Page 14 - La Vie éco - 26 Février 2021

DÉPÉNALISATION DU CANNABIS : UN COUP DE MAÎTRE DE L’ETAT

Les principales dispositions

du projet de loi

• La production du cannabis à usage médical, cosmétique et industriel exclusivement,
n’est autorisée que dans le périmètre arrêté par voie réglementaire. Ce périmètre
évolue en fonction des besoins de la demande nationale et internationale ;

• Les activités suivantes liées au cannabis sont soumises à autorisation (10 ans
renouvelable) :
- Importation des semences et plants ;
- Exportation des semences et plants ;
- Réalisation et exploitation des pépinières ;
- Culture ;
- Transformation ;
- Export du cannabis et de ses dérivés ;
- Import des produits à base de cannabis ;
- Commercialisation du cannabis et de ses dérivés ;
- Transport.

• Ne peuvent introduire une demande d’autorisation pour la culture du cannabis que
les personnes :
- Dont les parcelles à exploiter sont situées dans le périmètre réglementaire ;
- De nationalité marocaine et majeurs ;
- Adhérant à une coopérative créée à cet effet (loi 112-12) ;
- Propriétaires de la parcelle objet de la demande, autorisés par son propriétaire ou
…/… ciées aux domaines du cos- disposant d’un document délivré par les autorités administratives locales attestant
internationaux du Royaume. métique, de l’industrie et de l’exploitation de ladite parcelle ;
Il permettra, d’un côté, l’agriculture. Résolution qui a
d’instaurer un système ri- été prise par l’ONU, après un • Engagements de l’agriculteur autorisé :
goureux de traçabilité et de vote positif auquel le Maroc - N’utiliser que des plants certifiés par l’Agence ;
contrôle à l’effet de prévenir a participé activement, début - Livrer à la coopérative à laquelle il adhère l’intégralité de sa production ;
tout détournement du can- décembre dernier. Peu après, - Respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production arrêté par
nabis et de ses dérivés vers le cette fois au niveau national, l’Agence.
marché illicite. D’un autre cô- la Commission nationale
té, il devra aider à reconvertir des stupéfiants, tenue le 11 • Engagements de la coopérative d’agriculteurs autorisés :
progressivement les cultures février 2020, a adopté les re- - Conclure avec un ou plusieurs transformateurs et/ ou sociétés d’export autorisés
illicites destructrices de l’envi- commandations de l’OMS, un contrat de vente des récoltes qui lui sont remises par les agriculteurs adhérents ;
ronnement en des activités lé- notamment celle relative à - Livrer la totalité des récoltes aux transformateurs en présence des autorités
gales durables et génératrices la suppression du cannabis concernées (opération sanctionnée par un PV).
de valeur et d’emplois. D’où du tableau IV des substances
l’urgence de saisir rapidement ayant un potentiel d’abus fort • La société de transformation autorisée devra :
les opportunités offertes par et sans valeur thérapeutique - Être de droit privé marocaine ;
le marché du cannabis en notable, adoptée par l’ONU - Disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l’activité ;
attirant des opérateurs d’en- par la suite. Mais avant tout, - Prendre l’engagement de signer des contrats d’achat avec un ensemble de
vergure internationale. Mais il est évident que, vu la ten- coopératives de producteurs autorisés ;
pourquoi aujourd’hui et pas dance mondiale, tout retard - Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités (pharmaceutique
il y a quelques années, en pris dans la mise en œuvre de par exemple) ;
2013 par exemple lorsque la ce projet pourrait se traduire - S’engager à respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production
question de la dépénalisation par des risques de perte des arrêté par l’Agence.
de la culture du cannabis a opportunités économiques of-
été posée au sein même du fertes par ce secteur d’activité • La société de commercialisation, d’import ou d’export des produits industriels devra :
Parlement ? La réponse est au profit de pays concurrents. - Être de droit privé marocain ;
simple. A l’échelle interna- En définitive, les études - Disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l’activité ;
tionale, une forte tendance réalisées montrent que les - Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités ;
à la légalisation du cannabis agriculteurs qui intégreront - S’engager à respecter le cahier des charges arrêté par l’Agence.
médical (voire du récréa- le programme du cannabis
tif) est constatée durant les licite bénéficieront de reve- • La teneur maximale en THC au-delà de laquelle les variétés de cannabis cultivées
dernières années, comme nus nettement supérieurs sont exclusivement destinées au secteur médical est fixée par voie réglementaire (cette
précisé plus haut. Cette ten- à ceux actuels, tout en res- teneur est de 0,2% en Europe actuellement) ;
dance est confortée par le pectant l’environnement. Le • La teneur maximale en THC des produits finis (hors médicaux) est fixée par voie
récent accord de l’ONU des cadre juridique mis en place réglementaire (cette teneur varie de 0 à 2% en Europe actuellement) ;
recommandations formulées par ce projet de loi devrait • La commercialisation, l’import et l’export des produits médicaux et de ceux
par l’Organisation mondiale également permettre à notre pharmaceutiques non médicaux relève du Code du médicament et de la pharmacie (loi
de la santé concernant le pays d’attirer des opérateurs 17-04) et du Dahir de 1922 ;
reclassement de cette plante industriels d’envergure inter- • La commercialisation, l’import et l’export des autres produits sont soumis à
d’une manière cohérente avec nationale et parallèlement de l’autorisation de la future Agence créée par le projet de loi ;
les développements scienti- développer une filière indus- • Création d’une Agence chargée d’exécuter la stratégie de l’Etat en matière de culture,
fiques récents qui ont mon- trielle nationale. Les inves- de production, de transformation et de commercialisation du cannabis destiné aux
tré que le cannabis présente tissements attendus dans ce usages médical, cosmétique et industriel ;
des propriétés médicinales et domaine seront générateurs • Le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions dans le cas du non-respect de ses
thérapeutiques, en plus des de valeur et d’emploi n dispositions par les différents opérateurs.
différentes utilisations asso- T.A.E.
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 14 La Vie éco – Vendredi 26 février 2021 L’info continue sur lavieeco.com