Pouvoirs
Je veux récupérer un bien offert à ma femme
Mariés depuis 1960, nous avons, ma femme et moi, des enfants qui sont aujourd’hui adultes et dont certains sont mariés. En 1999, je lui avait fait une donation d’un bien valorisé aujourd’hui à 20 MDH. Je voudrais récupérer ce bien non pas parce que nous ne nous entendons plus, ou qu’on va se séparer, mais parce que ma pension ne me permet plus de vivre comme je vivais avant. En somme, j’ai du mal à joindre les deux bouts. Que dit la loi ?
Tout d’abord, je voudrais revenir à l’article 273 du code des droits réels, notamment la loi 39/08 qui définit l’acte de donation comme étant un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui y consent.
Bien entendu, le donateur doit être capable de s’engager et de disposer de ses biens et librement. Néanmoins, le législateur permet dans deux cas de revenir sur sa décision de donation, quand bien même le bénéficiaire ait donné son accord, et que l’inscription soit faite dans les registres de la conservation foncière. Le premier cas est celui où la donation est faite au profit des enfants par les parents, c’est-à-dire père ou mère, que les enfants soient mineurs ou majeurs.
Le deuxième cas se présente lorsque le donateur est devenu incapable financièrement de subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes qu’il a à sa charge.
Par ailleurs, l’article 285 apporte trois empêchements à la rétractation sur l’acte de donation, et qui sont d’ordre public, il s’agit des cas suivants :
- les deux conjoints ne peuvent se rétracter sur la donation faite par l’un au profit de l’autre s’ils sont encore tenus par les liens du mariage ;
- il n’y a pas de rétractation s’il y a décès du donateur ou du bénéficiaire ;-
- il ne peut y avoir de rétractation dans le cas où le donateur ou le bénéficiaire se trouve atteint d’une maladie liée étroitement avec le risque de décès, mais, dès rétablissement, le donateur récupère son droit à la rétractation.
Ceci étant, en votre qualité de mari et des liens du mariage et selon l’article 285, vous n’avez pas le droit de revenir sur votre donation. Mais aussi, il faut faire très attention, ce n’est pas en divorçant que vous allez pouvoir récupérer votre bien, il faut que vous soyez incapable de subvenir à vos besoins vitaux, pas de luxe, notamment les voyages, etc.
Bien entendu, il ne faut pas oublier une condition de forme qui n’est pas sans importance, qui consiste en l’obligation de prévoir dans l’acte de donation la clause de rétractation. A défaut, le donateur perd son droit à la rétractation même s’il remplit les autres conditions.
A titre de rappel, pour tout acte de donation, il faut sous peine de nullité que l’acte soit un acte authentique.
