Projet de loi sur la grève : Bien plus qu’un cadre juridique…

Nonobstant les remous qui les entourent, avec des pics de tension, les discussions approfondies autour du projet de loi organique n° 97.15, portant sur les conditions et modalités de l’exercice du droit de grève, ont démarré ce mardi 21 janvier au niveau de la Commission de l’enseignement, des secteurs sociaux et des affaires culturelles à la deuxième Chambre du Parlement.

Mais, avant d’arriver à ce stade, ledit projet de loi est passé par un long circuit législatif au niveau de la Chambre des députés. Et ce, à travers quatre sessions de débats «sérieux et approfondis» auxquels ont pris part tous les représentants des formations politiques à la Chambre des représentants.

À commencer par la présentation du texte le 16 juillet 2024 devant la Commission des secteurs sociaux, suivie deux jours après par une session de débat général. Ceci étant, ce processus aura également été marqué, sur demande du président de la Chambre, par la sortie des avis du CESE et du CNDH.

C’est que le gouvernement a pris sur lui de sonder tous les intervenants de telle sorte à ce que le projet de loi soit conforme à toutes les exigences répondant au respect scrupuleux des règles de droit. Or, il a fallu attendre le 31 octobre pour que le texte soit soumis au débat détaillé.

Le vote, au niveau de la Commission des secteurs sociaux, interviendra le 3 décembre de la même année. À l’issue d’un débat qui aura duré pas moins de 17 heures, le projet sera adopté, dans sa totalité et à la majorité, le 24 décembre.

Au cours de ce parcours, et sur fond des issues de plusieurs sessions tenues dans le cadre du dialogue social, l’Exécutif, qui a toujours tenu à avoir une écoute attentive aux attentes des partenaires sociaux tout en répondant favorablement à la majorité de leurs revendications, a procédé à «des amendements substantiels» qui ont permis une certaine unanimité autour de plusieurs points.

Processus participatif
Mais, avant même de débarquer à l’Hémicycle, ce projet de loi organique a traversé un long circuit, animé en discussions. Fidèle à la doctrine d’écoute qu’il a faite sienne, le gouvernement Akhannouch a pris sur lui dès le départ d’impliquer, dans une démarche de concertations élargies, toutes les institutions concernées.

À savoir les partenaires sociaux et les départements ministériels. Ce processus de concertations élargies aura duré pas moins de 22 mois lors desquels 65 réunions ont été tenues : une trentaine avec les partenaires sociaux, une vingtaine avec les départements ministériels concernés, avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, avec la présidence du ministère public, auxquelles il faut additionner une quinzaine de réunions de travail sous la présidence du Chef du gouvernement.

C’est dire l’ampleur du travail abattu pour l’élaboration d’un projet de loi d’une importance cardinale. Non seulement sur le plan réglementaire, mais aussi et surtout au niveau du cadre juridique qui participe à la consolidation de l’État social, faisant partie des engagements pris dans le cadre du programme gouvernemental.

Plus encore, ce projet de loi, qu’on attend depuis 1962, permettra d’améliorer l’environnement de l’investissement ainsi que le renforcement d’un climat social marqué du sceau de la confiance et de la complémentarité entre les partenaires sociaux.

Et par extension, il devra, dans la même veine, constituer un levier de plus pour le renforcement de l’attractivité du Royaume en tant que destination de l’investissement. Or, il va sans dire que cette dynamique sociétale est de nature à se greffer aux autres dynamiques économiques que connaît le Maroc. Avec, entre autres objectifs, la création de davantage de richesses et d’emplois.

Accord social
Au-delà, l’adoption de ce projet de loi organique s’inscrit dans la consolidation du modèle politique et social qui allie les exigences de la démocratie participative imaginée à la base pour le parachèvement de la construction démocratique. On l’aurait compris, les dynamiques se conjuguent et se complètent. Et ce gouvernement l’a compris et avance, avec audace, volontarisme et abnégation, pour réussir l’inflexion.

Et cela coule de source, quand on prend en ligne de compte que cette étape s’inscrit parfaitement dans la lignée de l’Accord social du 29 avril 2024, faisant suite à celui du 30 avril, intervenu deux ans auparavant, qui avait clairement retenu la programmation de la discussion de ce projet de loi organique lors de la session parlementaire du printemps 2024.

C’est donc sur fond de toute la philosophie sous-jacente à ce processus que les discussions se poursuivent. Et contrairement à ce que certaines «parties» avancent, l’Exécutif est loin de vouloir s’appuyer sur sa suprématie numérique au niveau des deux Chambres du Parlement pour faire passer au forceps cette inflexion historique qui se dessine sur un terrain où plusieurs gouvernements ont échoué.

Les amendements de la 1re Chambre
Suite aux multiples débats, voici quelques principales nouveautés du projet de loi organique tel qu’il a été approuvé par la Chambre des représentants :

• L’élargissement des catégories concernées par l’exercice du droit de grève aux professionnels, aux travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés (TNS), travailleurs domestiques, mineurs, marins, concierges, journalistes et autres catégories spécifiques de travailleurs.

• Concernant la définition de la grève, on relève l’ajout de l’expression «arrêt total ou partiel du travail», tout en supprimant l’expression «de manière planifiée».

• La modification de la définition du secteur public pour inclure «les services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public qui leur sont rattachées, des établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial, ainsi que toute personne morale de droit public».

• L’ajout d’une définition du secteur privé comme étant «les personnes physiques ou morales, autres que celles mentionnées dans la définition du secteur public, qui entretiennent une relation de travail avec leurs employés».

• La suppression des interdictions de grèves à caractère politique ou alternées.

• L’élargissement des entités habilitées à appeler à la grève, y compris les syndicats représentatifs dans les services publics.

• L’octroi à un certain nombre de salariés du secteur privé du droit d’appeler à une grève par le truchement d’un comité de grève, avec des conditions assouplies pour la prise de décision, tout en supprimant les procédures d’avant la tenue de l’assemblée générale.

• La suppression de la procédure de réquisition.

• La suppression des sanctions privatives de liberté et du renvoi à des sanctions pénales plus sévères.

• L’harmonisation de la structure du texte, la cohérence des articles et la précision des termes employés.