Investissement, industrie, santé, justice, enseignement…, les grands changements

Sur l’ensemble des textes de loi adoptés lors de la dernière législature, certains sortent du lot. Ils viennent changer radicalement des secteurs et restructurer d’autres. Dans le domaine social et judiciaire comme dans le secteur économique, une dizaine de textes de loi viennent changer, d’une manière ou d’une autre, la vie des citoyens, le visage et l’avenir de notre pays. Florilège.

Grève : La paix sociale garantie

Déposé au Parlement en 2016, le projet de loi organique n°97.15 réglementant le droit de grève a été promulgué le 24 mars 2025.
Ce texte a été validé par la Cour constitutionnelle, malgré les réserves et l’opposition de certains syndicats qui protestaient contre certaines restrictions.

L’application effective de ce texte reste encore suspendue à l’adoption de certains textes réglementaires. Le gouvernement aura eu le mérite de sortir au jour un cadre légal attendu depuis 1962. Il aura aussi le courage d’assainir les relations entre salariés et employeurs et instaurer une paix sociale propice à la multiplication de l’investissement, particulièrement étranger.

Il va sans dire que cette loi a veillé à protéger le droit de travail en faisant respecter les droits des travailleurs non grévistes, mais aussi à consolider les droits des grévistes tout en ménageant les intérêts de l’entreprise et en préservant le droit des citoyens à disposer à tout moment, ne serait-ce à minima, des services publics. En ce sens, La loi consacre et protège le droit des non-grévistes de travailler.

Elle interdit et sanctionne pénalement l’entrave à cette liberté. Elle instaure un service minimum aussi bien dans le secteur public que privé assurant des services essentiels (santé, sécurité, contrôle aérien, etc.), la loi impose un service minimum qui doit être négocié et défini à l’avance.

Pour des secteurs névralgiques de l’économie, comme les ports, certains secteurs énergétiques, entre autres, le dialogue social est renforcé et des mécanismes de prévention des conflits sont imposés avant tout déclenchement de grève.

Exception d’inconstitutionnalité : Le justiciable acteur de la justice

Le premier projet de loi organique n° 86.15 relatif à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été déposé au Parlement en 2015. Il a été invalidé par la Cour constitutionnelle en 2018. Après un deuxième texte rejeté en 2023, c’est finalement le projet de loi organique n° 35.24 qui a été adopté par le Parlement en janvier 2026. Son entrée en vigueur est prévue dans deux ans.

L’importance de ce texte réside dans le fait que le justiciable devient un acteur de la justice constitutionnelle. Concrètement, s’il estime, au cours d’un procès (civil, pénal, commercial, etc.), que la loi qu’on veut lui appliquer porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, il peut soulever une «exception».

En d’autres termes, si une loi, même ancienne, viole ces principes, le citoyen peut désormais demander à ce qu’elle soit écartée pour son cas. C’est une arme de défense contre l’arbitraire législatif. Et si la Cour constitutionnelle donne raison au citoyen, la disposition légale contestée est abrogée avec effet pour l’avenir.

La simple existence de ce mécanisme oblige le Parlement à être plus rigoureux et attentif aux droits fondamentaux lorsqu’il vote les lois, sachant qu’elles pourront être contestées à tout moment par n’importe quel citoyen. De même, le juge ordinaire devient un «filtre» constitutionnel. Cette loi oblige tous les magistrats, et non seulement les membres de la Cour constitutionnelle, à lire et interpréter les lois à la lumière de la Constitution.

Procédure judiciaire : La réforme se poursuit

En réalité, il s’agit de deux projets de loi adoptés portant nouveaux codes de procédures civile et pénale. Pour faire court, le code de procédure civile adopté apporte la digitalisation de la procédure : c’est la colonne vertébrale de cette réforme. Le texte consacre le procès à distance, la notification électronique des actes, la numérisation des dossiers et la possibilité de tenir des audiences par visioconférence.

Le nouveau code prévoit la simplification et l’accélération des procédures, la réduction des délais, l’unification de certaines voies de recours et l’encouragement au traitement rapide des affaires simples. Le code réformé introduit de nouveaux mécanismes pour garantir l’exécution des jugements et fait la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits.

Quant au nouveau code de procédure pénale, il prévoit un renforcement historique des droits de la défense, la présence obligatoire de l’avocat dès la première heure de la garde à vue, l’introduction de l’enregistrement audiovisuel obligatoire, la consécration explicite du droit de garder le silence…

Il instaure une limitation stricte de la détention provisoire et érige la liberté en principe et la détention en exception. Il y est également prévu une meilleure protection des victimes tout en rendant possibles l’introduction de la plainte en ligne et le recours aux technologies pour fluidifier la procédure. Le nouveau code élargit le recours à la médiation pénale et à la composition pénale.

Peines alternatives : Changement de philosophie

L’adoption de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives, promulguée en août 2023, est sans doute une rupture majeure dans la philosophie pénale marocaine. Jusqu’ici, la privation de liberté est la réponse quasi automatique à toute infraction pénale. Cette loi introduit une véritable culture de la peine non carcérale, centrée sur la réinsertion et la lutte contre la surpopulation carcérale.

