Vers un régime national unifié en 2025

La réforme des systèmes de retraite, on en parle depuis le gouvernement Jettou. Et si durant ces vingt dernières années les divers gouvernements qui se sont succédé n’ont pu oser que quelques mesurettes, les pouvoirs publics ont aujourd’hui décidé de prendre le taureau par les cornes. C’est que le risque d’épuisement des réserves des diverses caisses est imminent : en l’absence de réforme, les retraités de la fonction publique et de l’armée seraient payés par le budget de l’État et les pensionnés du secteur privé verraient tout simplement leurs droits cumulés pendant leurs années de labeur se réduire.

Urgence de la réforme
La réforme est donc urgente et le gouvernement a décidé de la mettre en œuvre cette année. Il est à rappeler qu’une première réforme paramétrique du régime des pensions civiles a été initiée en 2016 suite à la publication des rapports de la Cour des comptes ou encore du Conseil économique, social et environnemental et des recommandations du Fonds monétaire international qui tiraient la sonnette d’alarme et mettaient en garde contre la dégradation des régimes. Au Maroc, plusieurs régimes de retraite, ayant des statuts juridiques, des modes de gestion, des ressources et des modalités de prestations différents, coexistent.

On compte principalement trois régimes publics obligatoires (CMR, CNSS, RCAR) et un régime facultatif (CIMR) géré par le secteur privé. Ce qui explique la complexité du cadre législatif régissant la retraite et l’absence de convergence. On retiendra également que près de 60% de la population active occupée, soit 6,2 millions de personnes, ne sont couverts par aucun régime de retraite. Le cas marocain n’est pas isolé puisqu’au niveau mondial, le droit à la sécurité sociale n’est pas toujours garanti. Seulement 45% de la population mondiale sont effectivement couverts par au moins une prestation de protection sociale. De ce fait, se sont 4 milliards de personnes qui démeurent exclus de toute protection.

Les régimes obligatoires de pension se limitent aux salariés du privé et aux fonctionnaires. Il faut ajouter à cela que les régimes existants sont exposés à des risques de déséquilibres financiers. Et l’enjeu de la réforme réside à ce niveau.

Entamée déjà en 2001 avec l’externalisation des caisses internes des établissements publics au Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR), la réforme s’est poursuivie en 2016 lorsque le gouvernement a mis en œuvre les recommandations de la commission nationale chargée de la réforme, notamment des mesures paramétriques portant sur l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite à 63 ans, l’augmentation de la contribution des travailleurs de 20 à 28%, la fixation de la pension sur la base de 2% au lieu de 2,5%, ainsi que la liquidation des pensions sur la base de la moyenne des salaires des huit dernières années de service effectif.
Les études évaluant la portée de cette réforme paramétrique révèlent que celle-ci n’a eu qu’un effet limité, d’où l’importance de la réforme systémique, qui devrait permettre de pallier les limites constatées.

Plafond uniforme
En effet, en dépit de la réforme paramétrique, la Caisse marocaine de retraite (CMR), bien que ce fonds soit actuellement en équilibre en termes de droits acquis (68 MMDH de réserves, 7,8 MMDH de déficit), épuisera ses réserves d’ici 2028 en raison principalement du montant actuel de la dette implicite liée aux droits acquis dans le passé. Le fonds aura besoin de 14 milliards de dirhams par an pour continuer à remplir ses obligations. Il est à noter que dans le secteur public, le ratio entre les actifs cotisants et les pensionnés va en se dégradant.

Il se situe actuellement, selon les études techniques, à 2,6 actifs pour un retraité contre 3,8% en 2012. Concernant le Régime collectif d’allocation de retraite, et bien que ce fonds souffre d’un déficit technique d’environ 3,3 milliards de dirhams, sa durabilité reste longue et devrait aller jusqu’en 2052, en raison principalement de son important niveau de réserves (135 milliards de dirhams), qui lui permettent de compenser le déficit avec des revenus financiers importants.

Pour ce qui est de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), le déficit technique s’élevant à 375 millions de dirhams reste faible par rapport à ses réserves qui se situent à 61 milliards de dirhams. La pérennité de ce régime devrait aller jusqu’en 2038.

La restructuration des régimes de retraite devrait, comme le recommande la Commission nationale chargée de la réforme, aboutir à deux pôles : public (CMR et RCAR) et privé (CNSS et CIMR). Et pour chacun des deux pôles sera établi un scénario fixant les perspectives de solvabilité, le taux de remplacement, la population cible ainsi que le taux de cotisation. Ces termes seront définis sur la base du diagnostic fait par les Caisses sur leurs situations financières et actuarielles.

Cette restructuration bipolaire ne serait pas, comme le précisent les spécialistes de la question, un schéma définitif mais une étape de la réforme avant d’aboutir à la mise en place d’un système de retraite national unifié. Il serait obligatoire, plafonné et couvrirait l’ensemble des populations actives.