Page 17 - La Vie éco - 26 Février 2021

débats
en direct Grand entretien

économie L'évè nement

phénomène des retards de politique société
paiement n’impacte pas uni-
quement l’entreprise, mais
entraîne des effets négatifs en
chaîne sur toute l’économie.
Prises dans un cercle vicieux, culture échos
certaines entreprises touchées
sont contraintes de s’adresser
aux banques pour des facili-
tés de trésorerie. D’autres
vont jusqu’à solliciter des cré-
dits de restructuration. Dans
certains cas, ces retards de carrières
paiement causent la faillite
d’entreprises fragiles.
Pour le patronat, il est
«urgent de mettre en place des
solutions rapides et concrètes, votre argent
notamment agir en amont du
processus de facturation et d’in-
troduire de manière progressive
le dépôt électronique des factures
au niveau des établissements et
entreprises publics et d’éliminer
la double peine pour éviter aux
entreprises de payer un impôt
sur un produit qu’ils n’avaient
pas encaissé».
Dans le même sens, le pré- car les entreprises se sont re- Aussi, le patronat appelle-t-il paiement de la dépense, exé-
sident de la Confédération trouvées à se justifier devant à la mise en place d’une ins- cuté par le comptable. Or, un
patronale rappelle que les l’Administration fiscale qui L’ENTREPRISE A 15 tance de contrôle du respect temps peut s’écouler avant la
entreprises veulent quatre leur demandait de payer un des dispositions de la loi. certification du service fait,
mesures. Premièrement, il impôt sur un produit qu’ils JOURS POUR ACCEPTER En revanche, le public en raison notamment de la
recommande d’agir en amont n’avaient pas encaissé, alors DES RECTIFICATIONS semble mieux soigner son multiplicité des intervenants
du processus de facturation, que les mauvais payeurs comportement de paiement. et de la dilution des respon-
ce qui est essentiel pour n’étaient pas inquiétés. Enfin, POUR TOUS LES TYPES Les membres de l’ODP ont sabilités. Afin d’éviter ce pro-
réduire les délais non appa- les opérateurs demandent affirmé leur satisfecit quant blème, plusieurs dispositions
rents, ainsi que d’introduire l’insertion dans le rapport DE MARCHÉS ET DE aux délais de paiement ont été prévues : c’est l’en-
de manière progressive le dé- annuel de l’Observatoire de CONTRATS. PASSÉ CE de l’État. Les scores en la treprise qui devient respon-
pôt électronique des factures la liste des sociétés dont les matière ressortent globale- sable de l’établissement des
au niveau des établissements comptes annuels sont certi- DÉLAI, LES RECTIFICATIONS ment en amélioration. «Nous attachements pour tous les
et entreprises publics. Aussi, fiés par un ou plusieurs com- DEMANDÉES PAR LE sommes passés de 60 à 40 jours marchés de travaux, que ce
le patronat appelle à amender missaires aux comptes enre- aujourd’hui», s’est félicité le soit pour les travaux de génie
rapidement le Code de com- gistrant des délais dépassant MAÎTRE D’OUVRAGE SONT ministre de l’économie, des civil ou pour les travaux de
merce. En effet, la reprise des les délais légaux. finances et de la réforme de bâtiments. L’entreprise est
contrôles fiscaux en 2021 Pour la CGEM, cette pro- RÉPUTÉES ACCEPTÉES PAR l’Administration. Toutefois, également chargée de l’éta-
sur la base du texte de loi cédure du «Name and Shame» L’ENTREPRISE selon lui, «il y a des efforts à blissement des rapports et
en vigueur inquiète tous les est à même de montrer les déployer notamment en ce qui documents d’exécution des
chefs d’entreprise. En troi- mauvais payeurs comme des concerne la maîtrise de la zone marchés d’études et de maî-
sième lieu, la CGEM invite exemples à ne pas suivre en grise, la partie du temps qui trise d’œuvre. Par ailleurs,
à éliminer la double peine, termes de retard de paiement. s’écoule entre le moment où le l’entreprise a 15 jours pour
travail est fait et où la prestation accepter des rectifications
La réforme des délais dans le public est attestée». Cette «zone grise» pour tous les types de mar-
devrait disparaître si tous les chés et de contrats. Passé ce
amorcée depuis 2015 ! opérateurs économiques ad- délai, les rectifications de-
hèrent au système de Gestion mandées par le maître d’ou-
intégrée de la dépense (GID) vrage sont réputées acceptées
Afin d’harmoniser les délais de paiement à travers le système GID Fournisseurs, en mis en place par la Trésore- par l’entreprise.
pour l’État, les collectivités territoriales accord avec les principes constitutionnels rie générale du Royaume Pour rappel, une dizaine
et les établissements publics soumis au de transparence, de responsabilité (TGR), qui est un système de départements ministériels
décret des marchés publics, les délais sont et de reddition des comptes. Pour la d’information budgétaire et représentent environ 90% du
uniformément fixés à 60 jours, dont 45 TGR, qui a initié la réforme, l’objectif commun à tous les acteurs montant total des marchés
jours pour l’ordonnancement (à compter est d’instaurer un cercle vertueux qui de la dépense publique. La de l’État. 25% de ce mon-
de la date de constatation du service fait) concilie entre la refonte juridique des zone grise qu’évoque le mi- tant est réglé au-delà de 75
et 15 jours pour le visa et le règlement par textes, la traçabilité informatique des nistre provient du délai entre jours et 22% au-delà de 90
le comptable public. La réforme menée actes, la responsabilisation des acteurs la constatation du service fait jours, délai à partir duquel
depuis fin 2015 a étendu l’application et la logique gestionnaire qui doit sous- et le lancement effectif de la les intérêts moratoires sont
des intérêts moratoires aux collectivités tendre ce dispositif. Il appartient à tous les procédure de recouvrement applicables. Néanmoins, du-
territoriales et aux établissements publics intervenants : administration, opérateurs par le prestataire de l’Etat. rant ces dernières années, les
(à l’exclusion des marchés passés par économiques, société civile et institutions Il en résulte une sous-éva- comptables publics ont four-
l’Administration de la défense nationale de contrôle d’agir en harmonie pour faire luation des délais de paie- ni des efforts pour réduire le
avec les sociétés étrangères). Une autre vivre la réforme en vue d’en faire l’un ment qui, sur le plan légal, délai moyen de règlement à
mesure phare de la réforme consiste à des leviers majeurs de développement se limitent au délai encouru moins de 7 jours, alors que
offrir à l’entreprise la possibilité de suivre économique et d’amélioration du climat entre la date de certification le délai réglementaire est de
par elle-même l’évolution de son dossier des affaires n du service fait, effectué par 15 jours n
l’ordonnateur, et la date de NAOUFEL DARIF
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