Selon l'article 15 de loi relative à l'expropriation, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l'accord de l'expropriant...
Je suis un homme à¢gé de 48 ans, divorcé, j'habite à l'étranger et je souhaite adopter un enfant. Divorcé parce que ma femme et moi n'avons...
Je suis fonctionnaire et actuellement je passe par des moments très difficiles. Je souhaite savoir si mon supérieur hiérarchique a le droit de prendre la décision...
Lors de son recrutement, mon épouse avait souscrit une assurance vie par le biais de son employeur. Etant alors célibataire, elle avait désigné ses parents comme...
- Je suis un des dirigeants d'une entreprise familiale, sans faire partie de la famille. On m'a juste recruté pour mon savoir et mon expérience, qualités...
Je suis propriétaire d'un bien immeuble que je m'apprêtais à vendre. Mon frère, ayant un grand contentieux avec moi et étant très proche du conservateur (c'est...
En pensant à la noyade de Oued Cherrat, je souhaiterais savoir comment faire pour obtenir une indemnité pour les parents qui ont perdu leurs enfants ?...
Ma sÅ“ur a eu un accident grave sur l'autoroute. Elle est passée par des moments très difficiles à la clinique après un coma qui a duré...
Mon mari a volé tous mes bijoux, et mon fils ma voiture, je ne sais quoi faire. Pour mon mari, nous sommes en instance de divorce,...
Je suis résident dans un immeuble en copropriété. Dernièrement, on a pu, dans le cadre de nos réunions habituelles, accorder un bail de notre terrasse à ...
Quelle est l'utilité d'acheter un terrain immatriculé ou carrément d'immatriculer un bien ?
J'ai acheté un terrain agricole d'une superficie d'un hectare et souhaite y construire ma demeure. Je veux déposer une demande de permis de construire, mais je...
Avec ma sÅ“ur, je suis propriétaire dans l'indivision d'un terrain de trois hectares. J'ai demandé au tribunal d'en sortir. Comme le terrain est immatriculé, le juge...
Mariés depuis 1960, nous avons, ma femme et moi, des enfants qui sont aujourd'hui adultes et dont certains sont mariés. En 1999, je lui avait fait...
-Je suis propriétaire d'un terrain de deux hectares. On m'a signifié que le conservateur dispose d'un pouvoir absolu pour accepter ou non ma requête. Je voudrais...
- Je me suis retrouvée associée dans une entreprise avec mes frères, après le décès de notre père. Seulement, depuis qu'ils ont pris la gestion de...
J'ai souscrit une assurance vie auprès d'une compagnie d'assurance par le biais de ma banque. Il y a quelques mois, je suis tombé gravement malade avant...
Je suis couvert par une compagnie d'assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n'avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour...
En empruntant un sens interdit, j'ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu'il n'avait pratiquement rien. Il n'y avait aucun tableau...
J'étais mariée à un homme qui de son vivant avait souscrit une assurance vie pour un capital relativement important. Mon mari m'avait donné cette information et...
J'habite à Casablanca et y travaille. Un soir, on m'a informé que ma mère, gravement malade, est hospitalisée dans une clinique à Marrakech. Je suis allé...
Je suis salariée dans une entreprise depuis 5 ans. C'est une structure bien organisée, sauf que dernièrement, c'est-à -dire depuis trois mois, je n'ai pas reçu mon...
Je suis chef d'entreprise. J'ai voulu souscrire une assurance accident du travail pour mes employés de maison. L'assureur a refusé sous prétexte qu'ils ne sont pas...
Je suis salariée dans une entreprise depuis 1992. Après une grossesse et un divorce, j'étais en dépression, et j'ai demandé à mon employeur une mise en...
J'étais salarié dans une entreprise privée. Mon employeur m'a licencié un an exactement après mon recrutement et m'a demandé d'observer un préavis d'un mois. Il m'a...
J'ai conclu avec un locataire un contrat de bail pour une durée déterminée. A l'échéance, ce locataire n'a pas voulu quitter. L'affaire a été portée devant...
Je suis fonctionnaire depuis 1990. Aujourd'hui, je suis poursuivi par le tribunal pénal pour une faute que j'ai commise mais qui, à mes yeux, n'est pas...
Je suis à¢gé de 55 ans, célibataire, jamais marié. Je n'ai aucun membre de la famille au Maroc et habite dans un appartement que j'ai loué...
w Ai-je le droit de souscrire un contrat assurance vie sur la tête de mon époux à son insu ? Pour vous expliquer, mon mari gagne...
La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu'il comprend....
