Profession d’avocat : La 2e Chambre approuve en commission les 48 amendements clés

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi n°66.23 portant organisation de la profession d’avocat.

Le texte a obtenu six voix pour, tandis que quatre conseillers, issus du groupe Haraki, de l’Union marocaine du travail (UMT) et de la Confédération démocratique du travail (CDT), se sont abstenus.

Lors de la séance, la sous-commission chargée d’examiner les amendements proposés par les groupes parlementaires et les conseillers non affiliés a présenté ses propositions, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le rapporteur, Abdelkader El Kihel, a présenté 48 amendements portant sur 35 articles, touchant principalement aux conditions d’accès à la profession, à l’exercice du métier d’avocat, aux relations avec la clientèle, à la comptabilité des avocats et à la composition du Conseil de l’Ordre.

Parmi les mesures adoptées, la Commission a approuvé à l’unanimité le relèvement de l’âge maximal d’accès à la profession, qui passe de 45 à 50 ans à la date du concours d’entrée à l’Institut de formation des avocats. Elle a en outre élargi la liste des filières universitaires autorisées à se présenter au concours pour y inclure les diplômés des facultés de droit islamique, en complément des facultés des sciences juridiques.

La Commission a aussi validé l’exemption, sous réserve d’un test d’évaluation, du certificat d’aptitude et du stage pour les fonctionnaires du corps des greffiers relevant du cadre des délégués judiciaires (premier grade au moins) justifiant de 15 ans d’ancienneté et titulaires d’un master en droit ou en Charia.

Par ailleurs, la Commission a réduit à l’unanimité la durée d’ancienneté requise pour que les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur puissent plaider devant la Cour de cassation, la faisant passer de cinq à trois ans à compter de l’inscription au tableau. Une disposition permet également aux fonctionnaires du secrétariat-greffe inscrits au tableau des avocats de plaider devant la Cour de cassation après six ans d’inscription.

Il a été décidé d’exiger du bâtonnier de notifier la liste des avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation à l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, ainsi qu’au Premier président et au Procureur général du Roi près la Cour de cassation. Le texte remplace par ailleurs la notion «d’entrave à l’audience» par la formulation «tout acte de nature à troubler l’ordre de l’audience ou à entraver la continuité de ses travaux».

Enfin, concernant la comptabilité des avocats, la Commission a approuvé l’assujettissement du compte des dépôts et des règlements des avocats au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur, afin de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières (dépôts, retraits, transferts, paiements) ainsi que le suivi des soldes, intérêts et frais.

Au niveau de la composition du conseil de l’Ordre, la Commission a approuvé la révision des catégories sur la base desquelles les membres du conseil de l’Ordre sont élus, en les réduisant à deux catégories au lieu de trois, comprenant les avocats inscrits au tableau depuis plus de 20 ans à hauteur de 50%, et les avocats inscrits au tableau pour une durée allant de 10 à 20 ans à raison de 50%.

Il a également été procédé, dans un souci d’harmonisation, à la révision de la composition du conseil de l’Ordre, en veillant à la représentativité de chacune des cours d’appel composant l’Ordre par au moins un membre au sein du conseil.

Dans ce contexte, la Commission a approuvé la composition suivante : 12 membres si le nombre d’avocats est compris entre 100 et 500, 18 membres s’il oscille entre 501 et 1000, 24 membres s’il dépasse 1000, et 30 membres pour 2.000 avocats et plus. De même, il a été prévu la possibilité de siéger au conseil de l’Ordre pour un total de quatre mandats, à condition qu’un intervalle de trois ans hors du conseil sépare chaque deux mandats.