Au Royaume
Ports, justice, emploi: Quatre projets de loi adoptés par la Chambre des conseillers
Réunie mardi en séance législative, la deuxième chambre a adopté les projets de loi relatifs à la transformation de l’Agence nationale des ports en société anonyme, l’organisation des professions d’adoul et d’avocat, ainsi que le renforcement de l’insertion professionnelle des non-diplômés.
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi n°34.25 portant transformation de l’Agence Nationale des Ports (ANP) en société anonyme (SA) et modifiant la loi n°15.02 relative aux ports.
Le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a précisé que ce texte, composé de neuf articles répartis en trois chapitres, vise à moderniser le cadre juridique et institutionnel de l’Agence, dans le sillage de la loi cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
Le principe de continuité de la personnalité morale est garanti : les droits, obligations et contrats de l’ANP demeureront identiques après la transformation, sans création d’une nouvelle entité juridique, et le statut des employés ne sera pas affecté. Le capital de la nouvelle société sera détenu entièrement par l’État.
La future entité, dénommée « Ports du Maroc S.A. », gérera l’ensemble des ports du Royaume pour le compte de l’État, à l’exception de ceux de la zone spéciale de Tanger Med et du site de la lagune de Marchica. Elle sera dirigée par un conseil d’administration incluant des administrateurs indépendants et un directeur général.
Profession d’Adoul : les nouvelles dispositions
Le projet de loi n°051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul a également été approuvé à la majorité (26 voix pour, 6 abstentions), en tenant compte de la décision de la Cour constitutionnelle n°263/26. Les amendements ont porté notamment sur les articles 8, 53, 69 et 140 à 194, destinés à garantir la continuité du service public de l’authentification adoulaire.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a détaillé les principales modifications : en cas d’incapacité d’exercer, l’adoul devra informer le président du Conseil régional dans un délai de 15 jours (article 8) ; le recours à un interprète devient obligatoire en cas de communication difficile avec des usagers sourds ou muets (article 53).
Enfin, concernant les compétences disciplinaires (article 120), le Procureur général du Roi se limitera désormais à l’exécution des décisions, tandis que la Commission disciplinaire rattachée au ministère de la Justice sera chargée de statuer.
La Chambre des conseillers a aussi approuvé en deuxième lecture, par 27 voix pour et 4 abstentions le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.
Le ministre Abdellatif Ouahbi a présenté les amendements introduits par la Chambre des représentants, portant notamment sur la fixation d’un plafond de 10% pour la retenue sur les honoraires d’avocat (article 77), le rétablissement à cinq ans du délai de demande de réinscription au tableau de l’Ordre en cas d’omission (article 111), et la révision de la composition des conseils des barreaux (article 124), désormais répartis en trois catégories selon le nombre d’avocats inscrits (10, 20 ou 30 membres élus).
Le rapport de la Commission de la justice souligne que ces amendements renforcent le principe de solidarité de la profession et consacrent l’immunité de la défense via une définition précise des concepts de l’article 78.
Renforcement de l’insertion professionnelle des non-diplômés
La Chambre a également adopté à la majorité (31 voix pour, 1 contre, 1 abstention) le projet de loi n°51.25 modifiant le dahir portant loi n°1.93.16 relatif aux stages de formation-insertion.
Présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, ce texte élargit le dispositif des stages aux non-diplômés. La durée du stage est ramenée à 12 mois non renouvelables (contre 24 actuellement), avec des sanctions pour les entreprises n’intégrant pas au moins 60% de leurs stagiaires, pouvant aller jusqu’à une exclusion du programme de six mois.
Le bénéficiaire pourra achever son stage auprès d’un autre employeur, dans la limite de 12 mois. Les dispositions transitoires prévoient un effet rétroactif pour les contrats de stage conclus avec des non-diplômés entre le 1er janvier 2025 et la publication de la loi au Bulletin officiel.
