Page 19 - La Vie éco - 3 Avril
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économie
ELLES PORTENT SUR LES BUDGETS AU TITRE DE L’EXERCICE
EEP : les mesures provisoires pour assurer
une gestion plus souple
■ Elles concernent l’engagement et paiement des dépenses, et l’exécution des marchés publics et les
modalités d’établissement des comptes annuels de l’exercice 2019 ■ Les EEP autorisés à procéder à
l’ouverture des plis à huis clos au lieu de la séance publique ■ Les établissements dont les budgets n’ont
pas été arrêtés par leurs organes délibérants sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses.
■ Les contrôleurs d’État continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre
leurs observations éventuelles aux établissements publics concernés et ce, par voie électronique.
a recette des EEP des orientations contenues web des EEP concernés. Ils
pour gérer la situation dans la circulaire du chef du sont également autorisés à
Lexceptionnelle induite gouvernement 03/2020 du procéder à l’ouverture des
par la pandémie est désor- 25 mars 2020, notamment plis à huis clos au lieu de la
mais connue! Le ministère en ce qui concerne les avan- séance publique et appelés à
de l’économie, des fi nances cements du personnel et les prioriser le recours à la voie
et de la réforme de l’admi- recrutements. Ils sont éga- électronique pour l’échange
nistration vient d’adresser lement tenus de mettre en et communication avec
un courrier aux patrons des œuvre les orientations pré- les concurrents et réduire
établissements et entreprises vues par la circulaire E/2138 l’usage des documents phy-
publics les mettant au cou- du 26 mars 2020 les invitant siques. Pour les marchés où
rant des mesures d’accom- à prendre les dispositions des bons de commande en
pagnement mises en place nécessaires pour accélérer le cours d’exécution et dont les
au profi t des Établissements processus des paiements au délais contractuels d’exécu-
et entreprises publics (EEP), profi t de leurs créanciers, en tion risquent d’être affectés
à titre provisoire. L’objectif particulier les très petites et par la conjoncture actuelle,
étant d’assurer la souplesse petites et moyennes entre- les EEP peuvent faire valoir
dans la gestion pendant la prises (TPME). «L’objectif Mohamed Benchaâboun, ministre les cas de force majeure
période de l’état d’urgence étant la réduction de la pression de l’économie, des finances et de prévus par les cahiers des
sanitaire. sur la trésorerie des différentes clauses administratives et
En gros, ces mesures du mi- composantes du tissu écono- la réforme de l’administration. générales en vigueur pour
nistère des finances portent sur mique afi n de leur permettre de accorder, aux prestataires
les budgets des EEP au titre de remplir leurs obligations fi nan- et ce, par voie électronique. voir sont invités à prendre qui le demandent, un délai
l’exercice 2020, l’engagement cières», explique-t-on auprès Ils continueront, également, les diligences nécessaires et supplémentaire équiva-
des dépenses d’investisse- des Finances. à accompagner lesdits éta- à fournir plus d’efforts pour lent au délai de l’état d’ur-
ment et de fonctionnement, Par ailleurs, le ministère blissements par tout moyen accélérer le paiement des dé- gence sanitaire annoncé par
le paiement des dépenses des indique que les ordonna- électronique adéquat (e-mail, penses et réduire leurs délais les pouvoirs publics. Les
établissements publics sou- teurs des EEP peuvent adop- vidéo-conférenc etc.). de paiement, afin de limiter maîtres d’ouvrages procède-
mis au contrôle préalable et ter, sous leur responsabilité, Le ministère fait remarquer les répercussions de la situa- ront, immédiatement après
spécifique, les comptes des la procédure d’engagement que le visa préalable, par les tion actuelle. Pour la signa- la levée de l’état d’urgence, à
établissements publics au titre des dépenses qu’ils jugent contrôleurs d’État, des mar- ture des ordres et moyens l’établissement des avenants
de 2019, en plus des mesures opportunes (appels d’offres, chés et des contrats de droit de paiement, ils doivent se pour constater cette proro-
dérogatoires concernant la marché négocié ou bons de commun conclus, pendant la limiter aux pièces justifica- gation de délais.
conclusion et l’exécution des commande sans limitation du période d’urgence sanitaire, tives transmises, par voie Sur un autre volet, le
marchés publics. seuil). En cas de lancement par les établissements publics électronique, par les ordon- ministère fait savoir que
Dans le détail, le ministère d’appels d’offres, ces EEP concernés n’est pas requis. nateurs et ce, en fonction conformément aux textes
des finances fait savoir que les sont invités à publier les avis Ces marchés et contrats se- des moyens de chaque éta- de création des établisse-
EEP dont les budgets n’ont correspondants au niveau du ront présentés au paiement blissement, sachant que des ments publics, les directeurs
pas été arrêtés par leurs or- portail des marchés publics et sous la seule responsabilité copies certifiées conformes à généraux et directeurs sont
ganes délibérants sont auto- au niveau des éditions élec- des ordonnateurs concernés l’original de ces pièces justi- invités à accélérer l’établis-
risés à continuer à engager troniques des journaux et, et feront l’objet de missions ficatives doivent être remises sement des comptes annuels
leurs dépenses. Le départe- le cas échéant, au niveau de de vérification dès la fin de aux paieries dès la fin de l’état au titre de l’exercice 2019.
ment ministériel prendra les leurs propres sites internet. cette période. d’urgence sanitaire. Les directeurs généraux
mesures nécessaires pour Pour les établissements A cet effet, les établisse- Afin de contenir la pan- et directeurs des établisse-
procéder au visa des projets publics soumis au contrôle ments publics concernés démie du «Covid-19» et ments publics dont les or-
de budgets dès leur trans- préalable, la présence des sont tenus de transmettre de limiter les risques de sa ganes délibérants n’ont pas
mission par les organismes représentants du minis- aux contrôleurs d’État, par propagation au cours du tenu leur réunion avant la
concernés ou pour donner tère de l’économie et des voie électronique, des copies processus d’appels d’offres date de diffusion de la pré-
son accord sur lesdits projets fi nances et de la réforme de des dossiers relatifs aux mar- et à titre exceptionnel, les sente circulaire, sont autori-
par voie électronique. Ceci l’administration aux travaux chés et contrats conclus du- EEP sont invités à ne pas sés à procéder aux diligences
dans l’attente des conditions des commissions d’appels rant cette période, ainsi que remettre, sous format pa- de communication et de
appropriées pour la tenue des n’est pas obligatoire. Les toutes les pièces justifi catives pier, les dossiers d’appels publication de ces comptes
organes délibérants qui ont contrôleurs d’État continue- y afférentes (procès-verbaux, d’offres aux concurrents et également à verser les
toute la latitude d’adopter ces ront à examiner les dossiers rapports, etc.). désirant participer à des produits revenant au bud-
budgets ou d’y apporter les d’appels d’offres à distance et Par ailleurs, le ministère appels d’offres. Lesdits dos- get de l’État conformément
modifications si nécessaire. à transmettre leurs observa- indique que les Trésoriers siers sont à télécharger du aux dispositions de la Loi de
A ce titre, les EEP sont tions éventuelles aux établis- Payeurs, les Agents Comp- portail des marchés publics fi nances 2020 ■
tenus de veiller au respect sements publics concernés tables et les Fondés de Pou- ou, le cas échéant, du site NAOUFEL DARIF
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