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mentées par la profession. Le
litige et le contentieux relèvent
des fonctions de l’avocat. C’est
d’ailleurs lui qui prend le relais
à la fin de la convention qui lie culture échos
la société de recouvrement à son
client et qui dure généralement
de deux à trois mois», renché-
rit le même recouvreur.
Quels sont les recours
possibles contre le carrières
“harcèlement“ ?
Aucun texte réglemen-
taire ne régit l’activité de
recouvreur de créances. Les
cabinets de recouvrement votre argent
opèrent dans un secteur qui
n’est pas encore encadré par
la loi. Non pas parce qu’ils
violent tous à outrance la loi,
et celle des données à carac-
tère personnel en particulier,
mais parce qu’il n’en existe
pas tout simplement.
Néanmoins, les débiteurs
lésés par les agissements des
recouvreurs peu scrupu-
leux sont en droit de porter
plainte. Notre avocat affirme poursuite pourrait également terrain se font rares, preuve fous, «le risque lié à ce métier
que «les recours dépendent de être déclenchée si la société que les victimes n’osent pas est donc considérable, dans le
la nature du préjudice subi. Les use de lettres de relance qui franchir le pas pour revendi- sens où n’importe qui pourrait
abus peuvent aller de l’usurpa- ressembleraient à des actes LES DÉBITEURS LÉSÉS quer leurs droits auprès de monter une société de recou-
tion d’identité jusqu’à l’utili- d’huissiers de justice (som- la justice. vrement, détourner des fonds
sation de faux. Certains plai- mation ou commandement PAR LES AGISSEMENTS En tout cas, il est temps que et disparaître dans la nature»,
gnants reçoivent par exemple de payer). Ou si elle fait DES RECOUVREURS PEU cette branche d’activité soit déclare un opérateur. A l’ins-
un courrier avec comme en-tête preuve d’un comportement régulée. Ces sociétés font ap- tar des agences de voyages,
‘‘Dernier avis avant exécution trop agressif qui pourrait SCRUPULEUX SONT EN pel à des fonds conséquents des assurances, etc., des cau-
du jugement’’ alors que ce juge- être assimilé à un abus de et recouvrent des sommes tions devraient être exigées et
ment n’a jamais existé. Ce type faiblesse ou de violence. DROIT DE PORTER PLAINTE d’argent conséquentes. Dès bloquées et des autorisations
de comportements est susceptible Les recours sont multiples lors qu’il s’agit de drainer spéciales devraient être déli-
d’être sanctionné sur le plan mais on nous confirme que des montants importants, vrées par l’Etat n
pénal». les poursuites pénales sur le il faut mobiliser des garde- LOUBNA CHIHAB
D’autres situations
peuvent aussi relever du
pénal, notamment l’infrac-
tion d’abus de confiance,
lorsqu’une société, par
exemple, facture des frais
au débiteur ou conserve le
montant des créances recou-
vrées. Le délit d’usurpation
d’identité est aussi très fré-
quent. Certains recouvreurs
mettent dans l’objet de la no-
tification «recouvrement ju-
diciaire» alors que ce type de
recouvrement relève exclu-
sivement des compétences
du tribunal. «Le fait qu’une
personne exerce une activité D’autres recours possibles contre le créancier
dans des conditions de nature à
créer dans l’esprit du public une Un autre abus «attaquable», celui de la violation du secret professionnel, qui concerne principalement les organismes
confusion avec l’exercice d’une de crédit (en tant que mandants) «Ces derniers sont soumis au secret professionnel, concernant leur relation avec leurs
fonction publique ou d’une clients. Ainsi, le débiteur peut saisir la justice pour transmission d’informations confidentielles à une entité qui n’est pas
activité réservée aux officiers soumise à un texte juridique spécifique», martèle M. Anibar. A noter que le seul cas où la société de recouvrement est
publics ou ministériels. Ou, que habilitée à divulguer des informations, c’est dans la phase pénale, suite à une injonction du procureur ou du tribunal de
cette personne use de documents façon générale où le juge a besoin d’informations pour prononcer une sentence.
ou d’écrits présentant, avec des A noter dans ce sens que la loi interdit le traitement des données sans le consentement des clients, obligeant l’entreprise
actes judiciaires ou extrajudi- ou la personne qui utilise ces données à se conformer à certaines procédures de la Commission nationale de protection
ciaires ou avec des actes admi- des données à caractère personnel (CNDP). Les cabinets de recouvrement semblent omettre cette étape. Pour s’en
nistratifs, une ressemblance de assurer, un client peut faire une réclamation au niveau de la CNDP en téléchargeant un formulaire sur le site et cette
nature à provoquer une méprise dernière ouvrira une enquête pour s’assurer si l’agence dispose ou non d’une autorisation et de l’agrément concernant le
dans l’esprit du public», af- traitement des personnes lésées et prendra les dispositions nécessaires n
firme l’homme de loi. Cette
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