Page 40 - La Vie éco - 24 Juillet

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FIN DE L’ANNÉE LÉGISLATIVE : RICHE BILAN D’UNE SESSION MÉMORABLE
culture
…/… échos
jours, une demi-douzaine
de projets de loi relatifs au Chambres de commerce, artisanat et environnement
secteur financier et bancaire,
à la défense nationale, et à Adopté en première lecture, le projet 12 relative au statut des Chambres développement régional, ainsi que
la sécurité informatique. Il de loi N°49.17 relatif à l’évaluation de commerce, d’industrie et de des partenariats avec les Communes,
carrières environnementale est en instance services, intervient, rappelons-le, en afin de réaliser des projets ou des
s’agit des projets de loi 36.20
relatif à la transformation de
activités à valeur ajoutée commune.
exécution des clauses de l’accord-
d’examen en deuxième lecture après
la Caisse centrale de garantie
(CCG) en société anonyme sa validation, il y a une dizaine de cadre signé, le 02 avril 2014, entre Contrairement à ces deux premiers
jours par la Chambre des conseillers.
textes qui ont sont pratiquement
le gouvernement et la Fédération
(SA), du projet de loi 44.20
des Chambres de commerce. Ce
arrivés au bout du circuit d’adoption,
Ce projet de loi soumet à l’évaluation
votre argent texte a pour objectif d’améliorer le projet de loi 50-17 relative à
modifiant et complétant la loi
stratégique environnementale
103.12 relative aux établisse-
l’exercice des activités de l’artisanat,
la prestation et la productivité des
les politiques, les stratégies, les
ments de crédit et organismes programmes, les plans et les schémas Chambres pour en faire des forces adopté le 30 juin (www.lavieeco.com),
assimilés, et du projet de loi de développement sectoriel ou de proposition et des acteurs s’inscrit dans le cadre d’un processus
05.20 relative à la cybersécu- régional qui sont susceptibles d’avoir économiques à l’échelle régionale. de réforme initié par le ministère de
rité. C’est le cas également des impacts sur l’environnement. Le Et ce, à travers le renforcement de tutelle visant à restructurer ce secteur.
du projet de loi 10.20 relatif texte institue l’audit environnemental leurs missions et de leurs métiers, Les dispositions de ce projet de loi
aux matériels et équipements et entend surmonter certaines leur adhésion à leur environnement visent, principalement, à définir les
de défense et de sécurité, aux lacunes relevées suite à l’application socioéconomique et la facilitation du activités du secteur de l’artisanat et
armes et aux munitions, du de la loi N° 12-03 relative aux études fonctionnement de leurs mécanismes de ses différentes catégories d’acteurs
projet de loi 29.20 complé- d’impact sur l’environnement. de gouvernance. Par ailleurs, les (artisan, maître artisan, entreprise et
tant la loi 5.99 relative à la Pour sa part, validé en conseil de principales dispositions de ce projet coopérative d’artisanat) et à organiser
réserve des Forces Armées gouvernement, début décembre de de loi consistent en l’introduction de le tissu associatif du secteur par
Royales et du projet de loi l’année dernière, le projet de loi 08-19 la possibilité de conclure un cadre- l’institution des ordres professionnels
42.18 relatif au contrôle vient à peine de boucler l’étape de contractuel avec le Conseil de la locaux, régionaux et nationaux
des exportations des biens l’examen en commission. Ce texte région comme partenaire dans la représentant les différentes activités
à double usage civil et mili- qui modifie et complète la loi n°38- mise en œuvre du programme de de l’artisanat n
taire et des services qui leur
sont liés. Dans les détails,
l’augmentation significative pement et la modernisation des importations de biens à de loi n° 04.20 relative à la de loi a été adopté en mars
du recours aux services de des législations relatives à double usage, prévus dans les Carte d’identité nationale en conseil de gouvernement
la caisse, en particulier à la l’opération d’import export conventions internationales électronique (CINE), qui alors que le ministère de
lumière de la pandémie du et de transport de matériels en la matière. vient d’être adopté au Parle- l’intérieur avait déjà présenté
Coronavirus, nécessite la et équipements militaires Dans ce même ordre ment, vise à mettre en place aux Marocains le projet de la
réforme du cadre juridique et de sécurité, et combler le d’idées, un projet de loi une nouvelle génération de nouvelle CINE. Notons au
de la CCG, particulièrement vide juridique par de nou- relatif à la cybersécurité a cartes d’identité nationales passage qu’en parallèle avec
le système de gouvernance velles dispositions concer- également été adopté. C’est électroniques répondant aux son examen au Parlement, le
et le système de gestion des nant l’industrie de la défense le projet de loi 05.20 qui a normes de sécurité avancées projet de loi n’a pas manqué
risques, faisant observer que sur le territoire national. En pour objectifs de renforcer et garantissant la protec- de soulever un tollé, notam-
