Page 17 - La Vie éco - 18 Décembre

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maîtriser les risques de fraude instances ordinales.
et de falsification des docu- A titre d’exemple, je cite
ments produits par les IGT la plateforme ROKHAS, au
du secteur privé par le biais sujet de laquelle j’ai émis plu-
du code QR unique généré culture échos
sieurs remarques en insistant
à la production de chaque sur le fait que cette plate-
contrat. Elle garantit, en forme n’a malheureusement
outre la protection des don- pas intégré l’IGT comme
nées personnelles des clients profession organisée et régie
des IGT du secteur privé par un Ordre, dans le sens
(personnes physiques ou où les plans topographiques
morales) conformément à la carrières
sont insérés comme simple
réglementation en vigueur. document signé et scanné.
Le «QRContrat» procure Pourtant, les règlements qui
à l’IGT du secteur privé la régissent la profession, parti-
possibilité d’éditer, valider culièrement le décret portant
et générer le Code QR du votre argent
Code des devoirs profes-
contrat. Le code ainsi géné- sionnels, vont dans le sens
ré est crypté et contient des de l’obligation d’exiger le
informations attributaires et contrat de l’IGT, l’utilisation
spatiales sur la prestation. de la signature électronique
Ainsi, donc, le QR Code avec l’insertion du code QR:
présente un intérêt parti- moyen aujourd’hui incon-
culier et une opportunité à tournable pour lutter contre
saisir, pour lutter contre la l’exercice illégal de la profes-
fraude, dans le cadre de la sion et éviter les fraudes dont
spoliation foncière en par- Nous ne voulons pas que les mutations qui s’opèrent la gestion peut être néfaste
ticulier, préserver les droits pour l’administration comme
et les intérêts des citoyens, aujourd’hui, dans les domaines qui nous concernent pour le citoyen.
de l’Etat et des opérateurs Un autre exemple en rela-
privés, et in fine permettre en tant que professionnels, se fassent aux dépens de tion avec la relance de notre
l’évolution des bonnes pra- l’Ingénieur géomètre-topographe et de la profession. profession suite à la crise éco-
tiques des IGT. nomique due à la pandémie
Cette décision relative à de la Covid-19, l’ONIGT
l’adoption du Code QR, a fait aux côtés d’autres profes-
l’objet d’une large campagne titre des années 2016, 2017 propre ou en liaison avec sionnels a émis plusieurs
d’explication et de sensibilisa- et 2018, et ce conformément les différentes administra- propositions de mesures
tion à travers des rencontres à certaines dispositions de la tions et parties concernées. d’urgence dans l’esprit de ga-
régionales, organisées notam- Loi de finances 2020 et de la Quelles sont donc vos princi- gner en vitesse pour rattraper
ment à Rabat, Marrakech, Loi de finances rectificative pales doléances ? les pertes subies tout en ac-
Agadir, Nador, Errachidia au titre de la même année. Tenant compte du rôle tionnant des actions faciles,
pour présenter la plateforme Aboutissement d’intenses important que joue l’IGT, rapides et sans surcoût. Elles
de gestion du contrat électro- efforts déployés en interne, il se trouve investi d’une concernent principalement
nique. Sachant que le décret par une équipe impliquée LE QR CODE PRÉSENTE UN lourde responsabilité : celle l’accélération du lancement
portant Code des devoirs dans le processus de fina- d’œuvrer afin de consolider des appels d’offres et déma-
professionnels, entré en vi- lisation de cet accord et INTÉRÊT PARTICULIER les bases de la pérennité des térialiser les procédures de
gueur depuis décembre 2018, accompagnée par un expert projets structurants et de leur gestion, la généralisa-
impose aux IGT du secteur fiscaliste, la convention que ET UNE OPPORTUNITÉ se positionner au rang de tion de la dématérialisation
privé d’utiliser le contrat dans nous venons d’entériner À SAISIR, POUR LUTTER véritable partenaire de la des livraisons, des récep-
toutes leurs transactions pro- tient compte d’un certain puissance publique, ainsi tions et des paiements dans
fessionnelles. nombre de paramètres en CONTRE LA FRAUDE, que des opérateurs privés, le cadre de la commande
possession de l’adminis- DANS LE CADRE DE LA pour la concrétisation de publique ; l’allotissement
n Un accord a été conclu tration fiscale et également projets de développement, des appels d’offres pour per-
avec l’administration fis - de données spécifiques à la SPOLIATION FONCIÈRE assurer qualité et efficacité mettre l’accès aux marchés
cale en vue de régulariser profession d’IGT. EN PARTICULIER, des prestations, préserver publics à toutes les catégo-
la situation des IGT du sec - Sur cette base, le montant les droits des tiers et être ries d’IGT (quelle que soit
teur privé. Prévoyez-vous un à payer par chaque IGT PRÉSERVER LES DROITS à l’écoute des attentes des la taille de leur entreprise). Il
engouement des profession- en matière d’IS, d’IR et de partenaires. s’agit également de donner
nels, suite à votre invitation TVA, calculé sur la base des ET LES INTÉRÊTS DES Toutefois, notre rôle en de la visibilité en publiant
à concrétiser cet accord ? éléments contenus dans ses CITOYENS, DE L’ETAT ET tant que professionnels, les programmes d’investis-
Permettez-moi tout d’abord déclarations fiscales, a été consiste à proposer des solu- sements publics et les pré-
de dire un mot à l’endroit de jugé acceptable par la majo- DES OPÉRATEURS PRIVÉS, tions dans un cadre institu- visions annuelles en matière
l’administration fiscale qui à rité des IGT qui y ont vu le ET IN FINE PERMETTRE tionnel qui s’inscrit dans le de commande publique, leur
travers cette initiative encou- prélude d’une réelle ouver- combat contre la concurrence calendrier, leur consistance
rageante a posé les jalons ture de l’administration du L’ÉVOLUTION DES BONNES déloyale, contre les fraudes et leur budget ; de procé-
d’une nouvelle ère dans sa fisc sur son environnement. de tous genres et contre der à une refonte des textes
relation avec le contribuable, Certes, au regard de cet ac- PRATIQUES DES IGT l’exercice illégal de la profes- réglementaires qui régissent
basée sur la confiance et sur cord important, nous avons sion. Il faut donc que tous les la commande publique et
la transparence. la conviction que les IGT y pouvoirs publics, à commen- de prendre en considération
Dans ce cadre, l’ONIGT et adhéreront massivement. cer par les décideurs, fassent dans la gestion de la com-
la DGI sont parvenus, le 25 preuve d’implication et d’en- mande publique les normes
novembre 2020, à un accord n Il est certain que votre pro- gagement pour faire respecter techniques, ainsi que le guide
final portant sur la régulari- fession fait face à plusieurs les décisions et les règlements référentiel des honoraires de
sation de la situation fiscale contraintes, que ce soit dans qui régissent l’exercice de la l’ONIGT.
des IGT du secteur privé au le cadre de votre activité profession et qui émanent des PROPOS RECUEILLIS PAR I.B.
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