Page 32 - La Vie éco - 18 Décembre
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société







                                                                    e   n    f   a    n   c    e



           Associations : la loi 19.12 n’a pas régulé





           le marché du travail domestique







                                                                                                                              ni des conditions de travail»,
           n Le recul du                                                                                                      souligne une source associa-
           nombre d’enfants                                                                                                   tive. L’interdiction du travail
           économiquement                                                                                                     stipulée par la loi équivaut
                                                                                                                              à la suppression de revenus
           actifs est qualifié                                                                                                pour ces familles en situation
           d’insignifiant par                                                                                                 de précarité. Ce qui laisse en-
                                                                                                                              tendre, avancent les associa-
           les associations.                                                                                                  tions, qu’il est nécessaire de
                                                                                                                              mettre en place des solutions
           n La nouvelle loi,                                                                                                 alternatives pour assurer un
                                                                                                                              revenu à ces familles. Selon
           en vigueur depuis                                                                                                  les résultats d’une étude du
           2018, n’a pas                                                                                                      collectif, 47% de ces familles
                                                                                                                              sont pauvres, 28% sont très
           réussi à apporter                                                                                                  pauvres, 16% sont sans reve-
           les solutions                                                                                                      nus réguliers et 9% ont des
                                                                                                                              revenus réguliers et 94% des
           adéquates.                                                                                                         mères et 72% des pères sont
                                                                                                                              analphabètes.
           n Elle reste                                                                                                        Les améliorations à appor-
           incomplète et                                                                                                      ter à la loi 19.12 permettront
                                                                                                                              de combler les lacunes que
           ignorée par                                                                                                        les associations n’ont eu cesse
           l’opinion publique.                                                                                                de dénoncer durant ces der-
                                                                                                                              nières années. Elles portent
                                        mineurs qui reste, il faut le sou-  aucune donnée statistique !   positions des articles 6 et 27  sur la «période dite de tran-
                    e Haut commissa-    ligner, préoccupante». En effet,  Ce guide vise à démontrer   de la loi 19.12 pour permettre  sition de 5 ans» à partir de
                    riat au plan (HCP)  et à titre indicatif, l’étude réa-  comment les actions menées   une application immédiate  la date d’entrée en vigueur,
                    annonçait, en juin  lisée en 2010 par le Collectif  et la nouvelle loi peuvent favo-  de la limitation à 18 ans l’âge  pendant laquelle il est per-
           L2020, que le nombre  associatif «Pour l’éradication de  riser l’élimination des diverses   d’accès au travail domestique,  mis d’exploiter les mineurs de
           d’enfants économiquement  l’exploitation des mineures dans  formes de travail des enfants.   d’engager un plan d’action ef-  16-17 ans. Une disposition
           actifs se situe à 200 000 et est  le travail domestique», estimait  Mais, de l’avis du Collectif   ficace assorti d’un calendrier  en totale contradiction avec
           en recul de 23,5% par rap-   le nombre de filles mineures  associatif «Pour l’éradication   pour régulariser la situation  tous les motifs qui ont sous-
           port à 2017. Trois mois plus  à près de 80 000. Combien  de l’exploitation des mineur(e)  des dizaines de milliers de  tendu la fixation de l’âge
           tard, le ministère de l’emploi,  sont-elles aujourd’hui ? Et  s dans le travail domestique»,   mineurs en situation d’exploi-  minimal de 18 ans. Est aussi
           faisant le point de l’applica-  quel bilan peut-on établir de-  l’impact de la législation à   tation au moment de l’entrée  contesté le contrôle confié
           tion de la loi 19.12, donnait  puis le 2 octobre 2018, date  elle seule reste limité, elle doit   en vigueur de cette disposi-  à l’inspection du travail qui
           le nombre de contrats de tra-  d’entrée en vigueur de cette  être accompagnée de mesures   tion, et aussi de la situation  souffre d’un manque crucial
           vail domestique et de décla-  nouvelle législation ?      précises.                   des enfants qui pourraient  de ressources humaines et de
           rations à la Caisse nationale   Pour les associations enga-                           en être victimes après, doter  moyens matériels. De plus,
           de sécurité sociale : Ce sont  gées contre la lutte du travail   Quelles solutions    les «travailleurs sociaux» d’un  cette structure ne dispose ni
           2 574 contrats qui ont été  des enfants, «on a très peu   alternatives pour les       statut leur permettant d’as-  des compétences requises
           signés et 2  228 déclarations  avancé et nous déplorons que,   familles émettrices en   surer les actions de repérage  pour s’occuper des enfants
           enregistrées à la CNSS. Peut-  deux années après l’application   2023 ?               d’informations, de retrait des  en situation difficile, ni des
           on se réjouir et penser que ces  de la loi, on nous dit que les   Il s’agit notamment d’ac-  mineurs et leur accompagne-  instruments pour intervenir,
           indicateurs sont conséquents  dispositions et les procédures de  tions visant de sensibiliser   ment jusqu’à leur réinsertion  car le travail domestique se
           à l’application de la loi 19.12  sa mise en œuvre sont toujours  l’opinion publique en vue de   en coordination avec les au-  passe à «huis clos» dans des
           sur le travail domestique ?  en cours de mise en place». En  la lutte contre les pires formes   torités compétentes. Il serait  maisons légalement inacces-
             Dans le milieu associatif,  septembre dernier, la prési-  de travail des enfants, de les   également utile et nécessaire  sibles, sans l’avis de la jus-
           «ces chiffres sont insignifiants  dence du ministère public et  réadapter de les retirer du   de préparer l’après-2023.   tice. Le texte ne comporte
           et non segmentés, et ne révèlent  le ministère de l’emploi et de  marché et les réintégrer dans   «A cette date butoir retenue  pas les dispositions et les
           toujours pas, deux ans après  l’insertion professionnelle ont  le système scolaire, d’encou-  par la loi 19.12, le travail  instruments pour extraire les
           l’entrée en vigueur de la loi, une  présenté un projet de «Guide  rager et de développer l’école   domestique sera interdit. Mais  enfants du milieu du travail
           régulation du marché du tra-  pratique de mise en œuvre des  de la deuxième chance et   se posera toujours la probléma-  et de les réinsérer. Enfin, les
           vail domestique employant des  dispositions de la loi 19.12».  fournir des subventions et   tique des familles émettrices de  associations recommandent
           milliers de personnes, essentiel-  Le document, disponible en  des revenus aux enfants et   ces mineurs. Dans le besoin,  une large campagne de com-
           lement des filles et des femmes.  langue arabe sur le Net, pré-  à leurs familles en situation   elles n’hésiteront pas à conti-  munication car la loi demeure
           D’autre part, ces données du  sente le cadre juridique qui  de précarité.Par ailleurs, les   nuer à envoyer leurs enfants  malheureusement ignorée de
           ministère ne fournissent aucune  concerne «les travailleur(e)s  associations reviennent sur la   travailler dans des familles sans  l’opinion publique n
           indication sur la situation des  domestiques», mais ne fournit  nécessité de modifier les dis-  se soucier outre mesure de la loi      AZIZA BELOUAS
          Suivez-nous sur    acebook.com/lavieeco                32 La Vie éco – Vendredi 18 décembre 2020                     L’info continue sur lavieeco.com
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