Pouvoirs
Mes associés ne m’informent pas
– Je me suis retrouvée associée dans une entreprise avec mes frères, après le décès de notre père. Seulement, depuis qu’ils ont pris la gestion de l’entreprise, je n’ai eu aucune information. Pire encore, je n’ai reçu aucun dividende, alors que l’affaire est très porteuse et fait gagner beaucoup d’argent. J’ai tout essayé amiablement, mais en vain. Que devrais-je faire ?
En effet, comme vous l’avez soulevé dans votre question, le droit des sociétés, notamment la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes et la loi 05/96 relative à la société à responsabilité limitée, vous garantit le droit à l’information. Par exemple, l’article 390 de la loi sur la SA dispose que «sera puni d’une amende de 600 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues par la présente, les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées».
Ce droit peut être occasionnel, notamment à la veille de la tenue de l’assemblée générale annuelle, précisément quinze jours avant sa date, les dirigeants de la société doivent mettre à votre disposition tous les documents nécessaires pour que vous puissiez émettre un vote éclairé lors de cette assemblée. Le droit à l’information est également un droit que vous pouvez exercer de façon permanente, en consultant les documents qui se trouvent au siège social de la société. D’ailleurs, vous avez même le droit de vous faire assister par un conseiller spécialisé dans l’étude de ces documents.
Au-delà de ce droit à l’information classique, vous avez le droit, si vous possédez toute seule le quart du capital de la société ou en vous regroupant avec d’autres associés, dans le cadre de la SARL, de saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé, et solliciter par une ordonnance la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Cette expertise est censée faire ressortir les éventuelles irrégularités qui mettraient en cause la responsabilité sinon pénale, au moins civile des dirigeants de l’entreprise, mais aboutirait également à un rapport qui vous donnera une idée détaillée sur la santé financière et la gestion de la société pour la période cible.
S’il s’agit d’une société anonyme, je vous conseille de procéder dans un premier temps à une expertise de minorité prévue par l’article 157 de la loi 17/95 pour le même objectif suscité.
Pour revenir à la forme de la SARL, vous avez aussi la possibilité pour plus de contrôle et d’intervention d’une tierce personne dans le contrôle de la société, et qui est qualifiée, de saisir le président du tribunal de commerce, qui statue en référé, pour désigner un commissaire aux comptes.
A l’issue des rapports de ces experts, vous aurez une visibilité suffisante pour vous permettre de prendre les meilleures décisions, soit céder, soit déposer une plainte, s’il y a des irrégularités graves, soit provoquer votre participation dans la gestion.
