Experts judiciaires: La Chambre des conseillers adopte le projet de loi à l’unanimité

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi en séance plénière législative, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires.

Présentant ce texte, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’il s’inscrit dans la poursuite de la réforme du système judiciaire, notamment en matière de requalification des professions juridiques et judiciaires, dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement de la justice.

Le projet de loi révise le cadre régissant la profession d’expert judiciaire. Il introduit notamment de nouvelles conditions d’inscription au tableau national des experts, revoit les critères d’ancienneté et prend en compte la qualification des personnes morales.

Le texte rend obligatoire une formation initiale pour tout expert inscrit pour la première fois au tableau, tout en consacrant le principe de la formation continue afin de renforcer et d’actualiser les compétences juridiques et professionnelles.

Parmi les principales nouveautés figurent également la prise en compte des frais d’expertise et de l’effort fourni pour la fixation des honoraires, le renforcement de la protection juridique de l’expert, l’engagement de sa responsabilité civile en cas de faute professionnelle, ainsi que l’obligation, pour les experts âgés de 70 ans et plus, de présenter chaque année un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer.

Le projet de loi autorise par ailleurs l’expert judiciaire à changer de ressort de cour d’appel et lui permet de suspendre temporairement son activité, pour des motifs valables, pendant une période d’un an renouvelable jusqu’à quatre fois selon une procédure spécifique.

Enfin, le texte renforce les obligations déontologiques des experts judiciaires, notamment en matière de confidentialité des dossiers et des procédures dont ils ont la charge, tout en confirmant leur responsabilité civile en cas de faute professionnelle.