Page 25 - La Vie éco - 28 Août

débats
en direct
économie L'évè nement
politique
société
culture
échos
carrières Grand entretien
votre argent

l’ancien et l’inscription du Du côté du prêteur, l’hypo- des plus grands avantages de de préférence qui lui permet consentir une hypothèque de
nouveau, dans le sens où la thèque lui confère un droit cette garantie pour le créan- d’être remboursé en premier, 2 rang au profit d’une deu-
e
mainlevée donne lieu à des de poursuite, lui permettant cier, puisqu’il a la certitude de quand bien même d’autres xième banque, à condition que
frais, en plus de ceux relatifs de saisir le bien indépen- pouvoir récupérer son argent créanciers existent. En effet, la première soit d’accord. En
e
au nouvel enregistrement. damment de la personne même si l’immeuble change un logement hypothéqué ne effet, une hypothèque de 2 , de
e
Aujourd’hui, les frais d’un du propriétaire. Selon la loi, de main. fait pas partie du patrimoine 3 rang, etc., ne peut en aucun
transfert équivalent ceux de l’hypothèque suit celui qui a En plus d’un droit de pour- «libre» d’une personne, à dis- cas être consentie sans l’accord
er
la première option. acheté. C’est d’ailleurs l’un suite, le créancier a un droit tribuer aux créanciers nor- du 1 rang», explique le no-
maux. Seules les personnes taire.
Mais la réalité est tout
L’hypothèque sous d’autres formes (physiques ou morales) béné- autre sur le terrain. A en
ficiant de garanties hypothé-
caires ont le droit de vendre le croire un directeur d’une
En plus de l’hypothèque conventionnelle, pour une courte durée de 3 mois. bien pour se faire rembourser. agence bancaire, aucun or-
on distingue l’hypothèque forcée. «C’est Concrètement, la banque fait signer au Là aussi il y a un ordre de pré- ganisme prêteur n’accepte-
une mesure d’inscription hypothécaire client un acte d’hypothèque différée à férence, dépendamment du rait d’avoir une hypothèque
e
faite par la force de la loi par la Direction travers lequel ce dernier s’engage à payer «rang» de l’hypothèque. au-delà du 2 rang. Si vous
des impôts ou par le service des douanes son crédit au terme des 3 mois. S’il paye Par rang, on entend un sollicitez un deuxième crédit
suite à une créance fiscale ou douanière son dû dans les délais convenus, il aura ordre de priorité des diffé- en offrant comme garantie
non réglée. Aujourd’hui, explique un instantanément la mainlevée. Dans le rentes inscriptions en hypo- l’hypothèque d’un bien im-
notaire, on a même permis au syndicat des cas échéant, l’hypothèque sera inscrite», thèque, qui donne le droit mobilier faisant déjà l’objet
copropriétaires d’un immeuble d’inscrire enchaîne l’expert. à celle du premier rang (la d’une inscription hypothé-
er
ère
une hypothèque forcée sur le titre foncier Il faut noter que ce type d’hypothèque est 1 inscription) d’être la pre- caire en 1 rang au profit
de l’appartement d’un copropriétaire qui réservé aux clients importants ayant établi mière servie, et ainsi de suite. d’un autre organisme finan-
n’a pas payé ses cotisations syndicales. une relation de confiance avec la banque. L’emprunteur peut grever cier, le futur créancier exige-
On distingue également l’hypothèque L’avantage de cette garantie est qu’elle son bien d’autant d’hypo- ra plutôt d’être en situation
différée. Une garantie que consent un épargne au client de payer d’importants thèques qu’il veut. «On peut de pari pasu. C’est-à-dire
er
emprunteur auprès d’une banque sur frais d’inscriptions hypothécaires, envisager une hypothèque qu’il partagera le 1 rang
un bien ou sur un montant déterminé équivalents à 1,5% du montant prêté n au profit d’une banque par avec le créancier initial n
exemple. On peut également LOUBNA CHIHAB

l e s c o n s e i l s d e. . .

