Page 26 - La Vie éco - 18 Septembre
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c e n’ e s t p a s l e m o m e n t d’ i n v e s t i r d a n s u n l o c a l c o m m e r c i a l !
Bon à savoir :
• Le droit à indemnisation • Droit de reprise des lieux abandonnés ou Le mode de recouvrement de l’IR sur les revenus
Le locataire expulsé ou évincé a également le droit fermés fonciers a également connu un changement. Si
d’être indemnisé à hauteur du préjudice subi. Le bailleur peut demander au président du le bailleur n’opte pas pour un régime locatif, le
L’indemnisation, qui couvre la valeur marchande tribunal d’ordonner l’ouverture du local et la locataire procède à une retenue à la source sur
du fonds de commerce , se fait sur la base des récupération des lieux si le locataire abandonne le le loyer selon le niveau de revenus fonciers du
déclarations fiscales des quatre dernières années, local et cesse de payer les loyers pendant 6 mois. bailleur, conformément au barème prévu par
des dépenses engagées pour les améliorations et Le bail est résilié si le locataire reste absent 6 mois l’article 73-II (B-5 et C-4) du code général des
modifications, des éléments perdus du fonds de après l’exécution de l’ordonnance, qui devient impôts.
commerce et des frais de déménagement. alors définitive. Le montant du prélèvement est de 10% sur les
Cependant, l’indemnité n’est pas due dans Si le locataire réapparait pendant l’exécution revenus fonciers dont le montant annuel brut
certains cas, notamment le défaut de paiement de l’ordonnance, il est automatiquement sursis imposable ne dépasse pas 120.000 DH et de
du loyer dans un délai de 15 jours à compter de à exécution et le président du tribunal peut 15% au-delà. Le locataire devra reverser ces
la réception d’une mise en demeure du bailleur, accorder au locataire un délai de 15 jours pour retenues au Trésor avant la fin du mois suivant
le changement d’activité du fonds de commerce régulariser sa situation sous peine de voir via la plateforme électronique de l’administration
effectué sans l’accord du bailleur, le fait d’opérer l’exécution de l’ordonnance poursuivie à son fiscale. Ce qui représente une nouvelle charge
des changements sur les locaux sans l’accord du encontre. administrative pour les contribuables. Le défaut de
bailleur, la perte de la clientèle et de la réputation • Le locataire collecte l’impôt que doit son versement dans les délais entraînera des pénalités
du fonds en cas de cessation d’activité. bailleur et des majorations (articles 198 et 208).
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…/… même ces franchises seraient pri- d’aménagements», explique la signature de leurs locataires m sur un grand axe à Casa-
Bendriss. Et aussi en cher- vilégiées, elles ne peuvent pas se M. Lahlou. D’autres proprié- et en acceptant même de blanca, a été soldée à 25 000
chant le plus souvent des fran- permettre de payer des loyers très taires moins coriaces et ayant revoir leurs prix de location/ DH le mètre carré, «dans une
chises comme locataires, ce élevés, puisqu’elles sont tenues surtout besoin de liquidités vente. La dernière transaction zone où le prix de vente se négo-
qui freine le dynamisme des par des business plans et doivent finissent par lâcher du lest en faite, par un agent immobilier, cie au bas mot à 40 000/ m »
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transactions. «Mais quand bien engager de lourds travaux étant moins exigeants quant à d’un local commercial de 300 confie-t-il n LOUBNA CHIHAB
l e s c o n s e i l s d e. . .
