Page 10 - La Vie éco - 11 Décembre

politique

Législation

Nos parlementaires ne peuvent toujours

pas légiférer !

Sur plus de 230 l’interaction positive dont le
gouvernement a fait preuve
propositions de loi, concernant sa position face à
le gouvernement n’a plusieurs propositions de loi.
donné son accord que Une réaction que la Chambre
pour la programmation a d’ailleurs saluée.
d’une quinzaine. Sept Le gouvernement a, ainsi,
sur les 15 validées sont répondu favorablement à
15 propositions de loi éma-
actuellement en cours nant des différents groupes
d’examen. et groupements parlemen-
taires, en matière du code
ne révolution au Par- du travail, du code pénal, du
lement. C’est très code de procédure pénale,
Urarement que la pre- des droits réels, de la tenue
mière Chambre programme des assemblées générales des
autant de propositions de loi sociétés à responsabilité limi-
en même temps. Six ont été tée (SARL), de la gestion des
programmées par la commis- déchets, outre la proposition
sion des affaires sociales pour de loi-cadre relative au climat.
la séance du 8 décembre. Une Le bureau de la Chambre a
septième a été examinée par la passé en revue les contenus
commission des secteurs pro- de ces propositions de loi et
ductifs le lendemain. Une pre- autre histoire. Ainsi, dans une grand taux de couverture. du «congé paternité» de trois leur importance dans le com-
mière remarque, que le Parle- proposition d’amendement Quant à la proposition à dix jours, tout en s’assurant blement du vide juridique en
ment programme autant de de l’article 179 du code du déposée par les groupes de la que ce soit «un congé payé». relation avec des phénomènes
textes en même temps est une travail, présentée par le PAM, majorité, également en exa- Pour le reste, la proposition sociaux inquiétants liés au
bonne chose quoi que ce soit ce parti suggère l’interdiction men devant la commission présentée par le PJD, tou- code pénal, économiques,
dans les derniers mois de la ferme du travail des mineurs des affaires sociales, elle porte jours devant la commission des droits de l’Homme ou
législature. Les textes portent de moins de 18 ans quel que sur l’amendement de quatre des affaires sociales, et qui environnementaux, précise-
essentiellement sur le code du soit le secteur dans lequel ils articles du code du travail. porte amendement de l’ar- t-on, notant que le bureau a
travail et la couverture sociale sont «employés». Cela vaut Le premier concerne l’article ticle 32 du code du travail, également décidé d’informer
et médicale. De ce fait, il aussi et particulièrement pour 3 et stipule que le personnel propose d’ajouter l’exécution les commissions concernées
s’agit de légers amendements les employés de maison. Il faut marocain des missions diplo- du service militaire comme pour les programmer et pour-
aux textes déjà existants, le bien reconnaître que quand matiques des pays étrangers motif de suspension tempo- suivre la procédure législative
code du travail, le régime de bien même il serait adopté, et des représentations des raire du contrat du travail. les concernant. Cependant,
la CNSS et la loi 65.00 rela- cet amendement est difficile à organisations internationales Une proposition examinée ce nombre reste très limité par
tive à l’AMO. Il ne s’agit donc mettre en œuvre dans la pra- -nous parlons quand même cette fois devant la commis- rapport à celui de l’ensemble
pas de nouvelle législation. tique. d’environ 3 000 salariés- sion des secteurs productifs des propositions déposées à
Autre remarque, en propo- Par contre la proposition puisse bénéficier de tous les et présentée par les groupes la première Chambre et qui
sant une telle programma- présentée par le groupe socia- droits garantis par le code parlementaires du RNI-UC, totalisent actuellement 236
tion, le bureau de la Chambre liste à la deuxième Chambre du travail marocain, y com- MP et USFP concerne la propositions. Le président de
a manifestement tenu à et adoptée par cette dernière pris le droit de bénéficier loi 19.94 relative aux zones la première Chambre, le socia-
satisfaire pratiquement tous est non seulement facile à d’une couverture sociale et franches d’exportation. Elle liste et ancien ministre Habib
les groupes parlementaires. concrétiser mais elle résout médicale, entre autres droits. propose tout simplement de El Malki, a d’ailleurs exprimé
Parmi les propositions ainsi également le problème de L’autre amendement porte changer l’appellation «zones plusieurs fois ses regrets que
examinées, une a été propo- beaucoup de salariés. Cet sur l’article 157 et suggère le franches d’exportation» par l’Exécutif n’ait donné son feu
sée par l’Istiqlal, une autre par amendement, examiné par prolongement du congé de «zones d’accélération indus- vert qu’à un nombre très ré-
le PAM, deux par les groupes la commission des affaires so- maternité d’une semaine sup- trielle» dans l’intitulé et le duit de propositions de loi, sa-
de la majorité, une autre par ciales après son adoption par plémentaire lorsqu’il s’agit corps de la loi. chant que le nombre des textes
le PJD et une autre encore par les conseillers, concerne, en de cas de jumeaux ou d’une Quoiqu’il en soit, il s’agit là déposés au Parlement ne cesse
le groupe socialiste et une der- effet, l’article 6 de la loi 65.00 semaine supplémentaire pour d’une première fournée d’un de croître. Pour M.El Malki,
nière émanant de la Chambre portant AMO. Il permettra chaque enfant quand c’est le lot de 15 propositions de loi il y a une manière de voir qui
des conseillers qui l’a déjà aux parents assurés d’inscrire cas d’un multiplet, à condi- pour l’examen desquelles le règne encore et à laquelle il
approuvée. En y regardant leurs enfants soit auprès de tion de ne pas dépasser 16 gouvernement a donné récem- faut certainement mettre fin,
d’un peu plus près, certaines l’organisme d’assurance de la semaines. ment son feu vert. qui veut que la législation soit
propositions méritent toute- mère ou du père, selon leur Le dernier amendement, Le bureau de la Chambre l’apanage, voire une attribu-
fois d’être relevées. Quant à choix et bien entendu selon la relatif aux articles 269 et des représentants avait an- tion exclusive, du gouverne-
leur aboutissement, c’est une formule qui leur offre un plus 270, porte le prolongement noncé il y a quelques semaines ment n T.A.E.
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