Code de procédure civile : Le texte de la discorde

Entre peines alternatives et Code de procédure civile, la session parlementaire du printemps aura été sous le signe de la Justice. Le projet de loi 02.23 a suscité bien des remous. À peine adopté en commission à la première Chambre, dans la soirée du 13-14 juillet, qu’il provoqua une levée de boucliers dans les rangs des robes noires. En effet, une partie des 644 dispositions n’a pas été de leur goût. Si les avocats se sont élevés dans des termes les plus véhéments contre ce qu’ils considèrent comme «des régressions» touchant leur statut, voire leur «indépendance», c’est parce qu’ils voient d’un mauvais œil la disposition qui n’oblige plus les justiciables à recourir à leurs services, en première instance, dans les affaires civiles, et ce, que ce soit pour la plaidoirie ou pour la défense.

Une volée de bois vert dont on ne sait les retombées après coup, sachant que leurs représentants se disent réserver le droit de toutes les voies de recours. Quand bien même le texte avait été adopté en plénière, mardi 23 juillet, le processus n’était pas encore à sa fin. En effet, le texte sera transféré à la deuxième Chambre et pourra, éventuellement, être soumis à une deuxième lecture à la première. Dans la foulée, les avocats ne manqueraient pas de faire pression pour faire entendre leur voix. Un nouveau bras de fer s’annonce ainsi entre le ministre de la Justice et les robes noires. Surtout que Abdellatif Ouahbi dit «tenir mordicus» au texte tel qu’il a été adopté. On y verra plus clair dans les jours, voire les semaines à venir.

Et il ne fallait pas trop attendre avant que l’escalade commence. Dès le lundi 22 juillet, l’association des barreaux du Maroc décrète une grève générale de 72 heures. «Ce n’est qu’un début», laisse-t-on entendre du côté des avocats qui disent, néanmoins, que leur association «reste ouverte à tout dialogue responsable visant à améliorer les textes législatifs et à résoudre la crise législative dans le plein respect des dispositions de la Constitution». Le feuilleton ne fait que commencer.

Dans la même lignée de la refonte du système judiciaire, les parlementaires avaient aussi voté, le lundi 24 juin, un autre projet de loi non moins important. Cette fois-ci, c’était le projet de loi relatif aux peines alternatives qui avait suscité, on s’en souvient, un grand débat non seulement au sein de l’hémicycle, mais aussi sur la place publique. Voire fait l’objet de polémiques, puisque certaines voix sont allées jusqu’à considérer qu’il était question d’un projet de loi «discriminatoire» qui favoriserait une frange, celle «capable d’acheter le temps d’emprisonnement», du tissu sociétal au détriment d’autres, et ce, alors qu’au fond il n’en est rien. En effet, le principe directeur ayant prévalu à l’adoption de cette option s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale moderne qui vise à développer l’arsenal juridique, mais aussi à renforcer les mécanismes alternatifs et à multiplier les opportunités de libération, de réhabilitation et de réinsertion des détenus, comme l’avait relevé Ouahbi le jour du vote.

Un cadre légal sur la grève en gestation
À cette occasion, d’ailleurs, la majorité s’est érigée en front commun pour faire passer le projet de loi 43.22. Au verdict final, 72 députés ont entériné le texte, alors que 29 s’y sont opposés. Maintenant, reste à régler la question de la mise en œuvre, puisqu’il va falloir y mettre les moyens logistiques nécessaires pour une application optimale, dont l’un des objectifs est de circonscrire le phénomène de la surpopulation carcérale.

Outre ces deux textes relatifs au secteur de la Justice, la session, clôturée le jeudi 25 juillet, aura été marquée par d’autres introductions dans le circuit législatif. Ainsi, et depuis le temps qu’on en parle, le gouvernement a pris sur lui d’être dans les délais quant au texte relatif à l’encadrement du droit de grève. Jeudi 18 juillet, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion sociale, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, était à la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants pour l’examen général du projet de loi organique 95-15, fixant les conditions et les modalités de l’exercice du droit de grève.

Un cadre juridique pour lequel le gouvernement, fidèle à sa marque de fabrique, opte pour une «approche participative en droite ligne avec les résultats du dialogue social». D’ailleurs, on annonce que des rencontres sont prévues avec les partenaires sociaux pour poursuivre le débat autour dudit projet de loi organique, sachant que tout milite en faveur de l’optimisme du fait que, pour reprendre le ministre, «des étapes importantes ont été franchies dans l’examen de ce texte avec le rapprochement des points de vue». Il est à noter, par ailleurs, qu’outre ces textes phares, plusieurs amendements ont été introduits, et que d’autres textes ont fait leur introduction dans le circuit législatif dont celui relatif à la réforme des Centres régionaux de l’investissement et la création des commissions régionales unifiées pour l’investissement. C’est dire que les représentants de la nation ne risquent pas de chômer à la rentrée parlementaire, voire qu’il y aura encore davantage de grains à moudre. L’Exécutif, qui fait preuve de beaucoup d’entrain en matière de production de textes, y veillera.

Les députés ont leur Code d’éthique
L’autre fait non moins marquant de cette session aura été l’adoption du Code d’éthique parlementaire. En effet, au terme de longues tractations et de délibérations, la Chambre a adopté, le mardi 16 juillet, l’amendement de son règlement intérieur avec pour objectif «la moralisation de l’action parlementaire et la consolidation des valeurs d’intégrité et de responsabilité dans la gestion de la chose publique». Au décompte de la fiche de présence, sur 119 députés 117 l’ont approuvé et 2 se sont abstenus. Pour rappel, ce processus d’adoption a connu un coup d’accélérateur qui est intervenu suite au message adressé par le Souverain aux participants au symposium organisé à l’occasion de la célébration du 60e anniversaire de la constitution du premier Parlement élu du Royaume.

Par ailleurs, en vue de faire respecter ledit Code, le texte prévoit la création d’une commission spéciale au début et au milieu de chaque mandat, composée de quatre députés dont deux de l’opposition, chargée de suivre sa mise en œuvre optimale. Celle-ci est, notamment, habilitée à diligenter des enquêtes sur d’éventuelles infractions et à fournir des conseils au bureau de la Chambre.