Pouvoirs
Le bailleur change la serrure de mon appart’
Je suis à¢gé de 55 ans, célibataire, jamais marié. Je n’ai aucun membre de la famille au Maroc et habite dans un appartement que j’ai loué depuis 1985. Un jour, je me suis rendu en France pour y subir une opération chirurgicale qui ne devait prendre, selon mes médecins traitants, que quelques jours. J’y suis resté plus de sept mois puisque les médecins m’ont demandé des examens supplémentaires avant de m’opérer. A mon retour, j’ai essayé d’ouvrir l’appartement mais à ma grande surprise, la serrure avait déjà été changée. J’ai appris que le propriétaire a demandé au tribunal la récupération de l’appartement sous prétexte, d’une part, que je n’ai pas payé le loyer et, d’autre part, que j’ai abandonné l’appartement alors qu’il y avait toutes mes affaires. Actuellement, je suis à la rue. Que puis-je faire pour récupérer mon appartement ?
En effet, le propriétaire de l’appartement a le droit, lorsqu’il prouve que vous ne payez pas vos loyers et que vous avez quitté l’appartement pendant au moins six mois, de saisir le président du tribunal de première instance en apportant la preuve qu’effectivement l’appartement n’a plus été revisité ou occupé par vous ou par quelqu’un qui vous représente. Il peut donc demander à ce que ce président rende une décision de récupération de l’appartement pour motif d’abandon précédé par le non-paiement du loyer. Si vous vous étiez présenté chez le président du tribunal de première instance avant l’expiration du délai de six mois, comme le prévoit l’article 67 de la loi 67/12 régissant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire des baux à usage d’habitation ou professionnel, vous auriez pu obtenir la remise en état antérieur, c’est-à-dire récupérer l’appartement que vous louiez, si vous prouvez que vous avez payé tous vos loyers. Malheureusement pour vous, vous vous n’êtes présenté qu’au-delà de ce délai légal.
Ceci étant, les circonstances de votre départ étant très exceptionnelles, voire dues à ce que l’on peut qualifier de force majeure, vous avez toujours le droit de saisir le président du tribunal de première instance et de lui expliquer ces circonstances avec votre dossier médical à l’appui et, éventuellement, les billets de voyage, le premier rendez-vous médical à l’étranger et les premières prévisions médicales prescrites par votre médecin traitant. Pour appuyer votre requête, vous pouvez aussi apporter la preuve de la mauvaise foi du propriétaire, c’est-à-dire qu’il cherchait par tous les moyens à vous faire expulser du local pour le relouer à un prix plus important puisque vous disiez dans votre question que vous louiez depuis 1985, donc je présume à un loyer dérisoire, alors que le loyer peut être plus élevé aujourd’hui. La mauvaise foi du propriétaire pouvant être établie par exemple par une notification ou une invitation, voire une négociation qu’il vous aie adressée dans un passé proche pour que vous quittiez son appartement.
Cependant, vous auriez dû, avant votre départ en France, lui adresser un courrier avec un accusé de réception pour l’informer de votre absence et du motif.
