Page 33 - La Vie éco - 18 Septembre

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Personnes assujetties et sanctions, voici ce que dit la loi

Selon loi n° 54-06 instituant mandats électifs qu’ils exercent fonctionnaires : procédures visés dans cette loi
une déclaration obligatoire de et le patrimoine dont ils sont Sont soumis à la déclaration ou pour des actes susceptibles
carrières
patrimoine de certains élus ou propriétaires ou sont propriétaires obligatoire les personnes nommées d’avoir des incidences directes ou
agents publics, les personnes leurs enfants mineurs ou dont dans les fonctions conformément à indirectes sur les deniers publics.
assujetties à une déclaration du ils sont gestionnaires, ainsi que l’article 30 de la Constitution ; Nonobstant toutes dispositions
patrimoine sont : les revenus qu’ils ont perçus, à les fonctionnaires et agents de contraires, le fonctionnaire
Dans la catégorie des élus : quelque titre que ce soit, l’année l’Etat, des collectivités locales, des ou l’agent public qui refuse
votre argent
Le président du conseil régional, précédant celle de leur élection. entreprises publiques et autres de procéder aux déclarations
le président du conseil préfectoral L’élu qui refuse de procéder aux organismes, investis du pouvoir prévues par la présente
ou provincial, le président du déclarations prévues par le présent d’ordonnateur de recettes et de loi ou dont le contenu des
conseil communal, le président article ou dont le contenu des dépenses, de détermination de déclarations n’est pas conforme
de groupements de communes déclarations n’est pas conforme l’assiette des impôts et taxes, de ou qui a produit une déclaration
urbaines et rurales, le président ou qui a produit une déclaration perception et de recouvrement des incomplète et qui n’a pas
de groupements de collectivités incomplète et qui n’a pas régularisé impôts, taxes, produits, revenus et régularisé sa situation malgré sa
locales, le président du conseil sa situation malgré sa mise en rémunération pour services rendus mise en demeure, est passible de
d’arrondissement ou le président demeure, est passible de la affectés à l’Etat..., Sont également la révocation de la fonction ou
d’une Chambre professionnelle. révocation du Conseil ou de la concernés, les fonctionnaires et de la forclusion du contrat pour
Il sont tous tenus de déclarer Chambre par décret motivé du chef agents investis d’une mission l’agent public, prononcée par
l’ensemble de leurs activités du gouvernement. publique et ayant reçu délégation l’autorité gouvernementale ayant
professionnelles, les autres Dans la catégorie des de signature pour les actes et le pouvoir disciplinaire n

