Page 21 - La Vie éco - 9 Mai

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IL A ÉTÉ ADOPTÉ LE 30 AVRIL
politique
Contrats «Takaful» : un projet de décret fixe société

les prérogatives du ministère des finances culture échos

n Le projet de décret autorise le ministère des finances à fixer certaines dispositions liées à l’assurance

participative n L’écosystème de la finance participative a fonctionné pendant environ trois ans en
carrières
l’absence de l’assurance Takaful.

’arsenal réglementaire surance «Takaful», ainsi que de détermination des primes
de l’assurance Takaful le plafonnement de ces frais. pures des opérations d’assu-
L se précise. Le conseil Le texte permet également rances autres que l’assurance
vie ou la capitalisation.
de gouvernement, réuni le de déterminer les modalités votre argent
30 avril, a adopté le projet de de répartition des excédents Rappelons qu’après l’adop-
décret 2.20.323. Ce dernier techniques et financiers des tion en juillet 2019 par la
a pour objectif de mettre en comptes du fonds de l’assu- deuxième Chambre des
œuvre les dispositions des rance «Takaful» entre les conseillers du projet de loi
articles 10-5, 36-1, 248 et participants à ces opérations Takaful 87-18 modifiant et
248-1 de la loi 17-99, por- d’assurance. complétant la loi 17-99 por-
tant code des assurances. Le décret prévoit égale- tant code des assurances et
Tous ces articles concernent ment que le ministère des introduisant l’assurance Ta-
les prérogatives du ministère finances soit en mesure de kaful, le dahir y afférent est
de l’économie, des finances fixer les conditions générales publié au Bulletin officiel du
et de la réforme de l’Admi- relatives aux contrats d’assu- 22 août 2019. La loi n° 87-
nistration dans le cadre des rance «Takaful», ainsi que les trophiques prévue à l’article gée des finances, le pouvoir de 18 modifiant et complétant la
contrats Takaful. Le projet de conditions particulières à in- 64-1 du code des assurances, fixer les modalités d’applica- loi n° 17-99 portant code des
décret adopté autorise, ainsi, tégrer et celles à bannir de ces en fonction, notamment, de tion de l’article 10-5 de la loi assurances a été publiée dans
le ministère des finances à contrats. Il en est de même la nature des dommages et 17-99, ainsi que les modalités le Bulletin officiel du jeudi
fixer certaines dispositions pour les données à intégrer des biens assurés. pour transférer ou récupérer 12 mars, apportant quelques
liées à l’assurance participa- obligatoirement dans la no- Le texte arrête également les montants dus au titre de nouveautés par rapport à la
tive. tice prévue par l’article 106 les conditions dans lesquelles contrats d’investissement «Ta- version publiée en août der-
Il s’agit notamment des de la loi 17-99. Cela concerne devront être établis et utilisés kaful», qui n’ont pas été récla- nier. Ce projet de décret vient
critères permettant de déter- notamment les clauses dont les polices et prospectus des- més à la Caisse de dépôt et de compléter le cadre réglemen-
miner les frais de gestion des l’insertion est interdite ou tinés au public et les règles gestion (CDG). L’Autorité taire du Takaful pour enfin
comptes du fonds d’assu- obligatoire, ainsi que de la que doivent respecter les peut aussi fixer par circulaire compléter l’écosystème de
rance et de réassurance «Ta- fixation des franchises et des opérations d’acceptation et les règles de calcul actuariel la finance participative qui a
kaful». Mais aussi les moda- plafonds des montants de de cession en réassurance. applicables aux contrats d’as- fonctionné pendant environ
lités de paiement des entre- la garantie contre les consé- Enfin, le texte octroie à l’au- surance sur la vie ou de capi- trois ans en l’absence de ce
prises d’assurance et de réas- quences d’évènements catas- torité gouvernementale char- talisation et fixer les critères type d’assurance n N.D.

LE RGC FAIT LE DISTINGUO
Les bureaux d’études remplacent officiellement la protection civile

n Le RGC relatif aux autorisations d’urbanisme a fait le distinguo entre l’activité de ces établissements et des bureaux
de contrôle n Un modèle de notice de sécurité est proposé dans ce document réglementaire n La formation du
personnel auprès de la direction des sapeurs-pompiers reste obligatoire avant l’exercice de l’activité.

e dernier règlement général sécurité incendie. Depuis le dernier gés, «une notice technique indiquant la la sécurité incendie d’une bâtisse
de la construction (RGC) a RGC, la protection civile a été écar- conformité des plans architecturaux et suivent une formation au sein même
L fixé les pièces constitutives tée du circuit d’instruction des auto- techniques…aux dispositions du règle- de la direction de la protection civile,
des dossiers exigibles aux demandes risations de construire. Mais le texte ment général de construction fixant les sanctionnée par l’obtention d’un cer-
d’autorisation en application de la réglementaire n’avait pas reconnu la règles de sécurité contre les risques d’in- tificat. Autrement, ils ne pourraient
législation relative à l’urbanisme et compétence de ces bureaux. «C’est cendie et de panique dans les construc- exercer.
aux lotissements, groupes d’habita- désormais effectif et cela pour tout tions et instituant le Comité national de Maintenant que l’avancée est ac-
tions et morcellements. Ainsi, que ce type d’autorisations. Non seulement la prévention des risques d’incendie et de tée, une question se pose quant au
soit pour la demande d’autorisation cela, le RGC a même fait le distinguo panique dans les constructions… Ladite degré de responsabilité du bureau
de lotir, de créer des groupes d’habi- entre les bureaux d’étude et les bureaux notice technique et les plans y annexés d’études. «Sont-ils engagés sur la seule
tations, de morceler ou encore pour de contrôle», explique Adil Faouzi, doivent être visés par […..] un bureau notice élaborée et remise à l’architecte ou
la demande de permis de construire, directeur général de Besie, bureau de contrôle technique….». En plus de sur leur inclusion dans les plans archi-
de réfection des bâtiments existants, d’études sécurité incendie envi- cela, un modèle de notice de sécu- tecturaux ?», se demande M.Faouzi.
de démolition, de régularisation de ronnement. Une mesure nouvelle, rité incendie est présenté que les bu- D’où la nécessité de donner la main
bâtiments non réglementaires, une mais longtemps décriée, puisqu’un reaux d’études et de contrôle doivent à ces bureaux d’étude, pour accéder
pile de documents est requise. Rien établissement qui met en place les suivre, signée par leur représentant à la plateforme Rokhas, ne serait-ce
de nouveau à première vue. Cepen- mesures nécessaires de la sécurité respectif. Elle est inspirée du guide que par le biais de l’architecte, en vue
dant, l’avancée que ce RGC inclut incendie ne peut se charger lui-même et des best-practices des services de d’apposer leur signature électronique
est qu’il met l’accent sur les bureaux du contrôle. Ainsi, comme le prévoit la protection civile. Il est à souligner sur les plans n
d’études, dont la compétence est la le RGC, parmi les documents exi- que les personnes chargées d’établir I.B.
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