Pouvoirs
L’assureur refuse d’indemniser un sinistre
Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions.
La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ?
Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.
Manifestement, votre assureur a commis une faute de gestion, puisque dans l’opération du transfert de votre assurance sur la nouvelle voiture, il devait reconduire les mêmes garanties du premier contrat sans aucun changement, sauf avenant signé de votre part au contrat initial.
Pour rétablir cette faute, il vous suffit de fournir le document relatif aux conditions particulières de votre contrat assurance automobile que vous avez gardé, et le comparer avec le nouveau contrat. Et en l’absence bien entendu du fameux avenant de votre part de modifier les garanties, et étant donné le motif du transfert qui est la cession de la voiture et l’acquisition d’une nouvelle, la responsabilité de votre assureur est engagée. Dès lors, il doit vous rembourser les frais de réparation de votre véhicule accidenté, quelles que soient les circonstances de votre accident, il suffit que votre véhicule soit endommagé par un choc, un heurt par opposition à l’inondation.
Si votre assureur persiste dans son refus, saisissez le siège, s’il s’agit d’agent général, ensuite la direction des assurances et de la prévoyance sociale à Rabat qui est l’organe de tutelle, avant de saisir le tribunal.
A propos de la deuxième question, le Bonus/Malus, ou encore coefficient de réduction/majoration (CRM), s’applique à tous les véhicules de tourisme, camionnettes et cycles de plus de 80 cm3, les véhicules dits terrestres à moteur. Tous les automobilistes ont donc un bonus si la première année de souscription s’est écoulée sans un quelconque sinistre. Auquel cas, la prime annuelle relative à la garantie responsabilité civile se trouve réduite dans la limite de 10%, vous en bénéficiez par votre bonne conduite.
En revanche, si vous provoquez un accident, et vous en êtes soit totalement soit partiellement responsable, vous serez pénalisé d’un malus de 20% lorsque vous provoquez des dégâts matériels, et de 30% lorsque vous causez un préjudice corporel. En effet, le malus continue à augmenter chaque année à l’occasion du renouvellement, et à chaque fois que vous êtes responsable d’un accident. Cependant, le bonus s’arrête à 10% quand bien même vous n’avez enregistré aucun accident pendant les cinq ans.
