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économie L'évè nement

IL A ÉTÉ SAISI PAR LE COMITÉ DE VEILLE ÉCONOMIQUE
politique
société
Le Comité national de la comptabilité met en place

un cadre comptable approprié à la pandémie
culture
échos

n Les entreprises peuvent inscrire dans la rubrique «Immobilisation en non valeurs» la quote-part
des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de
carrières
fonctionnement prévue en 2020 n Les entités ayant contribué au Fonds Covid-19 ont la possibilité de
transférer le montant de la contribution à l’actif du bilan dans la rubrique «Immobilisation en non

valeurs» n De cette manière, elles peuvent répartir ces charges sur une durée maximale de 5 ans et alléger
votre argent
l’impact sur les comptes.

e Comité de veille prescriptions du Code général
économique (CVE) a de normalisation comptable
L saisi le Conseil natio- (CGNC), aussi rapidement
nal de la comptabilité (CNC) que possible et sur un maxi-
sur l’opportunité de la mise mum de 5 exercices. Si leur
en place d’un cadre comp- montant est significatif, les
table approprié, permettant charges à répartir font l’objet
d’adapter les modalités de de mentions à l’Etat des in-
traitement comptable de cer- formations complémentaires
taines opérations au contexte (ETIC) conformément aux
actuel qui revêt un caractère prescriptions du CGNC. A
exceptionnel et inédit. La sai- noter que l’immobilisation
sine émanant du CVE porte en non-valeurs, aux yeux du
principalement sur la possibi- conseil, n’a pas d’incidence
lité d’étalement sur plusieurs sur la situation nette, vu que
exercices des cotisations au cette dernière est égale à la
Fonds spécial Covid-19 étant somme des capitaux propres
donné que l’utilisation de ces et des capitaux propres assi-
dons ainsi que les impacts milés, déduction faite de l’im-
positifs induits par leur affec- mobilisation en non valeurs
tation vont se prolonger au- comme prévu à l’état C3 de
delà de l’année 2020. Aussi, I’ETIC. Enfin, dans le cas
le CVE a-t-il demandé la po- où l’entité reçoit des subven-
sition du conseil sur le traite- tions ou autres aides auprès
ment consacré aux dotations tions versées par les entités au sur plusieurs exercices. Par de l’Etat, des Collectivités ter-
aux amortissements des actifs compte d’affectation spéciale ailleurs, les entreprises ont la ritoriales, des Etablissements
(possibilité de suspension des intitulé «Fonds spécial pour possibilité d’inscrire à l’actif publics ou des Organismes
dotations aux amortissements, la gestion de la pandémie du bilan, dans la rubrique «Im- sociaux durant cette période,
pour certains biens et pendant du Coronavirus le Covid-19 mobilisation en non valeurs», leur montant doit venir en dé-
cette période de crise) et aux constituent une charge non L’OBJECTIF DES ÉTATS DE la quote-part des charges fixes duction des charges à répartir.
frais généraux fixes (possibi- courante à inscrire au débit liées à la sous-activité par rap- Pour le principe de conti-
lité d’étalement de certaines du compte «Contributions au SYNTHÈSE, FORMANT UN port à la capacité normale de nuité d’exploitation, si la date
dépenses sur plusieurs exer- Fonds spécial Covid-19». Il TOUT INDISSOCIABLE, EST production ou de fonction- de clôture intervient après le
cices, dans la mesure où plu- est précisé que les impacts po- nement prévue en 2020. Ces 31 décembre 2019, deux cas
sieurs entreprises ont décidé sitifs induits par l’affectation DE DONNER UNE IMAGE charges, de par leur impor- de figure se présentent. Les
de préserver les emplois et des contributions collectées FIDÈLE DU PATRIMOINE, tance et en raison de leur lien entités dont la date de clôture
de continuer à payer leurs par le fonds vont se prolonger avec le maintien en activité de l’exercice est intervenue
er
charges). Réuni le 23 avril, le au-delà de l’année 2020. DE LA SITUATION des entités et leur développe- entre le 1 janvier 2020 et le
Conseil national de compta- ment après la sortie de crise, 20 mars 2020 (date de dé-
bilité a répondu via un avis en Les charges à répartir FINANCIÈRE ET DES peuvent ainsi être étalées sur claration de l’état d’urgence
tant que réponse à la saisine sont amorties selon les RÉSULTATS DES ENTITÉS. les exercices futurs. «Il s’agit sanitaire), doivent appliquer
du CVE. Le conseil rappelle, prescriptions du CGNC des charges de structure suppor- le principe de spécialisation
en préambule, que l’objectif A titre dérogatoire et ex- POUR ATTEINDRE L’IMAGE tées par les entités, pendant la pé- des exercices et servir I’ETIC
des états de synthèse, formant ceptionnel et considérant le FIDÈLE, L’ATTENTION riode d’arrêt total ou partiel ou de sur les événements postérieurs
un tout indissociable, est de caractère ponctuel et non ré- ralentissement de leurs activités, dans les mêmes conditions
donner une image fidèle du current de cette charge et de la EST PARTICULIÈREMENT causées par la pandémie de Co- que celles clôturant leur exer-
patrimoine, de la situation possibilité de son importance ATTIRÉE SUR LE vid-19, notamment sous forme cice le 31 décembre 2019.
financière et des résultats des significative par rapport à de dotations aux amortissements Pour les entités dont la date
entités. Pour atteindre l’image l’activité et aux résultats pour RESPECT DES PRINCIPES des actifs et de charges locatives de clôture de l’exercice inter-
fidèle, l’attention est particu- être rattachée au seul exercice ainsi que de charges financières, vient postérieurement au 20
lièrement attirée sur le respect 2020, les entités concernées COMPTABLES de redevances de crédit-bail et de mars 2020, elles doivent tenir
des principes comptables fon- ont la possibilité de transférer FONDAMENTAUX charges de structure (charges de compte de cet évènement et
damentaux, notamment ceux le montant de cette contri- personnel liées à l’administration de ses conséquences sur l’éva-
de spécialisation des exercices, bution à l’actif du bilan dans générale et aux fonctions sup- luation de leurs actifs, passifs,
de prudence et de continuité la rubrique «Immobilisation ports)», explique-t-on auprès charges et produits et servir
d’exploitation. En vertu de en non valeurs». Ainsi, elles du CNC. Les charges à ré- I’ETIC, le cas échéant n
ces principes, les contribu- peuvent répartir la charge partir sont amorties selon les NAOUFEL DARIF
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