Pouvoirs
Licencié juste un an après l’embauche
J’étais salarié dans une entreprise privée. Mon employeur m’a licencié un an exactement après mon recrutement et m’a demandé d’observer un préavis d’un mois. Il m’a versé un mois et demi de salaire en guise de dommages et intérêts et 96 heures pour les indemnités légales de licenciement puisqu’il a considéré que j’ai à peine terminé une année, et que le mois de préavis n’est pas compté dans mon ancienneté.
Que dit la loi ?
Le code du travail n’a pas traité expressément votre question, mais il a donné quand même des éléments de réponse sur lesquels on peut se baser pour considérer que la période de préavis fait partie de votre ancienneté. En effet, l’article 47 du code du travail précise que, dans la période de préavis, l’employeur et le salarié sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
A cet égard, le salarié continue d’accomplir son travail avec le même engagement et, en contrepartie, l’employeur est tenu de lui verser son salaire comme il avait l’habitude de le faire.
Cependant, la différence que l’on peut soulever est que le salarié, pendant cette période de préavis, est autorisé à avoir des permissions d’absence rémunérées comme temps effectif de travail et partant, comptées également dans l’ancienneté.
Par ailleurs, si un accident de travail surgit au cours de cette période, le salarié reste couvert et l’assurance AT régie par les dispositions du Dahir du 06/02/1963 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de travail.
Dans votre cas, si vous avez bouclé une année de travail, vous avez une ancienneté d’une année et, partant, vous n’avez droit qu’à ce que votre employeur vous a proposé, en sus du préavis d’un mois : ce sont les dommages et intérêts et les indemnités légales de licenciement pour une année.
En revanche, si vous travaillez ne serait-ce qu’une seule journée en plus de l’année que vous avez bouclée, vous êtes considéré avoir travaillé une deuxième année, puisque le code du travail considère que l’année entamée est une année comptée dans l’ancienneté, a fortiori si vous travaillez un mois, notamment celui du préavis que vous avez observé.
D’ailleurs, l’article 53 du code du travail qui traite des indemnités légales de licenciement dispose :
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
– 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
– 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
– 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
– 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
En plus de cela, la loi précise que «des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat du travail, la convention collective du travail ou le règlement intérieur». Par ailleurs, «le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles», ce dispositif n’est cependant pas encore entré en vigueur.
