Page 12 - La Vie éco - 30 Octobre

économie

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Des mesures fiscales trop timides

pour amorcer une véritable relance !

n Le PLF a certes

une volonté affichée
d’accompagner
les chantiers de
la relance mais ne

met pas les moyens,
notamment sur
le volet fiscal.

n Encouragement et

accompagnement
de l’investissement;
amélioration
des régimes

d’imposition des
petits contribuables ;
lutte contre la fraude
fiscale ; clarification

de certaines
dispositions fiscales
et amélioration
des relations entre

le contribuable et manquant d’inventivité et de contribution sociale de soli- sera très bien accueillie par
l’administration signaux forts pour permettre darité sur les bénéfices et la communauté des affaires
les revenus au titre d’un
est relative à la lutte contre
une relance vigoureuse chez
fiscale, les cinq les entreprises et les ménages, seul exercice (2021). Cette la fraude aux factures. Pour
axes qui guident la et partant un retour de dyna- contribution, qui s’inscrit limiter les effets néfastes de la
mique créatrice de valeur et
dans le cadre des efforts de
facturation fictive, il est pro-
fiscalité de 2021. d’emplois. mobilisation de ressources en posé aussi dans le PLF 2021
Cinq axes constituent la faveur des populations dému- de compléter les dispositions
trame de fond de ce texte se- nies et de renforcement de la de l’article 146 du CGI afin
’objectif est très lon sa note de présentation, solidarité sociale, concernera de préciser que lorsque l’ad-
ambitieux, mais les publiée le 18 octobre. En PLUSIEURS MESURES notamment les sociétés sou- ministration constate l’émis-
moyens pas à sa effet, les propositions de me- mises à l’IS à l’exclusion des sion d’une facture par ou au
Lmesure ! Amorcer la sures fiscales à insérer dans DE FOND PROPOSÉES sociétés exonérées de l’impôt nom d’un fournisseur qui ne
relance de l’économie maro- le projet de Loi de finances sur les sociétés de manière satisfait pas aux obligations
caine et neutraliser progres- 2021 s’articulent autour de PAR LES OPÉRATEURS permanente, des sociétés de déclaration et de paie-
sivement les répercussions l’encouragement et l’accom- ÉCONOMIQUES ONT ÉTÉ exerçant leurs activités dans ment prévues par le CGI et
de la pandémie est l’un des pagnement de l’investisse- les zones d’accélération in- l’inexistence d’une activité
grands axes du projet de Loi ment ; l’amélioration des ré- ÉVINCÉES. dustrielle et des sociétés de effective, la déduction corres-
de finances 2021, si ce n’est gimes d’imposition des petits services bénéficiant du ré- pondante à cette facture n’est
l’axe prioritaire de tout le contribuables ; la lutte contre gime fiscal prévu pour CFC. pas admise.
texte. Mais, en face, la bat- la fraude fiscale ; la clarifica- Il s’agit également des per- Afin d’encourager l’em-
terie de mesures fiscales, qui tion de certaines dispositions sonnes physiques soumises bauche des jeunes sans
a été proposée dans le cadre fiscales et l’amélioration des à l’IR au titre des revenus, emploi par toutes les entre-
du projet de Loi de finances relations entre le contribuable de source marocaine, profes- prises, quelle que soit la date
2021 (PLF2021) - certes et l’administration fiscale. sionnels, agricoles et fonciers, de leur création, il est pro-
avec une volonté claire d’ac- Dans le détail, parmi les ainsi qu’au titre des revenus posé d’instituer une mesure
compagner les chantiers de la mesures phares de ce pro- salariaux et revenus assimilés. prévoyant d’exonérer de l’IR
relance - a des airs de déjà vu, jet figure l’institution d’une Une autre mesure qui pendant 24 mois, les salaires
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