Cour constitutionnelle : Quand les Marocains intègrent la culture des institutions

Après toute la polémique dont ils ont été parmi les principaux instigateurs, les partis de l’opposition ont décidé de jouer pleinement leur rôle.

Les groupes – et le groupement – parlementaires des quatre formations à la première Chambre, l’USFP, le MP, le PPS et le PJD, ont décidé tout simplement de saisir la Cour constitutionnelle, à l’issue de l’adoption, par les deux Chambres, du projet de loi relatif à l’organisation du Conseil national de la presse.

L’on ne reviendra certainement pas en détail sur les points d’achoppement entre majorité et opposition relatifs à ce texte qui se limitent à deux articles sur l’ensemble des 98 composant le projet de loi, mais l’exercice en lui-même dénote d’un début d’intégration de la culture institutionnelle par notre classe politique.

Rien de plus simple, après tout, à condition d’en réunir les préalables. Ensemble, avec leurs 96 députés, ces formations ont signé une lettre de saisine adressée à la Cour, alors qu’il ne fallait pour cela que 79 signatures et le tour est joué.

C’est la deuxième fois, en quelques mois, que la juridiction constitutionnelle a été saisie pour se prononcer sur la conformité à la Loi suprême d’un texte ayant suscité polémique.

Le président de la première Chambre avait, en effet, transmis, bien que rien ne l’y oblige, un projet de loi portant réforme du Code de la procédure civile, dans le même objectif, à la Cour.

D’habitude, hormis les lois organiques, dont l’examen est automatique après leur adoption, la Cour n’est rarement, pour ainsi dire presque jamais, sollicitée pour statuer sur la conformité d’une loi ordinaire à la Constitution.

Ce qui dénote d’une prise de conscience du rôle de cette juridiction et du pouvoir des acteurs politiques à y faire appel selon les dispositions prévues par la Constitution et surtout d’un signe que les méthodes auxquelles ont eu recours les formations politiques et les acteurs concernés par ces textes en particulier pour les contester font désormais partie du passé.

Dans ces deux cas précis, les appels à la grève et autres formes de contestation et de pression utilisées durant presque tout le processus d’adoption de ces deux textes n’ont pas empêché son vote définitif.

Toujours est-il, c’est peut-être le prélude d’un rôle encore plus large que la Cour est amenée à jouer dans la vie des citoyens dans un avenir très proche. Au-delà de cet aspect de conformité des textes de loi fraîchement adoptés, la Cour est amenée à initier un vaste toilettage dans l’arsenal juridique, surtout les textes de loi datant d’avant 2012.

La Cour s’apprête à recevoir un autre type de recours. Et cette fois, c’est le simple citoyen qui sollicitera son avis dans le cadre de la disposition constitutionnelle relative à l’exception pour inconstitutionnalité d’une loi. C’est l’une des avancées majeures apportées par la Constitution de 2011 en termes de garantie des droits des citoyens.

Attendu depuis près de 15 ans, le cadre législatif permettant aux simples justiciables de contester la constitutionnalité d’une loi devant la Cour a été adopté à la majorité par la première Chambre, mardi 13 janvier.

Révision en douce
Une première version avait été invalidée par la même Cour, ce qui a justifié une remise à nouveau dans le circuit législatif. Et même après son adoption définitive, qui ne devrait pas poser problème, étant donné qu’il s’agit d’y intégrer les observations de la Cour, ce texte ne devrait être applicable dans la vie de tous les jours que deux années après sa promulgation, c’est-à-dire son vote par le Parlement et sa publication au BO.

Ce délai, est-il précisé, est jugé nécessaire pour permettre la mise en place des dispositifs institutionnels et procéduraux requis en vue d’une mise en œuvre effective de ce chantier constitutionnel majeur.

Ce texte, faut-il le rappeler encore une fois, accorde à la Cour constitutionnelle la possibilité de se prononcer sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties à un litige. Et ce, «lorsque celle-ci estime qu’une loi porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution».

Ce mécanisme, a commenté le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, renforce le rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits et libertés. Il «ouvre aux justiciables une nouvelle voie pour contester les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits qui leur sont constitutionnellement garantis».

En attendant ce tournant majeur dans notre système judiciaire, la Cour aura sans doute du grain à moudre dans les prochains mois. Elle sera appelée, en effet, à statuer sur les recours électoraux à l’occasion des législatives de septembre de l’année en cours. Un exercice auquel les acteurs politiques se sont déjà habitués depuis des années.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que rentre l’amendement de la loi organique relative justement à la Cour, également en examen, tout récemment au Parlement.

Entre autres dispositions de ce projet de loi organique n° 36.24, adopté le 22 décembre à la Chambre des représentants, certains aspects concernant la publication des décisions de la Cour ainsi que les conséquences juridiques qui découlent de la déclaration d’inconstitutionnalité.

C’est dire l’ampleur du travail que la mise en œuvre de cet article 133, révolutionnaire aux yeux de tout le monde, va impliquer au niveau des instances de la Cour.

Cela revient en quelque sorte, et avec le temps, à un travail de mise à niveau de l’ensemble de l’arsenal juridique du Royaume, principalement les lois adoptées avant 1992, date à laquelle le principe de contrôle a priori de la constitutionnalité de certains textes de loi a été instauré.

Évidemment, n’ayant pas compétence de législateur, c’est, in fine, au Parlement que reviendra de donner corps à ce «toilettage» du corpus judiciaire.

Il n’en reste pas moins que, comme l’a d’ailleurs souligné le ministre de la Justice à l’occasion de la présentation de ce texte devant les députés, que cet amendement «contribuera à renforcer l’efficacité du fonctionnement de la Cour constitutionnelle et à garantir le plein exercice de ses compétences constitutionnelles, consolidant ainsi les principes de la démocratie, de l’État de droit et des institutions consacrés par la Constitution».

Pour mesurer l’étendue de ce pouvoir inédit, dont sont désormais dotés les citoyens, il est désormais possible, à travers une affaire individuelle en justice, de provoquer l’amendement ou carrément l’abrogation et la disparition d’une loi jugée attentatoire aux droits fondamentaux.

Un pas décisif vers un contrôle de citoyens de la législation, cette fois de manière directe et non seulement à travers ses représentants au sein de l’institution législative.

Une institution organisée
«La Cour constitutionnelle a désavoué tel ou tel ministre», «la Cour a donné une claque à tel responsable»…, des expressions le plus souvent galvaudées et qui donnent une idée insensée du travail de cette juridiction.

Il faut signaler d’abord qu’il s’agit d’une institution dont les douze membres – certains d’entre eux arrivent d’ailleurs à la fin de leur mandat – ne constituent pour ainsi dire que la partie visible.

L’institution qui tourne avec un budget annuel d’un peu plus de 50 MDH (50.815.000 DH plus exactement au titre du budget 2026) comprend, en plus d’une cellule des études composée de magistrats hautement formés dans différents domaines, plusieurs services administratifs et autres.

Elle est investie d’une fonction délicate encadrée par trois considérations fondamentales : le respect de l’esprit de la Constitution et de ses finalités, la préservation de l’équilibre entre les pouvoirs et l’interdiction de se substituer au législateur. Elle a également pour vocation de protéger les droits et libertés contre toute interprétation restrictive ou extensive injustifiée.