Le ministère de la Justice accueille favorablement la décision rendue par la Cour constitutionnelle concernant le projet de loi n°23.02 relatif au Code de procédure civile....
Coup d’accélérateur du processus de la réforme de la Justice. Deux textes de loi ont été adoptés, dont celui relatif à la procédure civile. Ce dernier...