LAILA EL ANDALOUSSI
Expert-comptable
Les futures instances dirigeantes de

la SA et la représentation équilibrée

a dimension genre est présence aux administrateurs par la loi 78.12 amendant la tels que la Norvège, la France, publication d’informations
désormais intégrée suspendus. Il est important loi sur la SA avait instauré l’Espagne, l’Italie, la Belgique, périodiques concernant l’équi-
Ldans la vision du Ma- effectivement de renforcer la des comités d’audit au sein les Pays-Bas, l’Allemagne et la libre des pouvoirs. La transpa-
roc de demain. Le contexte présence des femmes dans des sociétés anonymes dont France qui ont choisi d’enca- rence est une pièce maîtresse
sanitaire impose d’accélérer ces instances, en faisant appel les actions sont inscrites à la drer législativement ces pra- du succès d’une telle initiative.
les réformes et la prise de à leur expertise et compé- bourse des valeurs. Il serait tiques. En perspective de ce Rendre compte aux action-
conscience que la résilience tence dans des domaines par- souhaitable que ces derniers nouveau contexte, il y a lieu naires et au grand public via
des entreprises se conjugue ticuliers. Les administrateurs soient également concernés d’identifier et de préparer des rapports de certification
désormais avec une meilleure «non exécutifs» qui n’exercent par une représentation équili- dès à présent les candidates à et les rapports de gestion per-
gouvernance. Cette dernière aucune fonction de direc- brée en leur sein. Vu le retard assurer la fonction d’adminis- mettrait d’informer régulière-
est elle-même indissociable de tion, ou de fonction salariée, que notre pays accuse dans ce tratrice «exécutive» ou «indé- ment les parties prenantes sur
l’équilibre des pouvoirs entre généralement en charge du domaine, le projet de loi sur la pendante». Nous avons un les pratiques des entreprises.
genres, au niveau des instances contrôle de la gestion et du Société anonyme est à saluer. potentiel de femmes d’excel- L’information ne devrait pas
de direction. Aussi, l’avant- suivi des audits internes et En effet, l’apport des femmes lence et exceptionnelles qu’il être limitée au conseil d’admi-
projet amendant la loi sur la externe doivent le faire désor- dans le management n’est pas faudrait mettre en valeur. Le nistration mais également aux
Société anonyme et porté par mais dans les sociétés faisant à démontrer. Intelligence col- rôle des associations et réseaux postes de fonctions dirigeantes
le ministère de l’industrie et du appel public à l’épargne à tra- lective, complémentarité des féminins pour réunir ce vivier occupées par les femmes.
commerce, fait la part belle à vers l’institutionnalisation de styles et de talents, synergie, de compétence est incontour- L’avant-projet de loi fera
la «représentation équilibrée» comités d’investissement ou sont créatrices de valeur et de nable. certes débat. Pour ceux qui
à travers l’introduction de ce des traitements des rémunéra- performance durable dans les C’est également une mis- pensent que ces mesures
principe au niveau des nom- tions avec une représentation entreprises. sion importante dévolue aux de discriminations positives
breux articles du projet. équilibrée entre hommes et Dans ce but, la loi Copé associations professionnelles feront avancer des femmes
En effet, si la loi est adoptée, femmes. Zimmerman, promulguée en car la promotion de la mixité grâce aux quotas, il faudrait
le compte à rebours commen- Le rôle des femmes en tant 2011, a imposé la diversité du dans la gouvernance des en- rétorquer que c’est grâce à
cera pour les entreprises fai- qu’administratrices indépen- genre aux entreprises cotées treprises doit être portée aussi ces quotas que les femmes
sant appel public à l’épargne. dantes, et en charge notam- et celles de plus de 500 sala- en premier lieu par les entre- compétentes pourront gravir
Trois ans dès sa publication ment des comités de nomi- riés et dont le chiffre d’affaires prises qui devraient intégrer les échelons de la hiérarchie,
leur conseil d’administration nations et de recrutement ou est supérieur à 50 millions pleinement cette dimension devenir visibles et mettre leur
ou de surveillance devrait partie prenante de ces comités d’euros, à hauteur de 20 % dans leur stratégie interne et qualification au service de
compter au moins 30% de boostera certes la politique de en 2014 et 40 % en 2017. leur culture. la pérennité des entreprises
femmes, et, au bout de six mixité et les meilleures pra- Aujourd’hui le Maroc est Pour assurer l’application marocaines.
ans, 40%. A défaut, toute no- tiques de recrutement dans ce sur le point d’enclencher une de ces mesures, il est impor- La ligne d’arrivée est encore
mination est considérée nulle sens. dynamique nouvelle et d’em- tant de mettre à la charge des loin mais nous sommes sur la
et les versements des jetons de L’article 106 bis institué boîter le pas à d’autres pays, entreprises des obligations de bonne voie ! n
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 25 La Vie éco – Vendredi 28 août 2020 L’info continue sur lavieeco.com