Page 32 - La Vie éco - 18 Décembre
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société
e n f a n c e
Associations : la loi 19.12 n’a pas régulé
le marché du travail domestique
ni des conditions de travail»,
n Le recul du souligne une source associa-
nombre d’enfants tive. L’interdiction du travail
économiquement stipulée par la loi équivaut
à la suppression de revenus
actifs est qualifié pour ces familles en situation
d’insignifiant par de précarité. Ce qui laisse en-
tendre, avancent les associa-
les associations. tions, qu’il est nécessaire de
mettre en place des solutions
n La nouvelle loi, alternatives pour assurer un
revenu à ces familles. Selon
en vigueur depuis les résultats d’une étude du
2018, n’a pas collectif, 47% de ces familles
sont pauvres, 28% sont très
réussi à apporter pauvres, 16% sont sans reve-
les solutions nus réguliers et 9% ont des
revenus réguliers et 94% des
adéquates. mères et 72% des pères sont
analphabètes.
n Elle reste Les améliorations à appor-
incomplète et ter à la loi 19.12 permettront
de combler les lacunes que
ignorée par les associations n’ont eu cesse
l’opinion publique. de dénoncer durant ces der-
nières années. Elles portent
mineurs qui reste, il faut le sou- aucune donnée statistique ! positions des articles 6 et 27 sur la «période dite de tran-
e Haut commissa- ligner, préoccupante». En effet, Ce guide vise à démontrer de la loi 19.12 pour permettre sition de 5 ans» à partir de
riat au plan (HCP) et à titre indicatif, l’étude réa- comment les actions menées une application immédiate la date d’entrée en vigueur,
annonçait, en juin lisée en 2010 par le Collectif et la nouvelle loi peuvent favo- de la limitation à 18 ans l’âge pendant laquelle il est per-
L2020, que le nombre associatif «Pour l’éradication de riser l’élimination des diverses d’accès au travail domestique, mis d’exploiter les mineurs de
d’enfants économiquement l’exploitation des mineures dans formes de travail des enfants. d’engager un plan d’action ef- 16-17 ans. Une disposition
actifs se situe à 200 000 et est le travail domestique», estimait Mais, de l’avis du Collectif ficace assorti d’un calendrier en totale contradiction avec
en recul de 23,5% par rap- le nombre de filles mineures associatif «Pour l’éradication pour régulariser la situation tous les motifs qui ont sous-
port à 2017. Trois mois plus à près de 80 000. Combien de l’exploitation des mineur(e) des dizaines de milliers de tendu la fixation de l’âge
tard, le ministère de l’emploi, sont-elles aujourd’hui ? Et s dans le travail domestique», mineurs en situation d’exploi- minimal de 18 ans. Est aussi
faisant le point de l’applica- quel bilan peut-on établir de- l’impact de la législation à tation au moment de l’entrée contesté le contrôle confié
tion de la loi 19.12, donnait puis le 2 octobre 2018, date elle seule reste limité, elle doit en vigueur de cette disposi- à l’inspection du travail qui
le nombre de contrats de tra- d’entrée en vigueur de cette être accompagnée de mesures tion, et aussi de la situation souffre d’un manque crucial
vail domestique et de décla- nouvelle législation ? précises. des enfants qui pourraient de ressources humaines et de
rations à la Caisse nationale Pour les associations enga- en être victimes après, doter moyens matériels. De plus,
de sécurité sociale : Ce sont gées contre la lutte du travail Quelles solutions les «travailleurs sociaux» d’un cette structure ne dispose ni
2 574 contrats qui ont été des enfants, «on a très peu alternatives pour les statut leur permettant d’as- des compétences requises
signés et 2 228 déclarations avancé et nous déplorons que, familles émettrices en surer les actions de repérage pour s’occuper des enfants
enregistrées à la CNSS. Peut- deux années après l’application 2023 ? d’informations, de retrait des en situation difficile, ni des
on se réjouir et penser que ces de la loi, on nous dit que les Il s’agit notamment d’ac- mineurs et leur accompagne- instruments pour intervenir,
indicateurs sont conséquents dispositions et les procédures de tions visant de sensibiliser ment jusqu’à leur réinsertion car le travail domestique se
à l’application de la loi 19.12 sa mise en œuvre sont toujours l’opinion publique en vue de en coordination avec les au- passe à «huis clos» dans des
sur le travail domestique ? en cours de mise en place». En la lutte contre les pires formes torités compétentes. Il serait maisons légalement inacces-
Dans le milieu associatif, septembre dernier, la prési- de travail des enfants, de les également utile et nécessaire sibles, sans l’avis de la jus-
«ces chiffres sont insignifiants dence du ministère public et réadapter de les retirer du de préparer l’après-2023. tice. Le texte ne comporte
et non segmentés, et ne révèlent le ministère de l’emploi et de marché et les réintégrer dans «A cette date butoir retenue pas les dispositions et les
toujours pas, deux ans après l’insertion professionnelle ont le système scolaire, d’encou- par la loi 19.12, le travail instruments pour extraire les
l’entrée en vigueur de la loi, une présenté un projet de «Guide rager et de développer l’école domestique sera interdit. Mais enfants du milieu du travail
régulation du marché du tra- pratique de mise en œuvre des de la deuxième chance et se posera toujours la probléma- et de les réinsérer. Enfin, les
vail domestique employant des dispositions de la loi 19.12». fournir des subventions et tique des familles émettrices de associations recommandent
milliers de personnes, essentiel- Le document, disponible en des revenus aux enfants et ces mineurs. Dans le besoin, une large campagne de com-
lement des filles et des femmes. langue arabe sur le Net, pré- à leurs familles en situation elles n’hésiteront pas à conti- munication car la loi demeure
D’autre part, ces données du sente le cadre juridique qui de précarité.Par ailleurs, les nuer à envoyer leurs enfants malheureusement ignorée de
ministère ne fournissent aucune concerne «les travailleur(e)s associations reviennent sur la travailler dans des familles sans l’opinion publique n
indication sur la situation des domestiques», mais ne fournit nécessité de modifier les dis- se soucier outre mesure de la loi AZIZA BELOUAS
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 32 La Vie éco – Vendredi 18 décembre 2020 L’info continue sur lavieeco.com