Pouvoirs
La police a confisqué mon permis de conduire
En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ?
Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.
Vous avez soulevé plusieurs points importants dans votre question. Tout d’abord, si le panneau de signalisation a été arraché et que ce fait est établi par l’enquête qui est faite à l’issue de cet accident, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée, notamment le ministère du transport et éventuellement la commune. Cet élément doit être pris en compte dans l’appréciation de votre responsabilité.
Il n’en demeure pas moins que vous êtes responsable des blessures involontaires causées au piéton, qui va certainement déposer un certificat médical. Aujourd’hui, vous êtes en droit de saisir le procureur du Roi pour lui demander l’issue de cet accident, cela va vous permettre de savoir si la victime a déposé un certificat médical ainsi que la durée d’arrêt de travail. Vous pouvez obtenir également cette information auprès de l’arrondissement qui a fait constater l’accident. Le problème ne se pose pas si la victime a déposé un certificat médical de moins de 21 jours d’arrêt de travail, puisque vous allez récupérer votre permis de conduire. En revanche, si le certificat déposé prévoit plus de 21 jours, l’article 167 du code de la route est appliqué. Cet article dispose:
«Tout conducteur dont la responsabilité d’un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs audit accident, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de vingt et un (21) jours, est puni d’un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de mille deux cents (1 200) à six mille (6 000) dirhams ou de I’une de ces deux peines seulement».
L’article 168 poursuit :
Les personnes auteurs des infractions prévues à l’article 167 ci-dessus encourent ce qui suit :
1. la suspension, pour une durée de trois (3) mois au plus, du permis de conduire.
2. l’obligation de se soumettre, à leurs frais, à une session d’éducation à la sécurité routière».
Vous devriez, pour pouvoir récupérer votre permis, suivre le dossier de très près car en principe toute rétention de permis de conduire en dehors d’un certificat médical constatant un arrêt de travail pour plus de 21 jours et abusive. Dans la pratique, vous devriez adresser un courrier au procureur du Roi pour relancer les éléments de la police qui sont en charge du dossier, lesquels, à leur tour, vont relancer la victime, puiqu’ils sont censés disposer de son numéro de téléphone pour exprimer son intention de déposer ou non de certificat médical dans les quarante-huit heures. Ce faisant, soit vous récupérez votre permis dans la semaine, soit après les trois mois de suspension réglementaires.
