Le projet de loi révise le cadre régissant la profession d’expert judiciaire. Il introduit notamment de nouvelles conditions d’inscription au tableau national des experts, revoit les...
Porté par le ministère de la Justice, le le projet de loi adopté, ce jeudi, en Conseil de gouvernement vise à renforcer la qualité de l’expertise...
La Chambre des conseillers a adopté, mardi à l'unanimité, deux projets de loi relatifs aux experts judiciaires et à l’Institut supérieur de la magistrature.
