L’accord de pêche, un crash test des relations maroco-espagnoles ?

L’accord de pêche résume à lui seul la complexité de nos relations avec l’Union européenne. L’équation est la suivante. Le protocole d’accord qui lie le Maroc à la Commission européenne expire le 17 juillet.

Le protocole lui-même ne prévoit pas de disposition de sa reconduction. Il faut donc de nouvelles négociations pour en conclure un nouveau. Sauf qu’à un mois de son échéance, ces négociations n’ont pas encore démarré.

Pourquoi ? Il faut attendre la décision de la Cour de justice de l’UE qui, suite à une saisine du Polisario, s’est prononcée contre cet accord en 2019. La Commission avait alors décidé d’interjeter appel et, selon toute vraisemblance, la sentence de l’institution judiciaire ne devrait pas tomber avant la fin de l’année en cours.
En attendant, personne ne peut rien faire. C’est l’une des problématiques majeures qui enveniment nos relations avec l’Union européenne. La multiplicité des intervenants, des intérêts et des points de vue font que les décisions prises par la Commission peuvent être rayées d’un geste par le Parlement ou la Cour de justice européenne. Ce qui pose un grave problème de la sécurité judiciaire des accords conclus par la Commission et par-delà même de ses accords d’association et de partenariat.

Là encore, cet accord est l’exemple concret de cette situation. On le sait, c’est principalement l’Espagne qui en bénéficie, avec un lot de 92 licences de pêche sur les 128 accordées par le Royaume. La plupart des licences sont obtenues par des pêcheurs andalous, dont c’est l’une des principales activités avec l’agriculture.

On comprend donc pourquoi pour l’Espagne cette question est très sensible. Socialement, cela se comprend. Et comme l’expiration de cet accord arrive une semaine avant les élections législatives, c’est également une question d’importance politique. Hasard des calendriers, elle tombe également deux semaines après que l’Espagne commence à assumer la présidence tournante de l’UE. Cela arrive, en outre, à un peu plus d’une année après la relance – depuis mars de l’année dernière et sur de nouvelles bases – des relations entre le Maroc et l’Espagne. Il est dès lors légitime que le gouvernement sortant attende un geste de son partenaire du Sud à ce sujet.
Sauf que tout comme l’Espagne, le Maroc a également les mains liées. D’abord un accord du genre ne peut être négocié que par la Commission de l’UE, les pays membres n’ont pas individuellement droit à cette prérogative.
En même temps, même si le Maroc consentirait une prorogation du protocole d’accord, en attendant d’en conclure un autre, cela n’est manifestement pas possible. D’ailleurs, en 2011, lorsque la Commission et le Royaume se sont entendus pour proroger l’accord d’une année, jusqu’à février 2012, en attendant la signature d’un nouveau, le Parlement européen est intervenu pour rejeter cet accord de prorogation qui n’a finalement duré que jusqu’à novembre 2011.
Il ne s’agit pas uniquement de nombre de bateaux autorisés à pêcher dans les eaux marocaines, mais c’est tout un écosystème formé de plusieurs petites unités industrielles qui sera altéré. Tous les pêcheurs ne vont certes pas sentir immédiatement et de manière directe l’impact de fin de l’accord, ils vont se replier sur les eaux territoriales du sud de l’Espagne, mais à terme, ces pêcheries risquent d’être complètement asséchées.

L’Espagne veille au grain
En attendant le verdict de la Cour de justice européenne, deux alternatives s’offrent d’ores et déjà. Soit que la Cour confirme le jugement en première instance, excluant les eaux limitrophes des provinces du Sud de l’accord, auquel cas il n’y a plus accord, puisque le Maroc n’acceptera jamais. Ou alors, les juges d’appel donnent raison à la Commission, et annulent le jugement en première instance. Dans ce cas, un nouvel accord pourra être négocié rapidement.

Et le jugement en question pourra également servir de base pour annuler une décision similaire de la Cour qui porte cette fois sur l’accord agricole. Dans cette perspective, la Cour de justice européenne mettra fin à un feuilleton de chantage et de tentative de porter atteinte aux intérêts du Maroc en usant de l’appareil judiciaire européen à des fins éminemment politiques.
Or, depuis 2019, date du recours en annulation introduit par le Polisario à la fois contre l’accord de pêche et celui agricole, il y a eu bien des changements. Covid est passé par là, puis la guerre en Ukraine et pour certains pays la sécheresse, les Européens ont découvert la pénurie et la souveraineté alimentaire devient une priorité pour les États.
L’un des premiers soucis est de sécuriser leur approvisionnement en énergie et en produits alimentaires. Même en rendant son jugement concernant des recours, en septembre 2021, la justice européenne a veillé, selon l’énoncé du verdict, à maintenir l’effet de ces deux accords «afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux».
Là est peut-être la clé du dénouement de ce dossier. En attendant, l’Espagne affirme déjà son intention de suivre de près cette affaire. «Nous sommes pleinement et continuellement informés du déroulement des négociations, et nous allons y intervenir activement, mais il faut que ce soit la Commission européenne qui obtient cet accord», a notamment souligné, il y a quelques jours, le ministre espagnol de l’Agriculture, de la pêche et de l’alimentation, Luis Planas. Il est clair que les négociations ne vont pas se dérouler de la même manière qu’avant. C’est d’ailleurs le ministre de l’Agriculture, Mohammed Sadiki, qui l’affirme «Nous procéderons selon une autre règle, et jusqu’à présent, nous n’avons aucun indice sur la manière dont cette affaire se dénouera».

Et si la droite gagnait les élections ?
Le Maroc, notamment à travers la question de la pêche, d’agriculture, d’émigration et de sécurité, entre autres, a toujours été présent dans la politique intérieure de l’Espagne. Et à plus forte raison lors de la période électorale. Dans le sens inverse, les élections espagnoles sont suivies avec un grand intérêt au Maroc. Cette année encore plus avec une question qui revient sur toutes les langues : que deviendrait la position de l’Espagne sur le Sahara si la droite arrivait au pouvoir ? A priori, il n’est écrit nulle part que le PSOE va perdre le scrutin du 23 juillet. L’annonce par le gouvernement actuel des élections anticipées est justement une tactique pour empêcher ses adversaires de capitaliser sur les élections locales et régionales et mieux se préparer aux législatives. Cela d’autant, et c’est constant un peu partout, les enjeux des deux scrutins sont différents, l’attitude des électeurs également. Et même si la droite arrivait au pouvoir au lendemain du 23 juillet, il ne faut pas s’attendre à ce qu’elle change la position sur le Sahara, qui est une position de l’État. Au pire des cas, on pourrait s’attendre à un scénario à l’Administration Biden.