Page 16 - La Vie éco - 26 Février 2021
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économie
c l i m a t d e s a f f a i r e s
Délais de paiement : après 10 ans de
tractations, retour à la case départ ?
est conscient de l’ampleur
n L’Exécutif de la commande publique et
démontre une de la position de force dont
volonté louable jouissent les EPP et les orga-
nismes publics vis-à-vis de
pour régler leurs prestataires et fournis-
une grande seurs.
problématique qui Satisfecit général
sur les délais de paiement
entrave la bonne du Public
marche des affaires Cela dit, pour le monde des
en amendant la loi. affaires, les sanctions restent
une bonne manière de dis-
suader les mauvais payeurs.
n Cependant, La Confédération générale
les sanctions des entreprises du Maroc
(CGEM) estime que l’amen-
pécuniaires dement «est de bon augure,
à l’encontre car il prend en considération un
certain nombre de points que le
des mauvais patronat a porté à l’appréciation
payeurs posent de cette instance».
Chakib Alj, président de
un grand point la Confédération patronale,
d’interrogation les membres de l’Observa- dépasser ce déséquilibre a rappelé que les délais de
paiement constituent une
quant à leur toire se sont mis d’accord LE PUBLIC SEMBLE MIEUX des rapports de force, les problématique majeure pour
applicabilité! sur la nécessité de prendre SOIGNER SON COMPORTEMENT membres de l’Observatoire les PME, notamment celles
des mesures urgentes. A ont rappelé que l’exempla- impactées par la Covid-19.
n Ce qui remet commencer par l’amende- DE PAIEMENT. LES MEMBRES rité de l’Etat doit s’appliquer Souvent, par effet de cascade,
ment de la loi 49-95. Ce à toutes ses composantes les conséquences de l’allon-
sur la table les projet d’amendement de la DE L’ODP ONT AFFRIMÉ LEUR et appelé, à ce propos, à la gement des délais de paie-
débats de la toute loi formant Code de com- SATISFECIT QUANT AUX DÉLAIS mutualisation des bonnes ment se propagent à travers
pratiques par l’ensemble des
merce vise la mise en place
toute la chaîne de valeur des
première mouture du dispositif de sanctions DE PAIEMENT DE L’ÉTAT opérateurs publics. L’ODP secteurs de l’économie. Le
de la loi sur les pécuniaires à l’encontre des
entreprises présentant des
délais de paiement délais au-delà des limites ré- L’Etat sommé de payer ses fournisseurs
de novembre 2012. glementaires. «Nous espérons dans les délais !
que cela permettra de réduire ces
délais», espère en substance le
ministre. Et pour mieux opti-
l semble que l’Exécutif miser ce nouveau processus, La réunion de l’ODP intervient dans un privé et ce, depuis la mise en place et
veut ranger une fois pour les montants qui seront col- contexte marqué par les efforts déployés la tenue des trois réunions précédentes
toute le dossier épineux lectés dans le cadre des péna- par les secteurs public et privé, pour de l’Observatoire. Ces dernières ont
Ides délais de paiement ! lités serviront uniquement à contrecarrer les impacts économiques permis, en effet, de prendre plusieurs
C’est du moins le signal qu’a l’appui de l’entrepreneuriat et sociaux de la crise sanitaire. En effet, décisions en faveur de la maîtrise des
donné le ministre de l’éco- au Maroc. des accords sectoriels ont été conclus délais de paiement et de l’amélioration
nomie, des finances et de la Cependant, l’applicabilité et des mesures d’accompagnement du climat des affaires et d’arrêter des
réforme de l’Administration, des sanctions pécuniaires des Administrations, des collectivités actions concrètes pour améliorer, de
Mohamed Benchaâboun, à l’encontre des mauvais territoriales et des établissements et manière durable, les délais de paiement
lors de la dernière réunion payeurs, au même titre que entreprises publics et d’assouplissement tant des opérateurs publics que ceux des
de l’Observatoire des délais les pénalités de retard -en des procédures ont été prises en entreprises privées entre elles. Dans ce
de paiement (le 15 février). vigueur actuellement et non mettant l’accent sur le paiement des cadre, les membres de l’Observatoire
Premier constat relevé lors appliquées par la majorité des fournisseurs. ont rappelé que l’exemplarité de
e
de cette 4 réunion de l’ODP: opérateurs-, pose un grand La 4 réunion de l’ODP avait pour l’Etat doit s’appliquer à toutes ses
e
la détérioration des délais de point d’interrogation, étant objectif de discuter les principales composantes et appelé, à ce propos, à la
paiement entre entreprises en donné le rapport de forces avancées réalisées par les pouvoirs mutualisation des bonnes pratiques par
raison de la crise sanitaire. souvent déséquilibré entre publics et les représentants du secteur l’ensemble des opérateurs publics n
Pour redresser la situation, clients et fournisseurs. Pour
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