Page 22 - La Vie éco - 26 Juin
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économie L'évè nement
DES MESURES POUR ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT
politique
société
Construction/lotissement : Deux circulaires pour
remettre de l’ordre et améliorer le climat des affaires
échos
culture
n La 1 tend à rappeler, entre autres, la caducité de l’autorisation de lotir après 3 ans de son obtention.
ère
n Cette mesure ne répondrait pas à l’un des objectifs de cette réglementation qui est de réduire la spéculation,
carrières
selon des professionnels n La seconde introduit des nouveautés dans la nouvelle version du RGC.
’Etat prend la problé- lotissement et les délais relatifs
votre argent aux autorisations administra-
matique des lotisse-
tives désespérément lents, il est
Lments à bras-le-corps,
surtout dans le contexte
sionnel demande un prix élevé
actuel où la crise sanitaire même logique que ce profes-
a poussé nombre de lotis- pour les lots équipés». Le prix
seurs à mettre leur activité restera élevé et tendra à aug-
en stand-by, en attendant menter en raison de la lour-
des jours meilleurs. Dans ce deur administrative certes,
sens, une circulaire conjointe mais aussi à cause des diffé-
entre le ministère de l’inté- rentes taxes sur les services
rieur et celui de l’urbanisme rendus. Il faut savoir que le
a été publiée récemment, lotissement d’un terrain dont
concernant les travaux la superficie est supérieure à
d’équipement des lotisse- 50 ha nécessite une période
ments et de construction de 5 années, au bas mot ;
des groupes d’habitation cela, sachant aussi que le lo-
et les délais de réalisation. tisseur en général fait appel
L’objectif essentiel est de exclusivement à ses fonds
rappeler les dispositions ré- propres. «Autant la construc-
glementaires des lois 25-90 tion peut être financée à travers
et 12-90 dont la principale les avances des clients dans le
étant : «L’autorisation de cadre de la VEFA (même
lotir, qu’elle soit express ou si elle est mal appliquée),
tacite, est périmée si le lotis- autant les travaux de lotisse-
seur n’a pas réalisé les tra- ment ne bénéficient d’aucun
vaux d’équipement (……), comme force majeure. Il par les difficultés pratiques tis et de réduire, voire limiter cadre réglementaire à même
à l’expiration d’un délai de est ainsi demandé aux walis rencontrées par les lotisseurs, la spéculation foncière qui d’améliorer l’accès des lotis-
trois ans qui court à partir et gouverneurs de suivre vu l’évolution de ce secteur est accompagnée forcément seurs au financement à travers
de la date de la délivrance de les dossiers déposés par les mais vu aussi l’augmentation d’une augmentation des les avances des acquéreurs»,
l’autorisation». En ce sens, la lotisseurs et de vérifier leur de la demande sur les lotisse- prix. Or, selon Rachid Bou- ajoute M.Boufous. De plus,
réception provisoire ne peut respect de ce délai réglemen- ments, surtout que la super- fous, membre du Conseil il est strictement interdit de
en aucun cas se faire une fois taire. ficie à lotir est 10 fois plus national de l’ordre des archi- vendre des lots non équipés.
ce délai passé. Entre autres Pour rappel, une proposi- élevée que celle de la période tectes, «la spéculation ne peut Ainsi, dans le cadre de leur
dispositions, tout arrêt des tion d’amendement a été dé- de l’adoption de cette loi. s’arrêter net à travers ce type de activité, les lotisseurs sont
travaux d’équipement dans posée au Parlement quelques Si cette loi et, partant, la mesures. Compte tenu de l’en- non seulement obligés de
ce délai ne devrait pas être mois auparavant afin d’abro- circulaire a un objectif pré- semble des taxes et redevances trouver les fonds nécessaires
comptabilisé, surtout dans ger l’article 11 de la loi 25-90. cis, c’est celui de réaliser les qu’un lotisseur débourse avant afin de réaliser les travaux
les cas reconnus par la loi Cette proposition est justifiée projets dans les délais impar- même d’entamer les travaux de d’équipement, mais égale-
Zoom sur les charges à payer afin d’obtenir l’autorisation de lotir
Avant d’entamer ses travaux, le le tarif fixé par le délégataire ou la commune prend possession des la vente de ces lots, car considérés
lotisseur s’acquitte d’une taxe régie. Généralement, il est de 20%. emprises publiques de voirie ainsi comme terrains non bâtis par la
de 5% à la commune dont 75% Ajouter à cela, le lotisseur débourse que tous les réseaux des eaux réglementation de la fiscalité locale.
du montant sont versés dès la «la participation de premier potable et pluviale, d’électricité et Il faut savoir qu’un lotisseur doit
demande de l’autorisation et les établissement (PPE)» qui oscille d’assainissement, et se charge de entamer les travaux de lotissement
25% à la réception provisoire sur selon les régions aux alentours la mise sous tension de l’éclairage dans son terrain de manière
la base des factures présentées par de 600 000 DH/Ha au profit du public et de la maintenance de ces simultanée, même s’il le divise en
celui-ci. S’en suivent un montant de délégataire, participation censée réseaux directement, ou comme plusieurs tranches. Autrement,
3,5 DH/m cessible aux services de financer en partie la couverture c’est souvent le cas, à travers un l’autorisation de lotir devient
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la protection civile et de 3DH HT/m de la zone du projet en réseaux délégataire de type Lydec, Régie, caduque si le lotisseur n’a pas
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cessible pour services rendus par les divers par ledit délégataire. En fait, ONEE… terminé les travaux de l’ensemble
agences urbaines.. L’assainissement, le lotisseur répartit son terrain en A tous ces frais, il faudra inclure à des tranches dans le délai imparti
l’électricité et l’eau potable, dont surface vendable au particulier et nouveau la TNB qui devient exigible et il sera contraint de recommencer
les redevances sont appelées en superficie cessible au Domaine cette fois-ci pour les acquéreurs une nouvelle fois le même
«peines et soins» sont facturés en public municipal (DPM), à titre des lots équipés mais non valorisés processus en terme de procédures
fonction du lieu du lotissement gracieux, précisons-le à la réception et pour le même lotisseur qui d’autorisation et de taxation pour
(urbain / rural), de la ville et selon définitive du lotissement. Ainsi, la n’aurait pas, entre-temps, liquidé les tranches restant à réaliser… n
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