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Le projet de loi n° 72.24, fraîchement adopté par le Conseil de gouvernement, repense entièrement le régime des sanctions liées aux chèques impayés, en allégeant les...
Il est prévu de remplacer les peines de prison par des amendes allant de 100 à 2.000 dirhams par jour selon les moyens de l’accusé et...