cette réforme marque le dé- d’autres termes, ce projet de les capacités nationales dans tion des citoyens. Ces cartes ment dans le milieu associa-
but d’une nouvelle phase de loi vise à encadrer les activités le domaine de la cybersécu- seront, en effet, davantage tif. L’opposition a d’ailleurs
politiques publiques visant à de fabrication, de commerce, rité et d’élargir le champ de développées afin de réduire sollicité l’avis du CNDH et
faciliter l’accès au finance- d’importation, d’exportation, sécurité des systèmes d’infor- les cas de fraude et d’usurpa- de la CNDP. C’est le cas
ment. Cette loi entrera en vi- de transport et de transit mation en intégrant d’autres tion d’identité, tout en inté- d’un autre texte, mais pour
gueur à la date de la transfor- de ces matériels et équipe- catégories actives comme les grant de nouvelles fonction- des raisons tout à fait diffé-
mation effective de la Caisse ments, à travers la mise en exploitants de réseaux publics nalités conformes à la vision rentes. Il s’agit du projet de
centrale de garantie en une place d’un système d’auto- de télécommunications, les du Royaume en matière de loi instaurant, entre autres,
SA et de l’installation de ses risation pour la pratique de fournisseurs de services de développement numérique. le registre social unifié. Le
organes d’administration et ces activités et un dispositif cybersécurité, et fournisseurs Le ministre de l’intérieur a Parlement a même demandé
de direction. Naturellement, de traçabilité et de contrôle de services numériques. Ce souligné, en présentant ce également un avis consulta-
pour des raisons de mise en des documents, en vérifiant texte a également pour voca- projet devant la commission tif des deux institutions. Au
conformité, ce changement d’une manière immédiate les tion de contribuer à sécuriser à la Chambre des conseillers, final, ce projet de loi (n°72-
entraîne un amendement de titulaires des autorisations la transformation numérique qu’il intègre de nouveaux élé- 18) a été adopté, mais son
certaines dispositions de la loi dans ce domaine. Quant au dans notre pays, et de mettre ments de sécurité matérielle entrée en vigueur, dans sa
bancaire. projet de loi 29.20 complé- en place d’un cadre de coo- et immatérielle, conformé- phase pilote, a été reportée à
tant la loi 5.99 relative à la pération et d’échanges de ment aux recommandations 2022 et sera généralisé d’ici
Sécuriser les réseaux et réserve des Forces Armées données entre l’autorité na- en vigueur en la matière, 2025, l’année prochaine étant
les systèmes d’information Royales, également voté, il tionale de cybersécurité et les de même que des solutions une année éminemment
Une attention particulière a prévoit l’intégration du per- services compétents de lutte permettant l’usage de ce électorale. Concrètement,
été accordée aux trois textes sonnel des établissements et contre la cybercriminalité et document d’identité dans pour le registre national de la
relatifs à la défense natio- entreprises publics, les per- le mauvais usage des données les services électroniques. La population, les études ont été
nale, adoptés en conseil des sonnes morales de droit pu- à caractère personnel. CINE, a-t-il souligné, consti- menées et les appels d’offres
ministres tenu le 6 juillet. Et blic ou de droit privé ayant tuera un «pont rapide et sûr» lancés. Pour le registre natio-
pour cause, l’un de ces textes reçu une formation militaire Aides directes, la refonte vers les services numériques, nal unifié, les appels d’offres
permet au Maroc de dispo- au sein d’un établissement dans deux ans a-t-il affirmé, précisant que ont été élaborés. Le registre
ser, pour la première fois, relevant des Forces Armées Un autre texte et non des cette dernière garantira aux social unifié (RSU) entrera
d’une industrie de défense. Royales, parmi les officiers de moindres, qui n’est d’ailleurs citoyens marocains la pos- en vigueur en 2022 dans la
Un grand pas pour le Maroc, réserve. En ce qui concerne pas étranger à cette volonté sibilité d’un accès sûr aux région de Rabat-Salé-Kéni-
puisque sur hautes instruc- le projet de loi 42.18, lui de transformation numérique services numériques des tra, tandis que la généralisa-
tions royales, le Royaume va aussi validé par les députés, dans notre pays, avec toutes établissements publics et tion du registre national de la
se doter d’un noyau d’indus- il s’inscrit dans le cadre de les garanties de sécurité et privés, tout en assurant la population et du registre so-
trie militaire et de défense. la mise en application par le de fiabilité, porte justement protection de leurs données cial unifié se fera entre 2023
C’est ainsi que le projet de loi Maroc de ses engagements sur la carte d’identité natio- à caractère personnel. C’est et 2025 dans l’ensemble des
10.20, adopté à la première internationaux concernant le nale électronique dans une un texte attendu depuis le régions du Royaume n
Chambre, entend le regrou- contrôle des exportations et nouvelle version. Le projet début de l’année, le projet T.A.E.

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