Pouvoirs
Mon bailleur a récupéré mon local commercial
J’avais loué en 2010 un local commercial où j’exerce le métier de forgeron. J’ai toujours payé mon loyer jusqu’à aujourd’hui. Il y a un an, j’étais en voyage à l’étranger pour des soins médicaux qui ont nécessité une absence de 9 mois. A mon retour au Maroc tout dernièrement, j’ai remarqué que mon local a fait l’objet d’une procédure de récupération pour local abandonné, c’est du moins ce que le voisin m’a donné comme information.
Est-ce que le bailleur peut récupérer son local juste parce que je l’ai fermé pendant 9 mois pour cause de maladie? Comment expliquez-vous la procédure de récupération de local abandonné ? Quelles sont les actions prioritaires que je dois entreprendre ?
Il faut tout d’abord que je vous signale que la loi applicable dans votre cas est la loi 49/16 relative au bail des locaux et des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal, si la procédure a été déclenchée à partir du 18 février 2017.
Selon cette loi, le seul cas de fermeture dans lequel le bailleur a le droit de demander la récupération de son local donné en bail commercial et sans indemnité, c’est lorsque le local est resté fermé pendant au moins deux ans. Ceci parce que, théoriquement, le fonds de commerce est réputé avoir perdu deux de ses composantes obligatoires, à savoir l’achalandage et la clientèle, et, partant, donne le droit au bailleur de récupérer son local sans avoir à verser une quelconque indemnité ou dédommagement au locataire.
En principe, le bailleur dans votre cas a certainement dû suivre une procédure de récupération de local abandonné, qui consiste à lui permettre de récupérer son local s’il a été abandonné pour une période de six mois, mais à la condition que vous ayez cessé de verser votre loyer, ce qui n’est pas le cas pour vous.
En effet, le bailleur doit apporter la preuve que le local est abandonné. Donc, il doit être dans un état qui laisse comprendre qu’il est abandonné ; c’est-à-dire qu’il n’y a aucune trace de vie ou d’activité dans ce local, notamment aucune consommation d’électricité ni d’eau, un état poussiéreux manifeste et de délabrement. C’est-à-dire qu’il y a absence totale d’entretien pendant un délai de six mois au moins, et ce en sus d’une autre condition sine qua non, c’est le non-paiement du loyer.
A défaut de ces conditions, le bailleur sera certainement débouté.
Cependant, n’attendez pas qu’il soit débouté, le juge ne le fera pas tout seul. Il faut mandater un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts, et pouvoir apporter la preuve du paiement du loyer pendant toute cette période.
Si vous estimez avoir reçu un quelconque préjudice à cause de cette action en justice, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts contre ce bailleur qui, manifestement, a entrepris une action judiciaire abusive, ou même plus, puisqu’il se pourrait qu’il ait nié d’avoir continué à recevoir le loyer régulièrement.
