Pouvoirs
Mon bailleur veut récupérer son local
En tant que commerçant, j’occupe un local commercial que j’ai loué depuis 1980. Le bailleur veut me faire partir sans la moindre indemnité. Je souhaite savoir quels sont les cas dans lesquels je ne peux pas prétendre à un dédommagement si le bailleur reprend son local.
A la lumière de la loi 16/49 relative aux baux d’immeubles et des locaux à usage commercial, industriel et artisanal publiée dans le bulletin officiel du 18/08/2016 et entrée en vigueur le 18 février 2017, et particulièrement l’article 8, le bailleur peut récupérer son bien donné en location sans avoir à dédommager le locataire dans les cas bien précis et limitativement prévus par cette loi.
Il s’agit de sept cas :
1- lorsque le locataire est en demeure de paiement des loyers de trois mois au moins. Mais pour déclencher cette procédure, il faut que le bailleur adresse une mise en demeure avec accusé de réception au locataire resté sans réponse dans un délai de quinze jours ;
A cet égard, je souhaiterais rappeler que le loyer, selon les dispositions du droit des obligations et contrats «DOC», est quérable et non portable, c’est à dire que le locataire n’a pas à prier ou à inviter le bailleur à venir récupérer son loyer, il doit attendre jusqu’à ce que le bailleur se manifeste par sa mise en demeure ;
2- lorsque le locataire a entrepris des travaux sans l’autorisation du bailleur dans le local donné en location de manière à ce que ces travaux portent atteinte au local, ou menacent sa sécurité, à la condition sine qua non que le bailleur ait adressé une mise en demeure au locataire mettant en cause sa responsabilité et l’invitant à y pallier.
Cette condition ne produit ses effets juridiques à l’égard du locataire, que lorsqu’il ne procède pas dans un délai de trois à remettre le local dans sa situation initiale c’est à dire d’avant les travaux le tout à ses frais;
3- si le locataire a changé son activité commerciale sans l’autorisation du bailleur et sans qu’il ait revenu à son ancienne activité commerciale après rection de la mise en demeure dans un délai de trois mois ;
4- si le local est menacé de ruine ou d’effondrement, à moins que le locataire ait prouve que cette ruine est due à un défaut d’entretien imputable au bailleur, qui est resté inerte malgré la mise en demeure qu’il a reçue de la part du locataire, l’invitant à entreprendre les travaux d’entretien conformément à ses obligations contractuelles ou légales;
5- si le local est en ruines par le fait du locataire et à cause d’un cas de force majeure ou fortuit ;
6- si le locataire a sous-loué le local sans l’autorisation du bailleur, sachant que cette interdiction de sous-louer doit être spécifiée dans le contrat ;
7- enfin, si le fonds de commerce a perdu son achalandage et sa clientèle par la fermeture du local d’une durée de deux ans au moins.
Seuls ces cas prévus par l’article 8 de la loi 16/49 privent le locataire de son droit au dédommagement, sinon le bâilleur doit verser des dommages et intérêts au locataire conformément aux autres dispositions de la même loi.
