Pouvoirs
Je veux immatriculer un terrain
-Je suis propriétaire d’un terrain de deux hectares. On m’a signifié que le conservateur dispose d’un pouvoir absolu pour accepter ou non ma requête. Je voudrais savoir quelles sont les conditions ou les pièces qu’il faut fournir pour cette requête?
En effet, au niveau de la conservation foncière locale, le conservateur est le premier responsable de cette administration, et dispose effectivement d’un pouvoir important, pour juger et apprécier les biens immeubles et droits réels à immatriculer, ou refuser tout en justifiant ce refus. Néanmoins, ce pouvoir ne va pas sans responsabilité. Sa décision reste une décision administrative et tout abus ou dépassement établi est susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs. Cependant, pour revenir à l’étape dans laquelle vous vous trouvez, il s’agit du dépôt d’une réquisition d’immatriculation d’un bien immeuble que vous possédez et dont vous êtes censé également posséder les documents qui justifient cette propriété.
Dans cette optique, le conservateur ne dispose pas réellement d’un pouvoir pour accepter le dépôt de votre demande dès lors que vous remplissez les conditions prévues par l’article 13 de la loi 14/07 qui est venue modifier le Dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation des immeubles. Le requérant d’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière, qui en délivre récépissé immédiatement, une réquisition, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir : 1) son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état-civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille et, en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque co-indivisaire, avec mention -de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le requérant d’immatriculation est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal ;
2) la mention de l’adresse ou élection de domicile au lieu de la conservation foncière dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble, lorsque le requérant d’immatriculation n’a pas son domicile dans ce ressort ;
3) les références de la carte d’identité nationale ou de tout autre document attestant son identité, le cas échéant;
4) la description de l’immeuble dont l’immatriculation est requise, ainsi que l’indication des constructions et plantations qui s’y trouvent, de sa consistance, de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, de ses tenants et aboutissants, des noms et adresses des riverains et, s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;
5) l’affirmation qu’il possède l’immeuble totalement ou partiellement, directement ou indirectement, et s’il a été dépossédé, l’indication des circonstances de cette dépossession ;
6) l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble au moment de la réquisition ;
7) l’indication des droits réels immobiliers existant sur l’immeuble avec la désignation des ayants droit, leurs noms et prénoms, qualités et adresses, leur état-civil, leur nationalité, avec, s’il y a lieu, le nom de l’époux et spécification du régime matrimonial ou de tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille ;
8) l’indication de l’origine de propriété.
Si le requérant ne peut ou ne sait signer, mention en est faite par le conservateur de la propriété foncière, qui certifie que la remise de la réquisition d’immatriculation lui a été faite par l’intéressé, après vérification de son identité. Ensuite, d’autres formalités doivent suivre pour aboutir soit à l’établissement du titre, soit au refus avec motivation. Les cas échéant, s’il y a opposition, le dossier peut être envoyé au tribunal.