patrimoine mobile et immo- partis politiques. Il a éga- de révocation à une année l’article 256-8 du projet du
bile des personnes soumises lement étendu le champ avant la fin effective de leur code pénal soumis à l’adop-
à la loi de la déclaration du d’application de ce texte aux mandat. En fait, et l’ancien tion au Parlement incrimine
patrimoine. Une augmen- cas de conflit d’intérêts qu’il L’ARTICLE 21 DU TEXTE ministre de la justice, ac- toute personne soumise à la
tation disproportionnée par considère comme une forme tuellement ministre d’Etat, déclaration obligatoire de
rapport aux ressources de d’enrichissement illicite. PROPOSÉ PAR L’USFP Mustapha Ramid, l’a bien patrimoine, dont «la situa-
la personne concernée sans Brièvement, la proposition SANCTIONNE ÉGALEMENT relevé, cette loi sanctionne tion financière ou celle de ses
possibilité de justifier son de loi comprend, comme la non-déclaration des enfants mineurs» connaît
origine légale. La propo- précisé plus haut, 31 articles TOUTE PERSONNE AYANT biens mais ne s’intéresse une « hausse substantielle
sition ne se limite pas aux répartis en quatre chapitres. nullement à l’origine des et non justifiée» par rap-
personnes pré-citées, son Le premier porte sur les dis- TENTÉ DE DISSIMULER SON ces biens. Il fallait attendre port «à ses sources de revenus
champ d’action s’étend à positions générales, le deu- ENRICHISSEMENT ILLICITE plusieurs années pour que le légitimes». La sanction va
toutes les personnes ayant xième sur les procédures législateur se rattrape sur ce d’une amende de 100 000
pour charge de gérer les relatives à l’enquête et au point, mais seulement pour DH à 1 MDH, assortie de
deniers publics dont le pa- contrôle, le troisième traite les magistrats. La loi orga- «la confiscation des biens
trimoine aurait augmenté des sanctions et le qua- nique 100-13 relative au injustifiés» et de «l’incapa-
durant leur mission. Plus trième comprend diverses professionnelles ainsi que Conseil supérieur du pou- cité d’exercer toute fonction ou
encore, l’action du texte va dispositions. de certaines catégories de voir judiciaire (promulguée emploi publics». Bien plus,
bien au delà de la durée du Cette proposition pourra- fonctionnaires ou agents en 2016), précise en effet les personnes concernées
mandat et considère comme t-elle connaître le chemin publics a été promulguée dans son article 107 que «le sont frappées d’inéligibilité
enrichissement illégal les re- de l’adoption ? Difficile de en novembre 2008. Seu- président délégué du Conseil à l’exercice de toutes les
venus futurs des agréments le prévoir. Toujours est- lement, vu le nombre des est chargé de suivre l’évolution fonctions ou missions pu-
ou licences dont les concer- il, il faut le souligner, que assujettis cela suppose un du patrimoine des magistrats. bliques. Tel qu’il a été pré-
nés auront bénéficié du pro- c’est l’USFP qui dirige le travail colossal de recueillir Il a la faculté, à tout moment, senté par le gouvernement,
jet qu’ils auront lancé. Na- département de la justice, les déclarations de tout ce après accord des membres du cet article a divisé les parle-
turellement, prévoit le texte, à travers le membre de son beau monde quand bien conseil, de faire procéder, par mentaires au point de geler
tout refus de procéder à une bureau politique, Moham- même toutes les Cours ré- voie d’inspection, à l’évalua- l’adoption du projet de loi
déclaration du patrimoine med Benabdelkader. C’est gionales des comptes y se- tion du patrimoine des magis- 10-16 qui est au Parlement
selon des dispositions lé- également l’USFP qui pré- raient mises à contribution. trats, ainsi que celui de leurs depuis quatre ans. Mais il
gales en vigueur serait consi- side la première Chambre Cela d’autant que, ce qui conjoints et enfants». semble que les députés ont
déré comme un soupçon devant laquelle est dépo- plus est, dans le cas d’in- Selon le même article, finalement décidé d’aller de
d’enrichissement illicite et sée la proposition de loi, fraction, les procédures de tout magistrat «dont l’aug- l’avant dans la procédure.
entraîne automatiquement en la personne de Habib El sanction prennent du temps mentation significative du Ainsi, comme il a été an-
l’ouverture d’une enquête. Malki, président du conseil pour aboutir. patrimoine a été constatée, noncé, le dernier délai pour
Le texte évoque également, national du parti. Pour illustration, ce n’est pendant l’exercice de ses fonc- déposer les amendements
dans l’article 2, le cas de qu’en juillet dernier qu’a tions, sans pouvoir fournir une des groupes parlementaires
biens détenus à l’étranger La loi existe, mais été publiée la liste d’une justification valable», peut avait été fixé au 4 septembre
et donc l’origine n’est pas difficilement applicable partie des élus locaux et faire l’objet d’une «poursuite dernier. L’étape suivante
justifiée et l’utilisation des Nul besoin d’insister sur des Chambres profession- disciplinaire». Là encore, il étant le débat et l’adoption
biens publics et des moyens le fait qu’avec cette propo- nelles, élus en 2015, qui n’est pas fait mention de (ou le rejet ou encore le re-
de l’Etat, des institutions sition, l’USFP ne s’aventure ont été révoqués pour ne sanctions pénales. Dans la trait) de ces amendements.
ou des assemblées élues pas dans une terre incon- pas avoir déposé une décla- version du projet d’amen- Plus tard, interviendra le
pour un bénéfice person- nue. En effet, depuis 2008, ration de leurs biens. Ils dement du code pénal, éla- vote en commission du
nel. Bref, le texte consacre le Maroc dispose d’une sont au total une soixan- boré par le gouvernement texte avant sa programma-
au moins cinq articles pour législation spécifique en la taine dont les dossiers ont alors que le même Ramid tion pour vote et adoption
définir les personnes ciblées matière. La loi n° 54-06 pu remonter jusqu’au chef officiait en tant que ministre en séance plénière. C’est
et cerner les cas d’enrichis- instituant une déclaration du gouvernement, parmi de la justice, non seulement pour dire qu’il reste encore
sement illicite, allant même obligatoire de patrimoine lesquels seulement 26 ont l’enrichissement illicite a été beaucoup de temps pour
jusqu’à intégrer dans la liste de certains élus des conseils été révoqués mais c’est un pénalisé, mais il a été frappé qu’il voit le jour n
les chefs et les trésoriers des locaux et des Chambres autre sujet, qui font l’objet de lourdes sanctions. Ainsi, T.A.E.

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