Page 39 - La Vie éco - 16 Octobre

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LE PRINCIPAL OBJECTIF C’EST DE SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DES CLIENTS
politique
Immobilier : le statut “promoteur’’ est en cours société

de préparation culture échos

n Plusieurs conditions seront imposées pour pouvoir exercer le métier n Un corps national de la
promotion immobilière sera créé pour prendre la responsabilité du contrôle n Aucune exigence financière
carrières
ne serait revendiquée.

réflexion qu’elle mène, pour évi-
ter toute discrimination basée sur
votre argent
la taille du promoteur». Se pose
donc toujours l’éventualité
qu’un promoteur véreux qui
fuit en amassant les avances
des clients ! «Aucunement, ré-
pond M.Kamil, car la garantie
du terrain et des constructions qui
y sont édifiées sont déjà présentes.
Cela dit, les autres dispositions
liées aux garanties financières,
d’achèvement..., restent du res-
sort de la loi sur la VEFA».
Dans la pratique, «un corps
national des promoteurs immo-
biliers devrait être créé. C’est
une instance qui devrait avoir
davantage de prérogatives que la
fédération dont justement prendre
la responsabilité du contrôle des
promoteurs et des documents»,
explique notre source. En fait,
pour pouvoir exercer, le pro-
moteur devra disposer d’un
numéro d’agrément d’exer-
cice, présenter une preuve de
la disponibilité de toutes les
conditions sus-mentionnées
e
e statut de promoteur figure dans le code général des prise de construction… La 2 , en y apposant sa signature.
immobilier pour lequel impôts. Dans son article 30, elle, se rapporte notamment à Suite à cela, ce nouvel éta-
Lmilite la Fédération na- le promoteur immobilier est DANS SON ARTICLE 30, LE l’obligation de souscrire une blissement devra étudier son
tionale des promoteurs immo- présenté comme étant toute PROMOTEUR IMMOBILIER assurance décennale et la 3 dossier et donner son autorisa-
e
biliers (FNPI) est en gestation. personne qui procède ou fait concerne la revendication tion pour commencer la com-
Ce statut prend toute son im- procéder à l’édification d’un EST PRÉSENTÉ COMME d’une assurance responsabi- mercialisation, sous condition
portance suite aux différents ou de plusieurs immeubles en ÉTANT TOUTE PERSONNE QUI lité civile auprès de l’entre- d’avoir atteint un certain stade
scandales immobiliers qui vue de les vendre en totalité prise de construction et aussi, dans les constructions. Il est
ont éclaté au grand jour dont ou en partie. En revanche, au- PROCÈDE OU FAIT PROCÉDER la vérification de sa validité. important de signaler que la
notamment Bab Darna qui a cun texte réglementaire ayant À L’ÉDIFICATION D’UN OU Ces mesures devraient non FNPI ne souhaite pas fermer
fait couler beaucoup d’encre la force d’une loi ne détermine seulement améliorer l’image les portes de la profession
et a fait plusieurs victimes. ses prérogatives, ses droits et DE PLUSIEURS IMMEUBLES des promoteurs, mais aussi devant n’importe quelle per-
Plusieurs autres escroqueries ses obligations. EN VUE DE LES VENDRE EN obliger plusieurs entreprises sonne morale ou physique
ont éclaté depuis, liées à des à intégrer le circuit formel, qui aura les reins solides pour
opérateurs qui se prétendent La réglementation du TOTALITÉ OU EN PARTIE. réduire le phénomène des ar- l’exercer, encore moins face
promoteurs professionnels, métier est essentielle EN REVANCHE, AUCUN chitectes signataires et égale- aux amicales d’habitat. «Cela
dans toutes les villes du pays. pour arrêter, du moins ment assurer la protection des dit, la réglementation du métier
Afin de sauvegarder les inté- limiter d’assimiler les TEXTE RÉGLEMENTAIRE employés et ouvriers. D’autres est essentielle pour arrêter, du
rêts des clients et de préserver amicales à des promoteurs AYANT LA FORCE D’UNE conditions s’ajoutent à ces moins limiter d’assimiler les ami-
l’image de ces professionnels immobiliers exigences d’ordre général. A cales à des promoteurs immobi-
de bonne foi, il est plus que Pour rappel, dans son mé- LOI NE DÉTERMINE SES titre d’exemple, le promoteur liers», rétorque M.Kamil.
jamais nécessaire de réglemen- morandum publié en 2018, PRÉROGATIVES, SES DROITS ET est obligé d’être propriétaire En tout cas, actuellement,
ter le métier. «Plusieurs secteurs la FNPI a proposé la créa- du terrain avant d’entamer la ce projet de réglementation
ont été réglementés ces dernières tion d’un statut de promoteur SES OBLIGATIONS commercialisation ou d’appo- du secteur est en discussion
années. Reste celui de la pro- dont le but est de délimiter ser les palissades. Cela dans avec l’autorité de tutelle. «Il
motion immobilière qui est tout les sphères de responsabi- le cas des biens vendus en est encore prématuré que ces
aussi important parce qu’il met lité, répondre aux normes de pour pouvoir remplir sa mission», état futur d’achèvement, qui conditions voient le jour. Quoi
ère
en jeu l’épargne d’une vie d’un qualité requises, privilégier la nous éclaire M.Kamil. La 1 constituent le gros des ventes qu’il en soit, ils prendront la
citoyen», explique Taoufik Ka- transparence, et réglementer est relative à la nécessité de des promoteurs. forme d’une loi et non d’un
mil, président de la FNPI. Ac- la profession. «Il s’agit essen- nouer des contrats avec tous Qu’en est-il des conditions guide pratique, comprenant
tuellement, aucune définition tiellement de mettre en place des les corps de métier dont le financières nécessaires pour des sanctions disciplinaires et
n’est donnée au promoteur conditions générales d’exercer que bureau d’études, le bureau de exercer ? «La FNPI refuse pénales», conclut le président
immobilier, à part celle qui le promoteur est obligé de remplir contrôle, l’architecte, l’entre- d’intégrer cette clause dans la de la FNPI n I.B.
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