Page 32 - La Vie éco - 18 Septembre

politique

a n a l y s e

Enrichissement illicite : l’USFP place

la barre plus haut

n Le parti socialiste

vient de déposer
une proposition de
loi, en 31 articles,
au Parlement.

n Le texte élève
l’enrichissement
illicite au rang de
«crime» et prévoit

une peine d’un an
à cinq années de
prison ferme.

n Bien qu’ayant
peu de chance
d’aboutir, étant
une proposition
de loi, le texte

a l’ambition de
compléter un
arsenal juridique

relativement
récent. ont porté principalement Abderrahman Youssoufi, sement illicite. Une crime
passible, de surcroît, d’une
avait incité, dans une circu-
sur des questions de liber-
tés publiques. Cela sans laire adressée aux membres peine d’emprisonnement
pour autant, il faut le préci- du gouvernement le 26 mai allant d’une année à cinq
’est un fait, et les ser, préoccuper au plus haut LA LOI N° 54-06 INSTITUANT 1998, les ministres à faire ans de prison ferme (art.20)
parlementaires degré les élus. Ce qui n’est une déclaration de leur pa- assortie d’une amende dont
ne s’en cachent pas le cas pour la question UNE DÉCLARATION trimoine dans le cadre d’un le montant est équivalent au
Cm ê m e p a s . L e de l’enrichissement illicite. OBLIGATOIRE DE effort de transparence et de double de la valeur des biens
projet de réforme du code C’est dans ce contexte que bonne gouvernance qu’il «mal acquis». Plus encore,
pénal est bloqué au Par- l’USFP a pris tout ce monde PATRIMOINE DE CERTAINS avait initié. Plus de 20 ans l’article 21 du texte proposé
lement pour une ques- de court en proposant une plus tard, son parti a dépo- par l’USFP sanctionne éga-
tion de criminalisation de loi entière dédiée à cette ÉLUS DES CONSEILS sé au Parlement cette pro- lement toute personne ayant
l’enrichissement illicite. Et question. Il ne s’agit pas LOCAUX ET DES CHAMBRES position de loi, la première tenté de dissimuler son enri-
bien sûr, pas pour des rai- d’un amendement en un ou du genre, qui prévoit une chissement illicite. La sanc-
sons purement législatives, deux articles d’un texte déjà PROFESSIONNELLES pénalisation de l’enrichisse- tion, selon ce texte, est une
en tout cas pour tout le existant, mais d’un nouveau AINSI QUE DE CERTAINES ment illicite. Et il n’y va pas peine de six mois à trois ans
monde. Certains acteurs texte complet et bien struc- avec le dos d’une cuillère. de prison et/ou une amende
partisans en ont profité, et turé constitué de 31 articles. CATÉGORIES DE Ainsi, et contrairement au de 10 000 à 100 000 DH.
continuent à le faire, pour Le groupe parlementaire FONCTIONNAIRES OU projet de loi présenté par le
régler des comptes d’ordre auteur de cette proposition gouvernement qui qualifie Un texte complet
politique. Ce n’est d’ailleurs a d’ailleurs rappelé que c’est AGENTS PUBLICS A ce «forfait» de «délit», et se Reprenant pratiquement
pas la première fois où un en 1998 qu’il a été décidé, limite à la confiscation des les mêmes termes du projet
débat est griffé à ce pro- pour le première fois, de ÉTÉ PROMULGUÉE EN biens «mal acquis» comme de loi 10-16 portant amen-
jet de loi dont la tournure donner corps à ce principe NOVEMBRE 2008 sanction, la proposition de dement du code pénal, la
relève plus de la morale et de la déclaration du patri- l’USFP passe carrément au proposition de l’USFP dé-
de l’idéologique que de la moine pour les hauts res- niveau supérieur. Il y est finit l’enrichissement illicite
sphère législative et l’esprit ponsables publics. Le pre- en fait question de «crime» comme toute augmentation
de la loi. Ces polémiques mier ministre d’alors, feu pour qualifier l’enrichis- importante et injustifiée du

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