Justice : Une plateforme digitale pour la gestion de la contrainte par corps

Réuni jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.26.52 relatif aux données nécessaires à la gestion de l’opération de recouvrement dans le cadre de la procédure de contrainte par corps.

Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 22.01 portant procédure pénale, telle que modifiée et complétée. Il vise notamment à concrétiser l’article 642, qui prévoit la création d’une plateforme électronique dédiée à l’application de la contrainte par corps. Cette plateforme permettra la publication des informations requises pour l’engagement, le suivi et la gestion des procédures de recouvrement.

Selon un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce dispositif a pour objectif de renforcer l’efficacité et la traçabilité des démarches liées à l’exécution de cette procédure.

Le projet de décret a été présenté au Conseil par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, chargé de l’Emploi, agissant au nom du ministre de la Justice.