Chèques sans provision : Vers une dépénalisation encadrée

Une importante réforme est actuellement en cours, concernant le régime des sanctions applicables aux chèques sans provision. Alors que le Code de commerce, dans sa version actuelle, prévoit des sanctions à la fois pécuniaires et privatives de liberté à l’encontre des auteurs de tels actes, le projet de loi n° 72.24, adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, ambitionne d’apporter un nouvel équilibre, entre rigueur et souplesse.

Ce texte modifie et complète le Chapitre III du Code de commerce, dans le but de mieux répondre aux exigences du tissu économique moderne. Il entend introduire des mesures plus flexibles afin de favoriser les transactions commerciales, tout en assurant une meilleure protection juridique pour les parties prenantes.

En effet, cette réforme vise à encourager l’usage du chèque en tant qu’outil de paiement sécurisé, tout en réduisant la criminalisation excessive des incidents de paiement, à l’instar des réformes déjà réalisées dans les pays étrangers.

Le nouveau dispositif cherche également à renforcer la sécurité juridique des commerçants, à améliorer l’efficacité du système commercial national et à apporter des réponses concrètes aux problématiques juridiques et pratiques apparues avec l’évolution des usages commerciaux.

Parmi les nouveautés apportées par ce document juridique : la possibilité de recourir aux accords à l’amiable à toutes les étapes du procès. Cela en plus de la possibilité de régulariser la situation en s’acquittant d’une contribution libératoire relative aux amendes fiscales pour incidents de paiement, alors qu’elle est fixée, dans le Code de commerce, entre 5 et 20% en fonction des cas.

Amende fiscale : 2% du montant
Autre révision majeure : la refonte de l’article 316. Dans sa version actuelle, cet article prévoit un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende allant de 2.000 à 10.000 DH, du montant du chèque, sans pour autant que cette amende ne puisse être inférieure à 25%, pour toute personne qui n’a pas constitué de provision, qui n’assure pas la provision du chèque, qui fait opposition au paiement, qui contrefait ou falsifie le chèque, ainsi qu’aux personnes qui acceptent un chèque contrefait ou en font sciemment usage.

Dans ce texte de loi, l’amende passe à 2% du montant du chèque, en plus du paiement du montant objet du chèque. Ce qui devra mettre fin immédiatement aux poursuites et annuler également tout avis de recherche.

Les peines alternatives prennent toute leur importance dans le cas des chèques impayés. Aussi bien les tribunaux que les prisons regorgent de ces cas. Pour les soulager, le projet de loi prévoit le port d’un bracelet électronique pour l’émetteur d’un chèque sans provision, en plus d’une détention provisoire au lieu d’une incarcération.

Toutefois, cette alternative n’est envisagée après qu’un délai de 30 jours soit accordé au tireur pour régler le montant inscrit au chèque, prolongeable de 30 jours supplémentaires avec l’accord de la partie civile.

La dépénalisation de l’émission de chèques sans provision entre époux est également prévue. Cet acte ne serait alors plus considéré comme un délit et sera désormais traité dans le cadre des affaires civiles.

De l’interdiction bancaire
Entre 2022 et juin 2025, ce sont 30 millions d’opérations par chèques qui ont été enregistrées, pour un montant global de 1.319 milliards de dirhams. Près d’un million n’a pas été conclu.

En effet, 972.232 oppositions au paiement par chèque ont été signalées, 180.223 plaintes enregistrées ayant conduit à 76.936 poursuites, dont 58.710 personnes sont placées en détention provisoire.

Il faut savoir que toute personne qui se trouve dans une situation de non-paiement des chèques pour défaut ou insuffisance de provision encourt l’interdiction bancaire, avec inscription au service de centralisation des incidents de paiement. Ce qui entraine l’interdiction d’émettre des chèques pendant une période de 10 ans.

La situation peut être régularisée en réglant le montant du chèque directement au bénéficiaire. Dans ce cas, le tiré devra soit récupérer le chèque objet de l’interdiction, soit fournir une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire qui prouve que le montant inscrit dans le chèque est payé.

L’émetteur a aussi la possibilité de déposer le montant inscrit dans le chèque auprès de la banque. Au bout d’un an et 20 jours, si le bénéficiaire ne se manifeste pas, la banque débloque la provision déposée. En deuxième lieu, l’émetteur doit s’adresser à la perception pour régler l’amende fiscale sus-citée liée au chèque à la perception.

Une fois tout est en règle, la banque se charge de la régularisation de l’incident et en informe le service de centralisation des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib en vue de retrouver la faculté de disposer et d’émettre des chèques.

Plus du quart des échanges est réalisé par chèque
Bien qu’il ne soit pas le moyen de paiement le plus utilisé, le chèque est celui qui génère le plus de litiges de paiement.

En effet, le nombre global des moyens de paiement scripturaux échangés a atteint 492 millions d’opérations, soit l’équivalent de près de 5.000 milliards de dirhams.

En regardant de près la structure de ces paiements, elle reste identique à celles des années passées, et ce n’est pas le chèque qui est en pole position.

En effet, le virement bancaire conserve sa première place avec une part de 45%, suivi de la carte bancaire qui draine un poids de 33%. Viennent directement après les prélèvements bancaires qui pèsent pour près de 11%, puis les chèques qui accaparent à peine une part de 6%.

Cependant, en termes de montants échangés, le chèque se positionne au deuxième rang avec 26%, juste après le virement dont le poids s’est établi à 58%.