Ses nouveautés sont désormais connues de tous. Le travail d’intérêt général (TIG), dont la durée varie de 40 à 600 heures, est à exécuter dans un délai maximum d’un an. Le port du bracelet électronique est pour une durée de 15 jours à 2 ans. La restriction ou l’interdiction de certaines activités ou de la présence dans certains lieux. La réparation du préjudice sous forme d’aménagement de la peine.

L’apport le plus important de cette loi c’est de soustraire le condamné à l’environnement criminogène de la prison, en particulier pour les primodélinquants ou les auteurs d’infractions mineures. Cela réduit considérablement le taux de récidive tout en favorisant l’insertion sociale des personnes concernées.

Le travail d’intérêt général et l’obligation d’indemnisation placent la réparation au cœur de la peine. Le condamné n’est plus seulement puni, il est amené à réparer sa dette envers la société et, surtout, envers la victime, ce qui donne un sens plus concret et plus constructif à la sanction.

Aide directe : De la vulnérabilité à l’autonomisation

La loi n° 45.22 relative à l’aide sociale directe, promulguée en octobre 2023, marque un saut qualitatif. Nous passons ainsi d’une logique de subventions dispersées et de programmes sectoriels cloisonnés à un système unifié, direct et conditionné, de soutien aux familles. Les fondements de l’État social sont ainsi posés.

Pour la première fois, des allocations familiales directes sont versées mensuellement aux ménages, remplaçant progressivement une mosaïque de programmes. Mais l’important, c’est que nous passons d’une logique d’assistance à une logique d’accompagnement. C’est d’ailleurs le rôle de l’Agence nationale du soutien social (ANSS), créée pour piloter ce chantier. L’aide n’est pas inconditionnelle.

Pour continuer à percevoir les allocations pour leurs enfants, les familles doivent respecter des obligations de scolarisation et de suivi médical (vaccinations, visites de santé). C’est un investissement social qui lie le transfert monétaire au développement du capital humain. L’impact est à la fois matériel, social et symbolique pour les familles vulnérables.

Pour des millions de Marocains en situation de vulnérabilité, cette aide directe sécurise les moyens de subsistance et protège contre les chocs économiques imprévus. Elle incite les familles à investir dans l’avenir de leurs enfants, rompant ainsi le cycle de la pauvreté intergénérationnelle.

Santé : Changement de paradigme

La loi-cadre n° 06.22 relative au système de santé, adoptée en 2022, peut être qualifiée de révolutionnaire. Elle ne se contente pas de modifier des dispositions existantes, mais opère un changement complet de paradigme. Elle fait passer le Maroc d’un système de soins fragmenté, curatif, centré et inégalitaire à un système de santé intégré, préventif, territorialisé et fondé sur la solidarité.

Cette réforme a ceci de particulier : tout le cadre légal, constitué de plusieurs lois et décrets en plus de la loi-cadre, a été adopté en même temps. C’est inédit. D’autant qu’il s’agit de la plus profonde rupture. Depuis l’indépendance, le ministère de la Santé était à la fois juge et partie : il définissait les politiques, gérait directement les hôpitaux publics et assurait une forme de régulation.

Aujourd’hui, l’État, à travers le ministère, devient stratège. Il se recentre sur ses fonctions régaliennes de planification, de définition des politiques de santé publique, de prévention et de contrôle. Les Groupements sanitaires territoriaux (GST) sont les opérateurs de soins. Ils gèrent l’ensemble de l’offre de soins publique à l’échelle d’une région. Deux autorités indépendantes assurent la régulation.

La Haute Autorité de santé (HAS), garante de la qualité et de la sécurité des soins, et l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui régule le marché pharmaceutique. Un nouveau statut a été mis en place pour les ressources humaines du secteur. Sur le terrain, la réforme se traduit en une phrase : une région, un CHU (avec une multitude de CHR, CHP et centres de soins de proximité) et une faculté de médecine.

La réforme intègre également le secteur privé dans tout le système et tout cela en parfaite synergie avec le chantier de la protection sociale universelle.

Enseignement : École obligatoire dès 4 ans

La loi n° 59.21 relative à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire refond entièrement le cadre juridique de l’école publique et privée. Son importance est historique à plusieurs égards. C’est un texte structurant qui rend obligatoire le cycle fondamental qui va du préscolaire (dès 4 ans) à la fin du collège, faisant du préscolaire un dû pour l’État et une obligation pour les familles.

Cela au point que c’est l’État qui se charge d’inscrire l’enfant à l’école si sa famille ne le fait pas. Elle clarifie l’organisation en primaire, collège et secondaire qualifiant, avec des passerelles pour éviter les sorties sans qualification et institutionnalise l’enseignement de l’arabe, de l’amazigh (pour tous les élèves marocains) et des langues étrangères (le trilinguisme).

La nouvelle loi vient renforcer le statut de la formation des enseignants. Elle conditionne l’accès à la profession à une formation qualifiante dans les filières universitaires d’éducation, posant les bases de la réforme de la formation initiale.

