Pouvoirs
Noyade d’Oued Cherrat : qui est responsable ?
En pensant à la noyade de Oued Cherrat, je souhaiterais savoir comment faire pour obtenir une indemnité pour les parents qui ont perdu leurs enfants ? La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en cause dans cette affaire? Qu’adviendrait-il de l’accompagnateur qui est actuellement en détention préventive ?
Je vais commencer tout d’abord par aborder la deuxième question car, en principe, les conséquences civiles dépendent de la partie pénale du procès.
Pour ce qui est de l’accompagnateur, il serait poursuivi pour homicide involontaire, notamment par l’article 432 du code pénal qui dispose:
«Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est puni de l’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 250 à 1000 DH».
La question, que l’on peut se poser légitimement dans cette affaire, est de savoir si l’accompagnateur a réellement commis un homicide, à l’instar d’un automobiliste dans un accident de circulation, car au moins, dans le second cas, l’automobiliste a manipulé un véhicule qui était à l’origine de cet accident. On dit donc et à juste titre, qu’il a commis un homicide involontaire. En revanche, l’accompagnateur n’a pas manipulé la mer, et partant nous ne saurons admettre l’utilisation, à ce niveau, du verbe «commettre».
Le tribunal est actuellement saisi de cette affaire et il décidera donc avec ses juges, selon les circonstances, des niveaux de responsabilité et des circonstances atténuantes, etc.
Pour l’aspect civil de cette affaire, vous vous posez la question sur une éventuelle responsabilité de l’Etat.
En effet, il est possible de revenir aux dispositions des articles 77,78 et 88 du DOC qui posent respectivement le principe de la responsabilité civile du fait personnel et du fait des choses dont on a la garde.
Dans cette optique, on peut se poser la question de savoir si le président de la Commune ou du Conseil de la ville, et ce en vertu des articles 39 et 50 de la charte communale de 2002, peuvent être responsables du dommage causé par la mer à cause des noyades en l’occurrence, ou d’autres incidents, s’il s’avère que ni le premier ni le second n’ont pris les dispositions nécessaires pour éviter ces incidents, sachant que cette mer, notamment Oued Cherrat, est dangereuse et non surveillée. Est-ce que les responsables n’étaient pas censés mettre des plaques suffisamment visibles voire imposantes pour attirer l’attention des éventuels baigneurs pour les persuader voire les intimider pour ne pas se mettre à l’eau. De plus, sachant qu’au Maroc, à partir du mois de mai, les gens sont tentés de se baigner, n’était-il pas nécessaire de mettre en place tout un système de surveillance pour éviter de tels drames.
Il s’agit de dispositions que le gardien devait prendre pour éviter que des accidents graves se produisent.
Enfin, un autre aspect à ne pas négliger est la solvabilité de la commune qui peut servir d’assiette pour indemniser les ayants droit, laquelle commune est censée être assurée.
En revanche, si c’est uniquement la responsabilité de l’accompagnateur qui est retenue, il faut vous constituer partie civile et demander une indemnisation.
