Je veux récupérer un local donné en location pour l’exercice d’une activité commerciale, et suis prêt à verser les indemnités au locataire. Je souhaiterais avoir des...
Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial et j’ai un fonds de commerce très important puisque cela fait trente ans que je loue et exerce...
Est-ce que le contrat d’un bail commercial doit être obligatoirement fait par écrit ? Je souhaite aussi savoir si le locataire à un droit de préemption...
Je voudrais louer un local commercial pour exercer une activité commerciale. Quelles sont les précautions à prendre pour être conforme à la loi ?
Je suis propriétaire d’un local d’une superficie de 80 m2 que j’ai donné en bail commercial à une personne, et ce, depuis 1980. Cette personne a...
J’avais loué en 2010 un local commercial où j’exerce le métier de forgeron. J’ai toujours payé mon loyer jusqu’à aujourd’hui. Il y a un an, j’étais...
Est-ce que le fait que mon employeur me mette au placard pendant des années constitue une faute grave de sa part? Puis-je alors me considérer licencié...
En tant que commerçant, j’occupe un local commercial que j’ai loué depuis 1980. Le bailleur veut me faire partir sans la moindre indemnité. Je souhaite savoir...
Je suis salariée dans une entreprise depuis 2005. Dernièrement j’ai passé un concours interne pour un poste de responsabilité. C’est une promotion que j’attendais depuis longtemps....
Je suis chef d’entreprise qui emploie plusieurs salariés comme agents de sécurité. Sans aucune contrainte ni pression de ma part, ces salariés acceptent de signer et...
Une explosion d’une bouteille à gaz qui alimente le chauffe-eau de la salle de bains a tué ma femme et mes 2 enfants. Unique survivant, je...
Je suis une femme divorcée depuis cinq ans. Le tribunal m’avait accordé une pension alimentaire que je n’ai reçue qu’une seule fois par le biais d’un...
Je souhaite savoir qui est habilité à retirer l’agrément de l’intermédiaire d’assurance, et comment ? Dans le cas d’une détention préventive, est-ce que l’agrément d’un agent...
J’ai plusieurs questions qui se rapportent à la donation. La première est de savoir si un acte de promesse de donation rédigé devant notaire est valide...
Mon mari et son père sont décédés dans un accident de la circulation. On n’a pas pu trancher lequel des deux est décédé en premier. Est-ce...
Est-ce que le notaire est tenu à une obligation de résultat ? Je m’explique : J’ai acheté un terrain par le biais d’un notaire, sauf que...
Avec mes deux enfants, j’ai passé un week-end dans un hôtel classé 5* très réputé. Le soir, l’un d’eux a eu une intoxication alimentaire après avoir...
Je suis fonctionnaire et après 25 ans de service, j’ai pu enfin ramasser un peu d’argent pour pouvoir m’offrir un appartement. J’ai eu une proposition. Suite...
Est-ce que l’Administration des impôts peut s’opposer à l’exécution d’un testament à mon profit ? En effet, mon défunt père avait des impôts non réglés. L’administration...
Je suis salariée dans une entreprise privée. Dernièrement, j’ai accouché d’un enfant et je souhaite l’allaiter pendant deux ans comme le prévoit le Coran. Mon employeur...
Je suis un chef d’entreprise. Je souhaite avoir quelques éclaircissements sur l’arbitrage en cas de litige avec l’un de mes partenaires. Quelle est la forme du...
Je voudrais savoir si je suis en droit de déposer une plainte contre une personne qui m’a demandé un chèque en guise de garantie ? Que...
Je suis chef d’entreprise et je me suis séparé de quelques-uns de mes employés correctement et à l’amiable. Cependant, j’ai appris ces derniers temps qu’ils ont...
Je suis une femme, cadre commercial, qui utilise beaucoup son véhicule. Travail oblige, j’utilise également beaucoup le téléphone lors de la conduite. Est-ce que je viole...
J’ai eu récemment un accident avec un motocycliste, il a eu un malaise mais très vite il s’en est remis. Il n’avait aucune douleur aux membres,...
J’avais une affaire pendante devant le tribunal et j’ai sollicité l’assistance judiciaire, étant donné que je n’ai pas les moyens de prendre un avocat. Le dossier...
Je suis salariée dans une entreprise depuis 25 ans, j’ai toujours travaillé avec dévouement et abnégation, jusqu’au jour où je suis tombée gravement malade. J’ai déposé...
J’ai remis un chèque à une personne mais sa banque l’a rejeté pour signature non conforme. Peut-il déposer une plainte contre moi ? Par ailleurs, qu’en...
Je suis salarié dans une entreprise depuis dix ans. En prévision du transfert d’une partie du personnel vers une autre entreprise filiale du groupe, j’ai reçu...
Je suis une femme médecin, professeur à la Faculté de médecine. Depuis des années, je suis victime de harcèlement de mon supérieur hiérarchique. Privation de cours...
