Page 13 - La Vie éco - 30 Octobre
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débats
en direct Grand entretien
économie L'évè nement
des assises, et supprimer dès
versés aux personnes âgées politique société
de 30 ans au plus lors de 2021 la cotisation minimale
leur premier recrutement, à et rallonger le délai de report
condition que leur contrat des déficits d’exploitation à 6
de travail soit à durée indé- ans pour les exercices 2020
et 2021.
terminée. culture échos
Les mesures proposées En plus, les opérateurs éco-
dans le cadre du PLF2021 nomiques ont proposé d’ac-
consistent également en corder une amnistie totale
l’augmentation ou la réduc- des charges sociales aux en-
tion des droits d’importa- treprises qui souhaitent régu-
tion sur certains produits. Il lariser leur situation antérieure
à 2021 avec la CNSS et qui
s’agit ainsi de la réduction carrières
de la quotité d’importation souhaitent intégrer le secteur
de 40 à 2,5 % sur la cyclo- formel ; supprimer les droits
sérine, un antibiotique anti- de douane sur les intrants
tuberculeux utilisé dans le destinés à intégrer les chaînes
traitement des différentes votre argent
de production nationale pour
formes de tuberculose. En assurer l’équité avec les pro-
l’absence d’une production duits finis importés des zones
locale de ces produits, et de libre-échange, sans pour
dans le but de maintenir un autant impacter les matières
prix de vente adéquat, il est premières produites locale-
proposé de réduire ce tarif. ment et réduire les charges
Le projet propose une baisse sociales à travers des méca-
des droits d’importation ap- nismes novateurs de finan-
plicable aux pneumatiques cement de la sécurité sociale
(autobus, camions, tracteurs pour améliorer la compétiti- bicyclettes. Une augmenta- les opérateurs économiques. (notamment Taxe à l’impor-
routiers, véhicules et engins vité de l’industrie nationale tion est également prévue de Il y a quelques semaines, la tation et TIC de compétitivité
agricoles, engins de génie de recyclage et production la quotité du droit d’importa- CGEM a présenté une série qui seront assises sur l’acte de
civil) de 40% à 17,5% même des cartouches, qui est une tion applicable aux produits de mesures fiscales dignes consommer en allégeant les
pour ceux montés sur jante. activité prometteuse. du chocolat et des prépara- d’accompagner les chantiers coûts de production).
En revanche, il est proposé Il s’agit aussi de l’augmen- tions alimentaires contenant de la relance et réussir la ren- Côté préservation des em-
dans ce texte l’augmentation tation de la quotité du droit du cacao de 17,5% à 40%, trée économique. plois, il a été proposé d’allé-
de la quotité du droit d’im- d’importation applicable à pour renforcer la compétiti- Pour préserver le tissu ger le coût fiscal pour aider
portation applicable à la fibre certains produits finis de tis- vité de la branche nationale productif, la Confédération à la préservation de l’emploi
destinée au rembourrage de sus d’ameublement de 17,5% de production de chocolat et patronale avait proposé de à travers l’exonération d’IR
2,5% à 17,5%, du fait que à 40% pour protéger la pro- des préparations alimentaires maintenir la commande pu- au profit des salariés mis au
l’application d’un droit de duction nationale contre les contenant du cacao. blique au moins au même chômage partiel à hauteur de
douane de 2,5% sur le pro- importations massives. Il faut dire que toutes ces niveau que l’année 2020, 10 000,00 DH par mois, et
duit fini de polyester discon- En vue de soutenir le sec- mesures restent peu capables dans sa version initiale, pour repenser les filets sociaux,
tinue constitue une entrave teur des transports, de la de créer l’environnement ad- assurer la dynamique et la principalement l’Indemnité
au développement de la pro- manutention industrielle et juvant à même d’amorcer une relance économique, avec pour perte d’emploi (IPE) sur
duction nationale et réduit sa améliorer la sécurité routière, véritable reprise et un début une quote-part de 35 à 40% le plan de son financement
compétitivité. il est proposé de maintenir le de convalescence de l’éco- au profit des TPME. Il a été (intégration de l’Etat dans les
Pour les cartouches Toner, droit d’importation au taux nomie et de ses opérateurs aussi proposé d’inclure dans contributions), simplifier les
une proposition porte sur de 40% sur les pneumatiques notamment les plus fragiles. l’article 155 du décret n°2- procédures de sa liquidation
l’augmentation des droits des véhicules de tourisme ain- Ils sont très en deçà de ce qui 12-349 du 20 mars 2013 et revoir son étendue (béné-
de douane de 2,5% à 17,5% si que des motocycles et des a été proposé et défendu par relatif à la préférence natio- ficiaires et durée).
nale, les marchés de fourni- Cela dit, c’est au volet de la
Alléger la pression sur les trésoreries tures au même titre que les dynamisation de la demande
marchés de travaux et des que le PLF n’a apporté au-
des entreprises fragilisées par la crise études avec une majoration cune mesure de fond. La
limitée à 15% des montants CGEM avait proposé, pour
des entreprises étrangères aux soutenir la demande, la baisse
Pour reconstituer les fonds propres et l’engagement de préserver au moins 80% fins de comparaison et élargir du taux de TVA de certains
soutenir la trésorerie des entreprises, la des emplois pendant 5 ans. son application aux EEP. La produits et services générant
CGEM avait proposé de : • Accélérer le remboursement du crédit CGEM a également appelé du butoir et/ou souffrant de
• Supprimer l’application des droits de TVA et des excédents d’acomptes de définir un seuil de préfé- l’informel. De même que la
d’enregistrement aux opérations de restituables légalement (PPFR) en dotant rence régionale, surtout pour prorogation à fin 2021 de
financement de l’entreprise par comptes la ligne budgétaire prévue à cet effet les toutes petites entreprises, l’exonération et la réduction
courants et prêts interentreprises. des enveloppes nécessaires. accélérer la réforme du PPP des droits d’enregistrement
• Encourager les opérations de • Réaménager les modalités de pour rehausser le niveau de sur acquisitions de logements.
restructuration des entreprises à liquidation de l’IS : liquidation des la commande publique et des Aussi, la prise en charge par
travers une réduction des droits acomptes d’IS sur la base du résultat investissements au profit des l’Etat d’une indemnité de
d’enregistrement à 0,5% sur les fusions, fiscal hors éléments exceptionnels, et entreprises, et exiger pour chômage pendant au moins
les scissions et les apports partiels suppression de la RAS/PPRF pour les les attributaires étrangers 6 mois pour les salariés mis
d’actifs et améliorer les dispositifs personnes morales soumises à l’IS, des clauses de sous-traitance totalement au chômage n’a
existants. • Accélérer la réforme de la TVA : et d’intégration locale d’au pas semblé prioritaire pour
• Accorder aux entreprises qui opèrent Réaménagement des taux et suppression moins 50%, poursuivre la l’Exécutif, ainsi que la déduc-
une augmentation de capital en du butoir ; généralisation du baisse de l’IS pour le secteur tion des frais de scolarité du
numéraire un crédit d’impôt de 20% du remboursement du crédit de TVA lié au industriel orienté export, en- calcul de l’impôt sur le revenu
montant de l’augmentation dans la limite butoir ; redéfinition du champ d’application tamer la baisse progressive du dans la limite de 1 000 DH
de 10 milliards de DH, à imputer sur l’IS de la TVA pour inclure certains produits taux d’IS pour atteindre 25% par mois par enfant à charge
de 2021 et les 3 exercices suivants, avec avec droit à déduction. à l’horizon 2025 conformé- scolarisé dans le privé n
ment aux recommandations Y.Z.
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