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Digitalisation, m-paiement & e-commerce
BAM, CNDP, ANRT, ces
institutions qui veillent au grain
Alliant la banque aux télécoms, les opérateurs
offrant des produits «m-wallet» sont à la fois
soumis à la supervision de BAM et au contrôle
de l’ANRT. Et comme ils manipulent aussi des
données personnelles des clients et utilisateurs,
ils sont également soumis à la juridiction
de la CNDP.
’est un préalable et en
même temps une garan-
tie. Toutes les transactions
sont sécurisées grâce à
un cryptage de bout en
C bout. Tous les opérateurs,
banques, compagnies de télécom et
autres, insistent là dessus. Il faut dire SELON LA
que c’est une condition indispensable RÉGLEMENTATION
pour avoir l’autorisation d’exercer, les
établissements doivent effectivement SPÉCIFIQUE AU
mettre en place des mesures de sécuri-
té appropriées afin de protéger la confi- SECTEUR, LES
dentialité et l’intégrité des données des ÉTABLISSEMENTS
utilisateurs des «m wallets».
Dans les faits, l’accès à leurs applica- SONT TENUS DE
tions est sécurisé par code PIN ou par
empreinte digitale, ou même les deux, DÉCLARER À
et probablement dans un proche ave- BANK AL-MAGHRIB
nir par reconnaissance faciale dès que
la CNDP aura statué sur le sujet. On le TOUTES FRAUDES
voit, en plus des données ordinaires,
les applications utilisent aussi des RELATIVES AUX
données biométriques pour verrouiller «M-WALLETS», SELON
leur système de sécurité. Le rôle de la
CNDP est évident. La Commission est LES MODALITÉS ET
directement sollicitée du moment qu’il
s’agit de collecte d’informations per- CONDITIONS FIXÉES
sonnelles. Les opérateurs offrant des PAR ELLE.
services des m-wallet se doivent ainsi
de respecter les dispositions de la loi
n°09-08 relative à la protection des per-
sonnes physiques à l’égard du traite-
ment des données à caractère person-
nel. La tenue de compte de la clientèle
et la gestion des opérations s’y rappor-
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tant, le client donne d’abord consen- Sur le plan économique, son pouvoir
tement à l’opérateur à l’effet de traiter de régulation comporte la garantie des
ses données personnelles collectées. conditions d’une concurrence saine et
Ensuite, à l’occasion des opérations loyale, favorables à un développement
de transfert, par exemple, il sera éga- durable du secteur des télécommuni-
lement obligé de fournir des données cations. L’agence est investie du pou-
personnelles sur d’autres personnes, voir de régulation économique, lui per-
«les personnes passage». mettant d’intervenir sur le marché en
D’une manière schématique, le por- cas de constatation d’abus. L’ANRT est
teur du m-wallet voit ses données à notamment habilitée à veiller au respect
caractère personnel communiquées d’une concurrence loyale dans le sec-
à Bank Al-Maghrib, à la maison mère teur des télécoms en général, résoudre
de l’opérateur télécom, à ses filiales, à les éventuels litiges entre opérateurs
ses sous-traitants, aux autres établis- et veiller, pour le compte de l’Etat, au
sements teneurs de comptes pour les développement du secteur des techno-
transferts de fonds, aux intermédiaires logies de l’Information.
pour l’exécution de certaines opéra- Comme c’est de véritables opéra-
tions de paiement et bancaires, aux tions bancaires qu’il s’agit, BAM est
autorités compétentes ou de tutelle également directement impliqué. Par
habilitées, aux centrales d’information, définition, le «m-wallet» est un moyen
aux compagnies et courtiers d’assu- de paiement émis soit sur un compte
rances dûment habilités, aux ayants de paiement tenu par un Etablisse-
droit, tuteurs et mandataires habilités. Il ment de Paiement (EdP), soit sur un
se peut même que les données person- compte bancaire tenu par une banque.
nelles collectées puissent, à l’occasion Il permet de réaliser, de manière élec-
de diverses opérations faire l’objet d’un tronique et dématérialisée, au minimum
transfert à l’étranger. Ce transfert doit, les opérations de transferts d’argent de
bien sûr, être dûment autorisé au pré- personne à personne (P2P), des opé-
alable par la CNDP conformément aux rations de paiement commerçant et
articles 43 et 44 de la loi 09-08. Dans des opérations de retrait (Cash out) et
ce cas aussi, les données personnelles dépôt d’espèces (Cash in). C’est donc
collectées peuvent être transmises aux pour cela que c’est Bank Al - Maghrib
autorités administratives et judiciaires qui a initié l’écosystème de ce moyen
compétentes ; les partenaires de trans- de paiement. C’est la Banque centrale
fert de fonds nationaux et étrangers ; qui accorde l’agrément aux opérateurs
les prestataires conventionnels en cas et offrent les services du m-paiement.
de contentieux (avocats, experts) ; les C’est également BAM qui a mis en
services concernés ou les agents habili- place l’infrastructure système. Comme
tés de la Direction générale des impôts, pour tous les établissements de cré-
de l’Administration des douanes et dit qui offrent des produits bancaires,
impôts indirects, de Bank Al- Maghrib, les établissements de paiement créés
de l’UTRF, de l’Office des changes et par les opérateurs télécom ou par les
les divers organismes publics habilités banques sont supervisés par BAM. Ce
à les recevoir ; les services chargés du sont les mêmes règles qui sont appli-
contrôle (commissaires aux comptes, quées à tout le monde. De même, selon
auditeurs, services chargés des procé- la réglementation spécifique au secteur,
dures internes ou externes de contrôle). les établissements sont tenus de décla-
Il va sans dire que du moment que ce rer à Bank Al-Maghrib toutes fraudes
sont des opérateurs télécom qui sont relatives aux «m-wallets», selon les mo-
également habilités à offrir ces services dalités et conditions fixées par elle. De
via des filiales qu’ils ont créées à cet ef- même, les établissements émetteurs
fet, l’ANRT intervient en tant que régula- sont tenus de soumettre à Bank Al-Ma-
teur. Le lancement de ce service, le 13 ghrib, pour avis, tout nouveau produit
novembre 2018, a d’ailleurs été annon- «m-wallet». Dans tous les cas, les trois
cé dans un communiqué conjoint de institutions sont constamment sollici-
l’agence et de BAM. L’ANRT intervient tées, tout comme elles visent d’elles-
entre autres, sur le plan technique pour mêmes à la régularité des opérations et
le contrôle de la qualité de service et le au respect de la réglementation par les
suivi des engagements des opérateurs opérateurs n
en matière de couverture du territoire. M.C.
Vendredi 10 juillet 2020