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Commerce électronique : Les nouvelles dispositions de l’Office des changes
Pour les personnes physiques, la dotation e-commerce est fixée à 15.000 DH. Elle est de 1 million de dirhams pour les jeunes entreprises actives dans le domaine des nouvelles technologies.
De nouvelles dispositions en matière de change viennent d’entrer en vigueur depuis le 2 janvier. Une partie de ces changements porte sur la dotation en devises du commerce électronique.
D’après la version 2024 de l’Instruction générale des opérations de change (IGOC), les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électronique sont déterminés dans la limite d’une dotation de 15.000 dirhams, au titre de la dotation commerce électronique pour les personnes physiques marocaines résidentes.
Pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, cette limite a été portée à 1 million de dirhams par année civile.
Elle est également de 1 million de dirhams par année civile pour les opérateurs catégorisés par l’Office des changes. Dans ce cas, cette limite est déterminée sur la base de 100% du montant de l’IS payé au titre du dernier exercice clos ou 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
La dotation de e-commerce est, de même, fixée dans la limite de 200.000 dirhams par année civile et par bénéficiaire, pour les entités de droit marocain qui ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles. Elle est déterminée sur la base de 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des changes au titre du dernier exercice clos. Ou alors, 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
Pour ce qui est des personnes et entités titulaires des comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est fixée à hauteur des disponibilités de leurs comptes.
Par ailleurs, il est à préciser que la délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électronique doit intervenir, en sus des documents habituellement requis par les banques, sur présentation d’autres documents dont une copie de l’attestation de labellisation délivrée par l’Agence de développement du digital, pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies et la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des impôts.