Son adoption, dans le sillage de la loi-cadre 51-17, vient dans le sillage d’une série de réformes de l’école publique, dont la plus marquante est l’instauration du système des écoles pionnières qui sera généralisé aux trois niveaux de l’enseignement d’ici 2028. Elle intervient également après l’adoption d’un nouveau statut des enseignants.

Charte de l’investissement : Le signe déclencheur

La loi-cadre n°03-22, promulguée le 9 décembre 2022, portant nouvelle Charte de l’investissement, vient remplacer un texte vieux de 27 ans (loi-cadre n°18-95). Elle vient chambouler un cadre juridique qui reposait presque exclusivement sur des exonérations fiscales et douanières, sans soutien financier direct aux investisseurs.

La nouvelle Charte apporte un changement majeur. On passe d’un système d’incitation passive (moins d’impôts) à un système de subvention active (primes versées). En gros, la Charte instaure un système de primes directes, plafonnées à 30% du montant investi, composées de plusieurs briques cumulables.

Une prime commune (emplois stables, approche genre), une prime territoriale pour réduire les disparités entre provinces et une prime sectorielle pour les secteurs jugés prioritaires (industrie, tourisme, énergies renouvelables, offshoring). Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les projets stratégiques (à partir de 2 milliards de dirhams et 500 emplois), pour les TPME, et pour l’internationalisation des entreprises marocaines.
Le résultat est là.

Au terme de sa 11e réunion, et après seulement trois ans de la mise en œuvre de la nouvelle Charte, la Commission nationale des investissements a connu la signature de 391 conventions d’investissement, représentant un volume global de 520 MMDH. La promulgation d’une nouvelle Charte de l’investissement s’est accompagnée de la réforme des CRI (loi n°22.24), qui relèvent désormais de la tutelle du chef du gouvernement.

Cette loi prévoit un élargissement des prérogatives des CRI, notamment un rôle renforcé dans le suivi des décisions prises par la Commission régionale unifiée de l’investissement et dans la mise en œuvre effective des projets et non pas seulement leur instruction initiale.

Autoproduction électrique : De l’énergie à en revendre

Certes, ces décrets d’application ne sont sortis qu’en mars dernier, mais la promulgation depuis février 2023 de la loi n°82-21 relative à l’autoproduction de l’électricité est une révolution dans le secteur énergétique. Avant cette loi, le cadre antérieur (loi 13-09 de 2010) ne permettait l’autoproduction que sur le réseau de l’ONEE en haute et très haute tension, donc réservée de fait aux gros industriels raccordés directement à ce niveau de réseau.

Aujourd’hui, le droit à l’autoproduction est ouvert à tous, quels que soient le niveau de tension, la source d’énergie ou la capacité de l’installation. C’est ce qui permet à un ménage ou une PME raccordés en basse tension de produire et consommer leur propre électricité et éventuellement en revendre. Ce qui était juridiquement impossible avant.

En effet, entre autres apports de cette nouvelle loi, le droit d’accès aux services de stockage d’énergie, ce qui est une première dans la législation marocaine, et le droit de vente du surplus aux gestionnaires du réseau, plafonné à 10% de la production annuelle dans la loi, est porté à 20% par les décisions de l’ANRE de 2026. Cela permet de rentabiliser les installations et offre une nouvelle source d’approvisionnement compétitif.

Le nouveau texte prévoit également le comptage intelligent et une gestion numérique des procédures administratives. En somme, la loi 82-21 crée un écosystème juridique complet qui fait de l’autoproduction un outil clé de la souveraineté énergétique, de la compétitivité verte et de la libéralisation progressive du secteur électrique marocain.

Armes à feu : Montée en puissance de l’industrie de défense

La loi n°86-21 relative aux armes à feu (adoptée fin 2022) a pour vocation de répondre aux mutations technologiques et aux nouveaux défis sécuritaires (trafic illicite, nouvelles technologies de fabrication). Le texte harmonise le droit marocain avec les engagements internationaux, notamment le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, ratifié par le Maroc en 2009.

Elle introduit des peines coercitives plus adaptées et renforce le contrôle sur la détention, l’importation et l’exportation des armes et, surtout, elle anticipe les risques liés aux nouvelles méthodes de fabrication.

Cette loi a ceci d’important, qu’elle fait partie d’une stratégie nationale globale visant à ériger le Maroc en acteur industriel de la défense. Elle contribue à la création d’un cadre de confiance et donne une visibilité nécessaire aux investisseurs, qu’ils soient publics ou privés. En complément de la loi n°10-20 relative aux matériels de défense, la nouvelle loi permet de réguler l’essor de l’industrie nationale.

Elle instaure les fondements d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) capable d’attirer des transferts de technologie tout en garantissant la souveraineté du Royaume. Il s’agit d’un pilier majeur de la refonte du cadre sécuritaire et industriel du Maroc, d’autant que ce texte permet au Maroc de s’insérer de manière crédible et responsable dans le commerce mondial des équipements de défense.