Pouvoirs
Vol entre conjoints
Mon mari a volé tous mes bijoux, et mon fils ma voiture, je ne sais quoi faire.
Pour mon mari, nous sommes en instance de divorce, et mon fils je ne l’ai plus revu depuis qu’il avait l’à¢ge de 10 ans. Aujourd’hui, il doit en avoir 19.
Que dois-je faire ?
Tout d’abord, je souhaiterais rappeler la définition du vol donnée par le code pénal marocain dans son article 505 :
«Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams».
Ensuite, je reviens au vol entre conjoints qui n’est pas punissable, puisque l’article 534 du code pénal dispose : «N’est pas punissable et ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles, le vol commis : par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris».
Ceci étant, vous ne pouvez pas déclencher des poursuites pénales pour vol contre votre mari, si vous déposez une plainte contre lui.
Par ailleurs, malgré le fait d’avoir une procédure de divorce qui est pendante devant le tribunal de la famille, cela ne veut en aucun dire que vous êtes divorcés et que vous êtes étrangers l’un pour l’autre, et, partant, vous demeurez mari et femme aux yeux du droit marocain jusqu’à la sentence du juge qui prononce votre divorce.
Ceci ne dégage nullement sa responsabilité sur le plan civil, si vous arrivez tout d’abord à établir que ces bijoux vous appartiennent, et qu’ils étaient en votre possession et sous votre surveillance, auquel cas vous n’avez qu’à saisir le juge civil pour demander soit la restitution, soit un remboursement avec des dommages et intérêts.
Quant au vol de votre véhicule, il présente à son tour deux aspects qu’il faut souligner, l’aspect pénal et l’aspect civil.
Pour la partie relevant du pénal, vous êtes en droit de déposer une plainte contre votre fils, qui, je présume, est aujourd’hui majeur.
En effet, l’article 535 prévoit cette possibilité mais le dépôt de votre plainte est une condition sine qua non pour déclencher les poursuites contre votre fils, mais aussi, car c’est bon à savoir, dès que vous retirez votre plainte, vous arrêtez les poursuites.
A cet égard, il va sans vous rappeler qu’il est nécessaire que vous soyez la propriétaire du véhicule, et non pas une gardienne de fait, c’est-à-dire qu’il est par exemple au nom du grand-père ou de votre mari.
L’article 522 du code pénal punit cette infraction d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.
Pour l’aspect civil et particulièrement les dommages causés aux tiers, votre assureur risque de soulever l’exception de non-assurance, si en tant que civilement responsable dans le cas d’un accident ayant entraîné des dommages soit corporels soit matériels, vous déclarez que le véhicule a été utilisé à votre insu et contre votre volonté puisqu’il s’agit d’un vol.
