Page 22 - La Vie éco - 24 Juillet

débats
en direct Grand entretien

économie L'évè nement

LE SATISFECIT AFFICHÉ DU PATRONAT
politique
société
PLFR : l’article 247 a fait de l’ombre au reste

des amendements proposés par le patronat
culture
échos

n Le patronat a présenté une dizaine d’amendements n Les opérateurs rapportent une hausse des délais

de paiement d’au moins 60 jours après la reprise n La CGEM avait proposé d’augmenter à 10 milliards de
carrières
DH l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements de la TVA due aux entreprises.

’article 247 de la LFR de retard pour les acomptes
votre argent d’IS jusqu’au 31 décembre
relatif à la déductibi-
2020, de même que l’éta-
Llité des dons versés au
Fonds Covid-19 a fait couler
impôts complémentaires
beaucoup d’encre. La volte- lement de paiements des
face des groupes parlemen- de régularisation volontaire
taires et leur changement de entre le 15 décembre et le 30
camp ont légitimement donné juin 2021.
du fil à retordre aux observa- Autres amendements
teurs. Le sujet a pris en otage phares : l’inclusion de l’an-
la crédibilité des décisions de née 2019 dans le dispositif
l’Etat et l’éthique de l’action de régularisation; la suspen-
politique et partisane, étant sion de l’application de la
donné que le principe de cotisation minimale au titre
déductibilité a été entériné de l’exercice 2020 pour les
clairement par la Direction entreprises opérant dans
générale des impôte (DGI) des secteurs fortement im-
dans un communiqué officiel pactés par la pandémie; la
en mars dernier. Quoi qu’il en réduction de 50% des droits
soit, après les tractations, c’est d’enregistrement pour les
le patronat qui a eu gain de biens immeubles construits
cause, faisant revenir le prin- et terrains, quel que soit
cipe en question dans un texte leur usage, pour la fraction
de Loi de finances rectifica- du prix limitée à 2,5 MDH,
tive, avant tout, à connotation jusqu’au 31 décembre 2020;
comptable. et l’augmentation du taux de
En effet, la Confédération Droit commun des droits de
générale des entreprises au de Loi de finances rectifica- Selon lui, la déductibilité de douane de 30 à 40% qui doit
Maroc (CGEM) a exprimé tive 2020. Pour Abdelilah ces dons sur une année est un concerner uniquement les
son satisfecit d’avoir pu Hifdi, président du groupe LA CONFÉDÉRATION acquis. C’est l’étalement de produits finis pour lesquels
renverser la vapeur et se dit de la CGEM à la Chambre la charge sur 5 ans pour pou- il y a une production locale
confiante dans la réactivité de des conseillers, la CGEM A PRÉSENTÉ 10 voir la répartir sans impacter similaire.
l’Exécutif quant aux amende- n’avait pas besoin de loi pour AMENDEMENTS AU PROJET les finances de l’entreprise Par ailleurs, les membres
ments introduits, lors d’une bénéficier de la déductibilité, qui était encore sujet à débat. de la CGEM ont proposé
conférence de presse en puisque le communiqué de EN DISCUSSION Justement, les débats et prises l’augmentation de 17,5% à
mode vidéoconférence pour la DGI consacre clairement de position autour de la dé- 40% des droits de douane sur
faire le point sur le projet la déductibilité des dons. ductibilité des dons Fonds les tissus d’ameublement, qui
Covid-19 a fait largement de sont des produits finis ne né-
l’ombre aux autres proposi- cessitant aucune transforma-
De grands pans du privé mis à rude tions du patronat. tion suite à leur importation,
En effet, la confédération dans la même lignée que les
épreuve a présenté 10 amendements autres produits finis textiles
au projet en discussion. Ces que sont l’habillement, les
Selon la 2 édition de l’enquête de la (52%) ainsi que celui des services (50%). derniers ont été portés par tapis et les couvertures. Aus-
e
CGEM lancée le 19 juin dernier sur les L’agriculture, la sylviculture et la pêche ont le groupe de la Confédéra- si, le patronat a présenté un
impacts de la crise sur les entreprises, connu une baisse de CA de 39%. tion patronale au sein de la amendement pour donner la
3 304 entreprises opérant dans 11 secteurs Cette baisse de CA des secteurs a Chambre des conseillers. Il possibilité aux entreprises qui
et employant près de 500 000 salariés considérablement affecté l’emploi avec s’agit de la possibilité pour ont fait l’objet d’une vérifica-
ont participé à cette enquête. 28,3% de une baisse qui a atteint 70% dans le les entreprises qui ont retenu tion et notifiées de recourir
ces entreprises opèrent à l’export, 88,7% secteur du tourisme par exemple. Autre l’option d’étaler leurs charges à la déclaration rectificative,
sont des TPME. Sans surprise, le secteur impact majeur de la crise: la hausse de structure liées à la sous- à l’instar de celles qui sont
du tourisme a été le plus touché par la des délais de paiement. La majorité des activité de transférer lesdites en cours de vérification pour
crise avec une baisse de 77% du CA entre entreprises estiment que les délais de charges de sous-activité dans éviter de payer les pénalités
mai 2019 et mai 2020; suivi par l’artisanat paiement augmenteront d’au moins le compte d’immobilisations d’usage. Enfin, la Confédé-
avec 70%, l’industrie culturelle et créative 60 jours après la reprise. Ce qui aura en non valeurs et les amor- ration patronale a demandé
avec 68%; l’enseignement, le BTP et des répercussions sur la liquidité et la tir à parts égales sur 5 ans d’augmenter l’enveloppe
l’immobilier ainsi que le commerce (63%); solvabilité des entreprises. Pour rappel, la à compter du premier exer- budgétaire affectée aux rem-
les secteurs des industries manufacturières CGEM a présenté au CVE une proposition cice de leur constatation en boursements des montants
et extractives (56%), du transport et de plan de relance de l’économie comptabilité. TVA dus aux entreprises de
de l’entreposage (55%), de la santé contenant plus de 500 mesures n Aussi, le patronat a deman- 6 à 10 milliards de DH n
dé la dispense des pénalités NAOUFEL DARIF
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 22 La Vie éco – Vendredi 24 juillet 2020 L’info continue sur lavieeco.com