LAILA EL ANDALOUSSI
Expert-comptable
Le contrôle des conventions réglementées
dans l’avant-projet de loi sur la SA
i la liberté contractuelle d’approbation et d’autorisa- à autorisation préalable du leur accord. Cette procédure, des informations portant pour
est un droit, certaines tion actuellement en vigueur. conseil d’administration, les qui nécessiterait de convoquer la plupart d’entre elles sur
Sconventions susceptibles Lorsqu’on évoque les conventions intervenantes systématiquement une assem- l’identification de la conven-
de présenter des déséquilibres conventions «règlementées», entre une société anonyme blée, est-elle réaliste et utile, tion : noms des parties et des
entre les parties prenantes la référence dans la loi sur la et une entreprise, si l’un de alors que l’approbation a pos- mandataires sociaux ou ac-
devraient être encadrées pour société anonyme est l’article ses mandataires sociaux est teriori par l’assemblée est de tionnaires intéressés, nature et
faire primer l’intérêt social de 56, pour les sociétés à conseil propriétaire, gérant, admi- mise, sur la base du «rapport objet des conventions, moda-
l’entreprise. C’est le cas des d’administration, qui prévoit nistrateur, directeur général spécial» du commissaire aux lités essentielles, notamment
conventions réglementées un régime de contrôle préa- ou membre du directoire ou comptes. Le commissaire aux prix ou tarifs pratiqués, com-
dont le régime juridique a évo- lable par ces derniers lorsqu’il du conseil de surveillance de comptes serait investi d’après missions consenties, délais
lué au fil du temps pour ren- s’agit de conventions conclues l’entreprise concernée par la ce projet de la mission de pré- de paiement accordés, taux
forcer davantage la protection entre la société et ses diri- convention. parer en plus de ce rapport, d’intérêt, sûretés conférées.
des actionnaires, notamment geants. Cet article ne spécifie Les conventions réglemen- celui où il aura à s’exprimer Toutes ces indications per-
les minoritaires, car la notion pas ce qu’est une convention tées s’entendent de toutes sur la convention par rapport mettent aux actionnaires d’ap-
de conflit d’intérêt est centrale réglementée, mais fait réfé- celles conclues à des condi- aux conditions normales du précier l’intérêt qui s’attache à
dans ce dispositif. rence aux parties concernées tions non courantes. L’avant- marché, en en faisant une la conclusion des conventions
Sans encadrement juri- pour la définir. Ainsi, une projet de loi entend soumettre évaluation des principaux élé- et ainsi de se faire leur propre
dique, les dirigeants peu convention doit être agréée ces conventions à plus de ments économiques et finan- jugement.
consciencieux pourraient abu- au préalable par le conseil transparence et renforcer leur ciers, à destination, selon le Les conventions réglemen-
ser de leur position dominante d’administration, lorsqu’elle contrôle par les commissaires cas, du conseil d’administra- tées aujourd’hui sont monnaie
et faire passer leur intérêt per- intervient entre la société et aux comptes. Aussi, chaque tion et de l’assemblée générale courante et sont très présentes
sonnel au détriment de celui ses dirigeants, ou l’un de ses convention représentant plus qui statueraient dessus. dans le monde de l’entreprise.
de la société. Aujourd’hui, actionnaires qui détiennent de 5% des actifs de la société Aujourd’hui, lors de l’éta- Le nouveau dispositif proposé
l’avant-projet de loi concer- 5% du capital ou droit de doit faire l’objet d’une autori- blissement du rapport spécial, est d’un intérêt indéniable et
nant la société anonyme envi- vote. L’agrément est néces- sation préalable et du conseil le commissaire aux comptes renforcera la sécurité des af-
sage de nouveau des disposi- saire également lorsque la d’administration et de l’assem- ne doit donner aucun avis sur faires. Un compromis devrait
tions spécifiques empreintes société contracte avec lesdites blée. Pour la première fois, les conventions soumises à son être trouvé entre la complexité
de plus de rigueur. Il prévoit personnes indirectement ou l’opération ne pourrait être appréciation. Il a pour mission de sa mise en œuvre et l’exi-
ainsi quelques ajustements par personnes interposées. avalisée que si les actionnaires uniquement d’éclairer les ac- gence de plus de transparence
par rapport aux procédures Sont également soumises en sont informés et donnent tionnaires et de leur reporter à laquelle il doit tendre n
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