Droit

Je suis salariée dans une entreprise et actuellement en congé de maternité. Mais au-delà de mes quatorze semaines prévues par le code du travail, j’ai pris trois mois avec l’accord…
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Je souhaiterais savoir quels sont les recours contre un fonctionnaire qui s’absente pendant les heures de travail. Ce n’est pas exceptionnel, car à chaque fois que j’ai besoin d’un…
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J'achète un bien immeuble en l’état futur d’achèvement. En tout cas, c’est ce que m’a bien précisé et fait savoir le vendeur qui n’est autre qu’un promoteur immobilier. Un reçu m’a…
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Il y a encore quelques années, s’interroger sur la possibilité de «cartographier le risque juridique» aurait pu sembler incongru et relever d’une prospective fort éloignée des…
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Je suis propriétaire d’une villa immatriculée à la conservation foncière que j’ai héritée moi et mes trois filles après le décès de mon mari. Aujourd’hui, je souhaite la vendre.…
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J'ai lu votre article sur le refus de délivrer l’attestation de travail par l’employeur publié récemment. Je me permets de vous écrire ce mail pour demander vos conseils. Je…
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Je travaille dans une entreprise depuis des années, et je touche un bon salaire que je mérite. On m’a fait suivre des formations diplômantes et des stages à l’étranger,. Mon…
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L'information est un bien public. Comment se préparer aux différents défis que l'entrée prochaine en vigueur de la loi 31.13 pourrait poser?
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J'ai travaillé pendant plusieurs années dans une entreprise qui commercialise des détergents. Aujourd’hui, je suis licencié. Mais au moment de la signature de mon contrat de…
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Prenant le risque d'être sanctionnés pour avoir dénoncé des pratiques illégales, les fonctionnaires seront protégés par une loi que le ministère de la modernisation de…
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